- Le site « Service Public » publie en date du 14/02/2012 un focus sur les droits à la retraite dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs.
Rappel du principe de fonctionnement
Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ».
De ce fait, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire (auquel peut s’ajouter éventuellement un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu).
Le forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.
Droits à la retraite selon cotisations versées
En matière de retraite de base (ou complémentaire), les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées.
Ainsi, en l’absence de chiffre d’affaires déclaré (donc en l’absence de cotisations), aucun droit à une pension de vieillesse ne peut être ouvert.
Précisons que le droit est réputé ouvert en fonction du chiffre d’affaires, que l’activité en tant qu’auto-entrepreneur soit réalisée comme activité principale ou secondaire.
Chiffre d’affaires requis
Selon l’activité exercée, le chiffre d’affaires nécessaire pour valider des trimestres d’assurance vieillesse est fixé pour l’année 2012.
Les montants de chiffre d’affaires sont pris en compte après application d’un abattement fixé comme suit :
| Activité | Taux abattement sur CA (Chiffre d’Affaires) |
|---|---|
| Commerçant | 71% |
| Prestations de services BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux) | 50% |
| Professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) | 34% |
| Activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|
| Activité commercial, y compris hébergement | 6.357 € | 12.715 € | 19.075 € | 25.433 € |
| Prestations de services BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux) | 3.687 € | 7.735 € | 11.063 € | 14.751 € |
| Professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) | 2.794 € | 5.588 € | 8.382 € | 11.175 € |
Application chiffrée :
Auto-entrepreneur ayant une activité relevant du cadre « professions libérales »:
- Il réalise sur 2012 un CA de 2.794 € ;
- Le montant « abattu » devient : 2.794 € moins (2.794 € * 34%)= 1.844 € ;
- Il valide 1 trimestre de retraite.
Le CA « abattu » doit donc avoir les valeurs minimales suivantes :
- Pour valider 1 trimestre : 200 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2012, soit 1.844 € ;
- Pour valider 2 trimestres : 400 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2012, soit 3.688 € ;
- Pour valider 3 trimestres : 600 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2012, soit 5.532 € ;
- Pour valider 4 trimestres : 800 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2012, soit 7.376 €.
Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.
Organismes concernés
Les organismes concernés sont :
- Artisan ou commerçant : RSI (Régime Social des Indépendants) ;
- Activité libérale : CIPAV (Caisse Interprofessionnelle des Professions libérales).
Concrètement, les auto-entrepreneurs déclarent le CA auprès de l’URSSAF, qui officie comme guichet unique et effectue les démarches auprès du RSI ou de la CIPAV.