Licenciement : régime fiscal et social 2024 LégiSocial

Situation 1

INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU
Impôt sur le revenu	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).
Cotisations de sécurité sociale	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (soit 92.736 € en 2024).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Sont précisément concernées les personnes suivantes :

Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
Dans les SARL : les gérants minoritaires ;
Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise, toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.

INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU
Impôt sur le revenu	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à 3 PASS (soit 139.104 € en 2024).
Cotisations de sécurité sociale	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (soit (92.736 € en 2024).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 10 PASS (soit 463.680 € en 2024)
Impôt sur le revenu	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).
Cotisations de sécurité sociale	Soumission dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 5 PASS (cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants…) soit 231.840 € en 2024
Impôt sur le revenu	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à 3 PASS (soit 139.104 € en 2024).
Cotisations de sécurité sociale	Soumission dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.