Métallurgie : rémunération supplémentaire des salariés auteurs d'une invention
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- CCN restauration rapide : de nouvelles dispositions pour améliorer les conditions d'emploi
- CCN de l'aide à domicile : congés pour évènement familiaux
- CCN du travail temporaire : révision de la classification des emplois des salariés permanents
- La charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas que sur le salarié
L’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ou de recherches expressément confiées (comportant une mission inventive) et correspondant à ses missions effectives.
Le salarié inventeur peut toutefois bénéficier d'une rémunération supplémentaire au titre de son invention.
Le montant est fixé par la convention collective, par un accord collectif ou par le contrat de travail.
La nouvelle convention collective de la métallurgie rappelle que les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.
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