Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, quel est l'impact pour les employeurs ?

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé le 8 février sur la constitutionnalité des dispositions du Code du Travail relative à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

La Cour de cassation, suite à son revirement jurisprudentiel du 13 septembre 2023, avait en effet soumis au Conseil Constitutionnel, le 15 novembre 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité : Elle lui demandait de dire si les articles du Code du Travail français, à défaut d’être en phase avec les règles européennes, sont conformes à la Constitution française.

Il a donc refusé de censurer ces dispositions, estimant qu'elles n'étaient pas contraires à la Constitution et notamment au droit à la santé et au doit au repos.

La balle est donc maintenant dans le camp du législateur !

Il n'en demeure pas moins que le Code du Travail français reste, sur ce sujet, contraire au droit européen et est donc inapplicable aux yeux de la Cour de Cassation depuis son revirement jurisprudentiel du 13 septembre 2023. Il existe donc toujours un risque pour un employeur qui n'accorde pas ses congés payés à un salarié en arrêt maladie de se voir condamné à les octroyer ou les indemniser par le Conseil de Prud'hommes...

La Ministre du Travail, interpellée sur le sujet dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, a assuré que la décision du Conseil Constitutionnel constituerait un «élément important» dans la réflexion du Gouvernement, qui travaille selon elle à une évolution législative «dans un délai le plus court possible»,en concertation avec les acteurs sociaux. 

Affaire à suivre donc !

Conseil Constitutionnel, 8 février 2024, QPC, n° 2023-1079.

Voir le texte de la décision :

CC 8 février 2024