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49 actualités, 8 jurisprudences et 124 brèves publiées en mars 2024.
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat CDD en contrat CDI, fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, court à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables pour transmettre un contrat de travail.
Une cour d’appel ne saurait dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission, en se référant uniquement au fait que les griefs que le salarié reproche à son employeur résultent de faits trop anciens.
C’est un arrêt très intéressant que vient de rendre la Cour de cassation précisant quand un employeur est en droit de lever la clause de non-concurrence, en cas de rupture conventionnelle. Notre actualité vous explique.
L’ANSES a proposé à l’ECHA une valeur limite d’exposition professionnelle de 25 ppm (45 mg/m³) pour le protoxyde d’azote, valable sur une journée de travail de 8 h. Cette recommandation, motivée par des risques cognitifs, hématologiques et reproductifs, s’inscrit après le classement 1 B « toxique pour la reproduction » en mars 2023.
Le Ministère du Travail publie une série de questions-réponses sur la vaccination par les services de prévention et de santé au travail.
C’est un arrêt de la Cour de cassation assez éclairant que notre actualité aborde aujourd’hui. Il s’agit du cas d’une salariée qui, durant sa pause déjeuner, était contrainte de répondre aux clients : pause respectée ou non ?
Notre actualité vous propose un arrêt, très éclairant, de la Cour de cassation. L’affaire concerne un salarié déneigeant sa voiture garée sur une place de parking à l’extérieur de son domicile, et ayant chuté à cette occasion.
La FNTP a signé une convention avec Entreprises Générales de France (EGF) pour intégrer, à compter du 1er janvier 2024, le dispositif PASI BTP.
Un arrêté en date du 12 février 2024 a modifié le cahier des charges de la formation hygiène alimentaire pour l’activité des établissements de restauration commerciale.
Notre actualité vous propose d’aborder le traitement en paie, au niveau des réductions de cotisations sociales, d’un salarié sous convention de forfait « 41 heures par semaine », selon les dispositions en vigueur en 2024.
La signature de la convention de rupture conventionnelle peut avoir lieu le même jour que l'entretien.
La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué : à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.
Dans le cadre de la négociation sur le Pacte de la Vie au Travail, les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC font 10 propositions en commun.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, dans lequel elle indique que la mention des RTT sur un bulletin de paie n’a qu’une valeur informative, la charge de la preuve de leur attribution incombant à l’employeur. Notre actualité vous explique.
Afin d’aider les professionnels du secteur à se mettre en conformité avec le RGPD, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont élaboré ensemble un guide, rédigé en concertation avec la CNIL.
Les objectifs définis unilatéralement par l'employeur doivent être communiqués au salarié en début d'exercice.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient de rendre un avis sur les effets potentiels du télétravail sur la santé des travailleurs.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant le cas d’un salarié pour lequel la durée minimale du repos journalier n’avait pas été respectée par l’employeur : une réparation est alors automatique pour le salarié
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
L'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-7 du code du travail, contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du même code
France Travail a été victime d’une cyberattaque ayant conduit à une fuite de données susceptible de toucher 43 millions de personnes.
L'Assemblée Nationale a adopté le 18 mars l'amendement au projet de loi d'adaptation au droit européen relatif à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.
A l’occasion d’une publication du 14 février 2024, la DARES dresse le bilan des embauches en contrats aidés en 2022, constatant à cette occasion une « nette baisse ». Notre actualité vous explique.
Le Gouvernement lance une campagne de recrutement pour les Jeux Olympiques.
Le Ministère du Travail a publié les résultats de l'index égalité professionnelle 2024.
La Cour de cassation apporte, dans un arrêt récent, une précision importante concernant la part variable liée à la réalisation d’objectifs. Un défaut d’information peut en effet conduire à payer la valeur maximale de ladite part variable.
Au titre du code du travail, une salariée bénéficie d’une période de protection durant son congé maternité, l’adhésion à un CSP ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
La Défenseure des droits renouvelle ses recommandations en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Un employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement plusieurs motifs de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
Les formations obligatoires des conducteurs de véhicules de transport de marchandises : FIMO, FCO.
La Cour de cassation rappelle qu’un licenciement pour faute grave ne peut avoir pour effet de priver le salarié du paiement d’une part variable, contractuellement prévue, au risque de prononcer une sanction pécuniaire illicite.
Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. L'amendement est, quant à lui, examiné aujourd'hui par l'Assemblée Nationale.
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi « d'adaptation au droit de l'Union européenne", le vendredi 15 mars 2024. Notre actualité vous en décrit le contenu de façon détaillée
La Cour de Cassation rappelle qu'un protocole de sécurité est obligatoire pour les opérations de chargement et déchargement.
Le Haut Conseil à l'Egalité a publié son rapport sur l'index égalité professionnelle, 5 ans après sa création. Malgré des avancées indéniables, il n’a pas rempli toutes ses promesses...
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat CDD en contrat CDI, fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, court à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables pour transmettre un contrat de travail.
Le Ministère du Travail annonce un nouveau report pour le Passeport Prévention.
Si un employeur impose au salarié son affectation sur un lieu de travail, sur un secteur géographique différent, il ne peut pas ensuite reprocher au salarié un refus d’intégrer ce nouveau lieu. Voilà ce que la Cour de cassation nous rappelle…
Alors que le Gouvernement travaille actuellement sur une réforme du code du travail, le Conseil d’État vient d’émettre un avis sur la réforme souhaitable en référence aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Le Ministère du Travail organise un cycle de webinaires sur l'apprentissage.
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. L’affaire concerne un salarié pour lequel une visite de reprise est obligatoire et se tient à disposition de son employeur. Notre actualité vous explique les conséquences.
Une mission de parlementaires de la majorité a remis un document proposant 14 mesures de simplification à destination des entreprises, dans le cadre du futur projet de loi dit « Macron II » annoncé au printemps 2024. Notre actualité vous informe…
Une cour d’appel ne saurait dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission, en se référant uniquement au fait que les griefs que le salarié reproche à son employeur résultent de faits trop anciens.
Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’URSSAF fait le point sur le régime de la « prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun » en 2024. L’occasion de faire un rappel sur le régime.
La nouvelle CCN de la métallurgie prévoit un régime unique du congé pour enfant malade pour tous les salariés.
Le salarié a droit à une indemnité d'occupation du domicile dès lors que le télétravail est demandé par le médecin du travail.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très éclairant et que beaucoup de gestionnaires de paie vont regarder avec attention : la possibilité pour un temps partiel sur l’année d’atteindre parfois la durée légale…. Notre actualité vous explique
En cas d’atteinte au droit à la protection de la santé, le salarié demandant sa réintégration a droit au paiement de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, peu importe qu’il ait reçu des salaires ou revenus de remplacement durant son éviction.
Pour les gestionnaires de paie, le numéro de Sécurité sociale (ou NIR) est une information incontournable. Une publication d’Ameli.fr nous en rappelle l’utilité et les modalités d’obtention, ainsi que sa « construction » …
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour limiter le droit de grève dans les transports.
Le Conseil de l'Union européenne approuve les nouvelles valeurs limites d'exposition au plomb et aux diisocyanates.
Le respect par l’employeur de l’obligation de reclassement, proposant au salarié inapte un emploi, ne le dispense pas de l’obligation de reprendre le paiement du salaire, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé au terme du délai d’un mois.
Le Gouvernement a annoncé la publication pour avril du décret d'application sur le reste à charge du CPF.
A l’occasion de la publication d’une circulaire, les services de la caisse de retraite AGIRC-ARRCO apportent des précisions importantes concernant le nouveau régime du cumul emploi-retraite. Notre actualité vous informe à ce sujet.
L’indemnité compensatrice de préavis doit être égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Elle doit donc tenir compte des heures supplémentaires et des primes d'ancienneté.
A l’occasion d’une mise à jour du 22 janvier 2024, le BOSS propose plusieurs exemples chiffrés de l’exonération LODEOM, que nous avons analysés avec nos outils de calcul.
En 2023, l’activité répressive de la CNIL se caractérise par un accroissement du nombre de mesures adoptées.
C’est un arrêt très intéressant que vient de rendre la Cour de cassation précisant quand un employeur est en droit de lever la clause de non-concurrence, en cas de rupture conventionnelle. Notre actualité vous explique.
L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Le mois de février 2024 (avec 29 jours au compteur cette année) vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué : à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Au titre du code du travail, une salariée bénéficie d’une période de protection durant son congé maternité, l’adhésion à un CSP ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat CDD en contrat CDI, fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, court à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables pour transmettre un contrat de travail.
Une cour d’appel ne saurait dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission, en se référant uniquement au fait que les griefs que le salarié reproche à son employeur résultent de faits trop anciens.
En cas d’atteinte au droit à la protection de la santé, le salarié demandant sa réintégration a droit au paiement de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, peu importe qu’il ait reçu des salaires ou revenus de remplacement durant son éviction.
