Prime transport : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024

Définition

• La prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Régime de faveur depuis 2022

Depuis 2022, pour faire face à la hausse des prix du carburant :

• Le plafond annuel d’exonération de prise en charge est réhaussé à 400 € par salarié (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant et à 700 € par salarié (au lieu de 500 €) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte, ces seuils sont respectivement portés à 600 € et 900 €.

Des conditions restrictives supprimées

• Les conditions pour bénéficier du régime social de faveur au titre de la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.

Cette mesure est prolongée en 2024.

Mise en place 

Si l’employeur (de droit privé ou de droit public) la met en place :

• Elle doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Montants, modalités et critères attribution

• Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime de transport doivent être prévus par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut, par accord de branche ;
• En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir le versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.

Eligibilité du salarié

Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :

1. Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
2. L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Cas d’exclusion

La prise en charge n’est pas prévue si :

1. Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
2. Le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
3. L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Régime social 

• L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € de 2022 à 2024 par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € de 2022 à 2024 pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
• En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte, ces seuils sont respectivement portés à 600 € et 900 € en 2024.

Justificatif de dépense 

Aucun justificatif de dépenses de carburant n’est exigé lorsque :

• La prise en charge par l’employeur n’excède pas 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en 2022, 2023 et 2024.

Règle de cumuls

Nous présentons les règles de cumuls confirmés par l’URSSAF en proposant le tableau récapitulatif suivant :

Cumul prime de transport avec…	Explications
Le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques.	Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets résidence habituelle - lieu de travail. L’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (résidence en dehors d’un périmètre de transports urbains ou utilisation indispensable du véhicule personnel en raison des horaires de travail, photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié, distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail).
Le forfait mobilités durables	Dans la limite globale de 700 € de 2022 à 2024 par an et par salarié.
La prise en charge obligatoire des abonnements transports en commun	Cumul possible pour la période (2022 à 2024)

Prime de transport et DFS

Cette prime n’est pas cumulable avec la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels). 

Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime de transport dans la base de calcul puis d’appliquer la déduction forfaitaire. 

Cas de contrôle

En cas de contrôle, lorsqu’il prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une indemnité forfaitaire kilométrique, l’employeur doit être en mesure de produire des justificatifs relatifs :

• Au moyen de transport utilisé par le salarié ;
• À la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail ;
• À la puissance fiscale du véhicule ;
• Au nombre de trajets effectués chaque mois. 

Références 

Publication URSSAF « Le point sur les nouvelles mesures 2024 » du 25 janvier 2024