Réduction pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires : la nouvelle rubrique du BOSS

Nouveau dispositif de réduction de charges : rappels

Préambule 

Nous avions publié une actualité à ce sujet, le 23 août 2023, que vous pouvez retrouver au lien suivant : 

Présentation synthétique 

Thématiques	Explications
Salariés concernés	2 catégories de salariés : Les salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ; Les salariés faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la 1ère première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Charges patronales visées	Entrent dans le champ d’application de la nouvelle réduction, les charges patronales suivantes (article 52 de la loi, point I) : Assurances sociales (NDLR : cotisations maladie et vieillesse) ; Allocations familiales ; Fraction des cotisations AT/MP (à hauteur du taux fixé par ailleurs pour la réduction Fillon, à savoir 0,55% en 2023) ; FNAL (NDLR : 0,10% ou 0,50% selon effectif entreprise) ; Cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires (NDLR : cotisations AGIRC-ARRCO) ; Assurance chômage ; CSA (Contribution Solidarité pour l’Autonomie, au taux de 0,30%) visée par l’article L 137-40 du code de la sécurité sociale ; Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (au taux de 0,30 %), assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite, visée par l’article L 137-41 du code de la sécurité sociale.
Éligibilité à la réduction de charges	La réduction s’applique à l’ensemble des charges patronales situées dans le champ du dispositif : Sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.
Plafonnements réduction	La nouvelle réduction de charges connait toutefois 2 plafonnements comme suit : 1 plafonnement par salarié  Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire, le montant de la réduction ne peut excéder la valeur de 2.000 €/an. 1 plafonnement par entreprise  Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue ne peut excéder un montant de 10.000 € par an.
Calcul de la réduction	Le point II de l’article 52 de la loi confirme que : Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de cette année l'une des missions opérationnelles prévues au 1° de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l'obligation fixée à l'article L. 5422-13 du code du travail. Missions opérationnelles concernées Sont retenues les missions opérationnelles suivantes : Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril.
Réduction > montant charges patronales	Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et des contributions éligibles, après application des réductions et des déductions prévues aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale (à savoir : réduction Fillon, taux minoré AF, taux minoré maladie, déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires) : La réduction est alors limitée à ce second montant.
Règles de cumul	La réduction n'est cumulable pour l'employeur avec aucun dispositif d'exonération ou de réduction autre que ceux qui ont été mentionnés précédemment (à savoir : réduction Fillon, taux minoré AF, taux minoré maladie, déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires).
Rémunération brute retenue	La rémunération prise en compte est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à savoir la rémunération brute soumise aux cotisations de sécurité sociale. En cas d’application d’une DFS, est ainsi retenue la rémunération brute abattue (après intégration des frais professionnels), dans la même limite que celle qui est appliquée par ailleurs pour la réduction Fillon (NDLR : à notre sens, il conviendra d’effectuer les mêmes calculs, à savoir un calcul sur rémunération brute abattue et un plafonnement à hauteur de 130% du salaire brut sans DFS et hors frais professionnels).
Attestation	Le point III de l’article 52 de la loi confirme que : Le bénéfice de la réduction est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés d’un contrôle d'une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

La nouvelle rubrique du BOSS

Présentation générale 

Mesures exceptionnelles – Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire : 

• Publication d’une nouvelle rubrique, dont le contenu est immédiatement opposable, qui précise les modalités de calcul et de plafonnement de la réduction des cotisations et contributions dues au titre d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 prévues par l’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Champ d’application 

Employeurs éligibles 

• Seuls les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail sont éligibles à la réduction ;
• La réduction concerne donc l’ensemble de ces employeurs dont les salariés sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux assurances sociales des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.

Employeurs exclus 

Sont exclus du bénéfice de la réduction, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires.

Les employeurs relevant d’un régime spécial autre que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ainsi que les particuliers employeurs sont également exclus.

Contrairement à la réduction générale des cotisations et contributions sociales, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ne sont pas éligibles à la réduction.

Salariés éligibles

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée répondant aux trois conditions cumulatives suivantes sont éligibles à la réduction :

1. Le sapeur-pompier volontaire est embauché entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ou le salarié s’engage en tant que sapeur-pompier volontaire pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
2. Le salarié réalise, au cours de l’année civile et, en cas d’entrée en cours d’année dans l’établissement, à partir de cette date d’entrée, au moins une mission opérationnelle de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ou une mission de protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;

La rémunération du salarié est inférieure à 1,6 SMIC. La rémunération à retenir et les règles de détermination du SMIC sont respectivement précisées aux C et D du II de la section 2 du chapitre 1 de la rubrique Allègements généraux.

Texte de référence : 1° de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.

Règles de cumul

La réduction est uniquement cumulable avec la réduction générale des cotisations et contributions patronales et les réductions proportionnelles des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales présentées au sein de la rubrique Allègements généraux ainsi qu’avec les déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heures supplémentaires présentées au sein de la rubrique Heures supplémentaires et complémentaires.

Textes de référence : articles L. 241-13, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-18  et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale

Modalités d’application de la réduction 

Nature des cotisations et contributions sociales éligibles

Les cotisations et contributions patronales éligibles à la réduction sont celles entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, à hauteur de la part mutualisée pour la cotisation d’AT-MP et du taux de droit commun sans prise en compte d’un éventuel bonus ou malus pour la contribution d’assurance chômage.

Taux au 1er janvier 2024
Cotisation d’assurance maladie	7,00 %
Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)	10,57 %
Cotisations d’allocations familiales	3,45 %
Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée)	0,46 %
Contribution de solidarité pour l’autonomie	0,3 %
Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi	6,01 %
Contribution d’assurance chômage	4,05 %
Contribution au FNAL (selon l’effectif de l’entreprise)	0,1%	0,5%

Calcul du montant et plafonnement de la réduction

La réduction est calculée chaque année civile pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de ses contrats de travail.

Le montant de la réduction correspond au montant des cotisations et contributions mentionnées plus haut, dues après application des dispositifs permettant le cumul. 

Exemple :

Pour un sapeur-pompier volontaire salarié embauché le 1er juillet 2024 et rémunéré 1,3 SMIC en moyenne en 2024, qui réalise une mission opérationnelle de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ou une mission de protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril, le montant des cotisations et contributions patronales éligibles à la réduction et après application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales est, pour un mois donné, égal à 499 €.

• Cotisations et contributions dues avant application de la réduction générale : 784,42 €
• Réduction générale : 285,52 €
• Réduction sapeur-pompier volontaire salarié : 498,90 €.

Montant maximal de la réduction 

Le montant de la réduction ne peut pas être supérieur au montant total des cotisations et contributions éligibles à cette réduction.

Ce montant est par ailleurs plafonné à 2 000 € par salarié et par an. Ce plafond est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapportée à la durée légale du travail.

La réduction et le plafond sont répartis entre les différents organismes de recouvrement à hauteur des cotisations et contributions éligibles à la réduction et recouvrées par ces organismes. 

Exemple :

La réduction des cotisations et contributions dues au titre du sapeur-pompier volontaire salarié à temps plein, relevant de l’AGIRC-ARRCO et présent toute l’année dans un établissement de plus de 50 salariés ne pourra excéder 2 000 € sur l’année civile.

Ce plafonnement s’appliquera à hauteur de 1628,32 € sur les cotisations recouvrées par les Urssaf et de 371,68 € sur les cotisations recouvrées par l’AGIRC-ARRCO.

Une réduction mensuelle de 455 € ne pourra donc être déclarée que 5 mois (455 € pendant 4 mois puis 180 € le dernier mois) pour atteindre le plafond de 2 000 €.

La réduction des cotisations et contributions dues au titre du sapeur-pompier volontaire salarié à temps partiel (80 %) et présent du 1er janvier au 30 juin dans l’établissement ne pourra excéder 800 € sur l’année civile (= 2 000 x 80/100 x 6/12). Ce plafonnement s’appliquera à hauteur de 651,33 € sur les cotisations recouvrées par les Urssaf et de 148,67 € sur les cotisations recouvrées par l’AGIRC-ARRCO.

La réduction accordée à l’établissement au titre de l’année civile et de l’ensemble de ses salariés ne peut par ailleurs pas excéder 10 000 € par an. La réduction se déclarant mensuellement, elle n’est plus déclarée une fois le plafond de 10 000 € atteint.

Le plafond annuel par établissement n’est pas proratisé et est systématiquement égal à 10 000 €. 

Durée d’application de la réduction

• La réduction s’applique, le cas échéant, jusqu’au terme du contrat de travail et à défaut jusqu’au 31 décembre 2026.

Modalités de contrôle

• En cas de contrôle, la condition d’engagement et de réalisation de la mission opérationnelle est démontrée par la présentation par l'employeur d’une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. 

Références

Mise à jour du BOSS, du 22 décembre 2023, rubrique Mesures exceptionnelles – Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire

Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, JO du 11