Obligation vaccinale des soignants : la Cour de Cassation refuse de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au CC

Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de Cassation refuse de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale des soignants pendant la crise sanitaire au Conseil Constitutionnel.

Elle précise que les vaccins mis en cause ne peuvent pas être considérés comme ayant le caractère d’une expérimentation médicale dès lors qu'ils ont reçu une autorisation de mise sur le marché, même conditionnelle, et que l’Agence européenne du médicament a procédé à un contrôle strict de ces vaccins.

Elle rappelle que l’obligation vaccinale ne s’impose pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d’un certificat de rétablissement.