Ce qu'il ne fallait pas manquer en janvier en social !

Les nouveautés législatives et jurisprudentielles de Janvier 2024 :

• La preuve déloyale est désormais recevable en justice à condition d’être indispensable.
• Vous pouvez verser 2 primes de partage de la valeur par an à vos salariés au lieu d’une.
• Les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur.
• Les jours de carence sont supprimés en cas d’arrêt de travail pour fausse couche.
• Vous devez informer les CDD et intérimaires sur les postes à pourvoir en CDI et informer France Travail en cas de refus d’un CDI.
• La réforme de la VAE est entrée en vigueur.
• Les lycéens professionnels bénéficient de gratifications de stage versées par l’État.
• Une prime versée par erreur pendant plusieurs années peut devenir un élément contractuel.
• Pour aider les TPE et PME à prévenir les risques professionnels, l’Assurance Maladie propose de nouvelles subventions prévention.
• Un nouveau dispositif de réduction de charges s’applique en cas d’embauche d’un salarié sapeur-pompier volontaire.
• De nouvelles obligations s’imposent aux salariés de la navigation aérienne en cas de grève.
• Les services de santé au travail peuvent recourir à un médecin praticien correspondant.
• Le Ministère du Travail a précisé les formalités et obligations que devront respecter les employeurs dans le cadre des JO de Paris.
• La CNIL a sanctionné Amazon France d'une amende de 32 millions d'euros pour avoir mis en place un système de surveillance des salariés excessivement intrusif.
• Pôle Emploi a changé de nom, c’est désormais France Travail.
• Le SMIC horaire a augmenté à 11,65 € / heure et la gratification des stagiaires à 4,35 € / heure.
• Le plafond mensuel de sécurité sociale est passé à 3864 € / mois.
• Le Ministère du Travail a publié un guide des aides aux contrats en alternance à destination des employeurs et organismes de formation.
• L’abattement applicable en cas de transmission d’entreprise à un salarié ou un proche passe à 500 000 € au lieu de 300 000 €.
• Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence perd définitivement son droit à contrepartie financière.
• L’interdiction de contester le montant du bénéfice net certifié pour le calcul de la participation est conforme à la Constitution.
• Le plafond d’exonération de l’aide du CSE ou de l’employeur au financement de services à la personne passe à 2 421 € par an.
• La mention sur le bulletin de paye de jours de RTT pris ne suffit à prouver leur prise effective.
• L’adresse postale du centre nationale de la C3S a changé.
• L’employeur peut refuser une contre-expertise demandée tardivement par un salarié soumis à un alcootest.

Retrouvez ces nouveautés dans le détail dans nos actualités de janvier et nos dossiers thématiques.