62 actualités, 10 jurisprudences et 108 brèves publiées en janvier 2024.
C’est à l’employeur seul qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d’appel en jugeant autrement inverse la charge de la preuve en la faisant peser sur le salarié.
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire.
En application de l'article L. 1232-2 du code du travail, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation
La génération Z, des jeunes qui arrivent facilement en retard au travail et à qui on ne peut rien dire sous peine qu’ils se mettent en arrêt maladie… Idée préconçue ou réalité ?
C’est une situation inédite à laquelle sont confrontés les gestionnaires de paie en 2024 : la gestion d’un Smic de référence pour les taux maladie et AF différent de celui qui est retenu pour la réduction Fillon. Notre actualité vous explique.
En application de l'article L. 1232-2 du code du travail, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation
A l’occasion d’une publication du 10 janvier 2024, le site net-entreprises informe les entreprises sur les modalités déclaratives en DSN, d’un arrêt maladie causé par une interruption spontanée de grossesse.
Le site de l’URSSAF confirme que le taux de la contribution au versement mobilité augmente de 0,25 points en 2024 pour Paris et la petite couronne dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
La Cour de Cassation a apporté récemment des précisions sur la garantie d'évolution salariale des représentants du personnel.
Le principe de non-discrimination en raison de l'âge, n’est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
Après vous avoir dévoilé les bases forfaitaires de cotisations pour les formateurs et le personnel HCR rémunéré au pourboire, notre actualité vous communique d’autres bases forfaitaires de cotisations confirmées par le site de l’URSSAF, pour 2024.
Une nouvelle procédure de secours est prévue pour 2024.
Le site de l’URSSAF a actualité les valeurs applicables, à compter du 1er janvier 2024, au titre des bases forfaitaires du personnel HCR rémunéré au pourboire.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 2023 (n° 22‑17‑890), précise que l’absence d’autorisation pour prendre des congés constitue une faute grave justifiant un licenciement, même si l’employeur n’a pas organisé le planning. L’employeur demeure toutefois responsable d’indemnités s’il n’a pas garanti le droit au congé. Lisez les critères retenus et les mesures à mettre en place.
Une loi du 28 décembre 2023 apporte des précisions quant à l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.
La publication de la loi de finances pour 2024, au JO du 30 décembre 2023, confirme les 3 barèmes du taux neutre relatif au PAS. Notre actualité vous les présente, les valeurs étant identiques à celles que nous avions annoncées précédemment.
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
L’article 96 de la LFSS pour 2024, publiée au JO du 27 décembre 2023, apporte des modifications au régime de la retraite progressive. Notre publication vous éclaire à ce sujet.
Les règles d'hygiène liées à la tenue vestimentaire dans les métiers du secteur alimentaire sont régies par un règlement européen du 29 avril 2004.
La branche du commerce de détail non alimentaire vient de signer 2 accords en cours d'extension.
Une ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne du 14 décembre 2022 et impose une nouvelle obligation en matière de consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Au 1er janvier 2024, de nombreuses aides à l’embauche existent (ainsi que des contrats aidés). Notre actualité se propose de vous en faire une description synthétique, afin d’en faciliter la découverte.
Chaque nouvelle prime de partage de la valeur versée doit donner lieu à un accord ou une décision unilatérale.
Dans les relations collectives de travail 1 convention collective est applicable (selon l'activité principale de l'entreprise), dans les relations individuelles, le salarié peut demander que celle mentionnée dans le contrat de travail soit appliquée.
L’article 13 de la LFSS pour 2024, publiée au JO du 27 décembre 2023, apporte des précisions concernant le recouvrement des contributions conventionnelles de formation et dialogue social. Notre actualité vous explique.
Le « FCPE de reprise » peut être utilisé dans tout type de transmission d’entreprise.
La loi de finances pour 2024 prévoit un nouveau calendrier pour la facturation électronique et l'e-reporting.
Nouvelle grille de salaires applicable au 1er janvier 2024.
A l’occasion de la mise à jour du 22 décembre 2023, le BOSS ajoute un nouveau cas d’exclusion d’assiette CSG, au profit de l’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle. Notre actualité vous explique.
Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.
Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles.
Après avoir connu plusieurs épisodes, le régime de la tarification AT/MP prévu pour les entreprises comptant moins de 20 salariés mais « accidentogènes », est finalement abandonnée, suite à la publication d’un décret au JO du 28/12/2023.
La loi santé au travail du 2 août 2021 a instauré le médecin praticien correspondant. Un décret du 27 décembre 2023 permet désormais aux services de prévention et de santé au travail d'y recourir.
Ayant été constaté que le salarié avait été informé lors de son embauche de l’existence d’un accord de modulation, affiché en outre en salle de pause, la cour d’appel ne saurait considérer que le texte était inopposable au salarié.
La Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement a publiés les revalorisations salariales applicables depuis le 1er janvier 2024.
Le site de l’URSSAF a actualité les bases forfaitaires, applicables à compter du 1er janvier 2024, des formateurs occasionnels.
Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2024
La plateforme pour informer France Travail en cas de refus d'un CDI par un salarié est opérationnelle.
Au 1er janvier 2024, de très nombreux dispositifs de réductions de charges sont à la disposition des entreprises. Notre actualité vous les présente, mettant en avant les modifications intervenues à cette date.
Un décret du 28 décembre 2023 durcit certaines règles relatives au compte personnel de formation (CPF) et au bilan de compétences.
C’est à l’employeur seul qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d’appel en jugeant autrement inverse la charge de la preuve en la faisant peser sur le salarié.
Le décret du 29 décembre 2023, publié au JO du 30, détermine la valeur maximale du taux T. Par effet rebond, les paramètres de l’exonération LODEOM pour 2024 sont connus. Notre actualité vous les présente de façon synthétique.
Le Ministère du Travail a publié un guide à destination des entreprises concernées par les grands évènements sportifs 2024.
Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous proposons la présente actualité. Le salarié estimait dans cette affaire avoir fait l’objet d’un « licenciement verbal ».
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille.
La loi Marché du travail a posé les jalons d’une réforme de grande ampleur visant à développer la VAE. Un décret du 27 décembre 2023 acte l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2024.
Conduire pour son travail entraîne des contraintes particulières et une exposition à des risques professionnels.
La détermination de la réduction Fillon (ou RGCP) passe par le calcul d’un coefficient C, dont les valeurs maximales pour 2024 sont désormais connues. Notre actualité vous les présente de façon synthétique.
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires faites : soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du secteur du BTP reste inchangé pour 2024.
Les chartes professionnelles se sont considérablement développées ces dernières années dans les entreprises. Elles sont assimilées à des codes de bonne conduite et couvrent différents domaines.
L’article 64 de la LFSS pour 2024, au JO du 27 décembre 2023, va supprimer la carence avec laquelle sont versées les IJSS, en cas d’arrêt de travail lié à une interruption de grossesse pour motif médical. Notre actualité vous explique.
Une publication du site net-entreprises, du 3 janvier 2024, nous confirme la valeur de l’abattement pouvant être appliqué sur la base du PAS, au titre des contrats dits « contrat courts ». Notre actualité vous explique.
Un décret du 18 décembre 2023 modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes.
Depuis le 1er janvier 2024, le régime des titres-restaurants connait des modifications que notre actualité vous présente de façon synthétique, avec un rappel du régime fiscal et social de la participation patronale.
Les candidats aux élections du CSE peuvent diffuser des documents de propagande électorale afin de faire connaître leurs idées et programmes.
Lorsqu’une nouvelle répartition de l'horaire de travail prive le salarié du repos dominical, cela constitue une réelle modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposée sans son accord exprès.
Quel est le cadre juridique de la pratique du covoiturage au travail ?
A l’occasion d’une mise à jour, le BOSS modifie la règle de détermination de la part de l’indemnité de clientèle des VRP exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Notre actualité vous explique.
Le projet de loi immigration adopté le 19 décembre 2023 comprend un certain nombre de dispositions intéressant les RH.
Le Conseil d'Etat a rappelé récemment que, pour bénéficier du statut protecteur, le lanceur d'alerte doit être de bonne foi.
Les valeurs maximales des IJSS versées en cas d’arrêt maladie, consécutif à un accident de travail et congé maternité, sont confirmées par l’année 2024. Notre actualité vous les indique ci-après.
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise fixe le régime fiscal et social de la prime PPV pour les années 2024 à 2026.
Une loi du 26 décembre 2023 prolonge l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.
Afin d’accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Suite à la publication de la LFSS pour 2024, au JO du 27 décembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est désormais stabilisé. Notre actualité vous explique.
Le Ministère du Travail a publié une série de questions-réponses précisant les modalités de candidature et de mise en oeuvre du nouveau dispositif.
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une rémunération différente entre des salariés ayant les mêmes fonctions, sauf à démontrer qu’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à la fonction occupée.
La possibilité d’utiliser l’intranet de l’entreprise n’est prévue légalement qu’au bénéfice des organisations syndicales. La CNIL considère toutefois qu’un tel accès devrait être reconnu et organisé pour le CSE, selon les mêmes modalités.
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI.
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2024, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier 2024 et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.
Une étude réalisée par Santé publique France révèle les relations complexes entre les conditions de télétravail et la survenue de la lombalgie.
Au 1er janvier 2024, les salaires minimaux des cadres des Travaux Publics sont revalorisés de 3,9 % en moyenne.
Toute l’équipe de Légisocial vous souhaite une bonne année. Le dernier mois de l’année 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire.
En application de l'article L. 1232-2 du code du travail, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation
Le principe de non-discrimination en raison de l'âge, n’est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
Dans les relations collectives de travail 1 convention collective est applicable (selon l'activité principale de l'entreprise), dans les relations individuelles, le salarié peut demander que celle mentionnée dans le contrat de travail soit appliquée.
Ayant été constaté que le salarié avait été informé lors de son embauche de l’existence d’un accord de modulation, affiché en outre en salle de pause, la cour d’appel ne saurait considérer que le texte était inopposable au salarié.
C’est à l’employeur seul qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d’appel en jugeant autrement inverse la charge de la preuve en la faisant peser sur le salarié.
