Quand ne pas entretenir le véhicule de l’entreprise conduit au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Respect de la durée maximale quotidienne : la charge de la preuve incombe à l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
Une mise à pied, suivie le lendemain d’une convocation à l’entretien préalable, est conservatoire Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de clause de renonciation à tout recours en cas de rupture conventionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
Dispense de préavis demandée par le salarié : l’indemnité compensatrice n’est pas due Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d’acte injustifiée Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand un départ à la retraite devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence 29 sept. 2017
Le fait de ne pas respecter les règles de sécurité peut conduire à un licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017