Droits à la retraite des auto-entrepreneurs pour 2012

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Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

  • Le site « Service Public » publie en date du 14/02/2012 un focus sur les droits à la retraite dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs.

Rappel du principe de fonctionnement

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ». 

De ce fait, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire (auquel peut s’ajouter éventuellement un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu).

Le forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.

Droits à la retraite selon cotisations versées

En matière de retraite de base (ou complémentaire), les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées.

Ainsi, en l’absence de chiffre d’affaires déclaré (donc en l’absence de cotisations), aucun droit à une pension de vieillesse ne peut être ouvert.

Précisons que le droit est réputé ouvert en fonction du chiffre d’affaires, que l’activité en tant qu’auto-entrepreneur soit réalisée comme activité principale ou secondaire.

Chiffre d’affaires requis

Selon l’activité exercée, le chiffre d’affaires nécessaire pour valider des trimestres d’assurance vieillesse est fixé pour l’année 2012.

Les montants de chiffre d’affaires sont pris en compte après application d’un abattement fixé comme suit : 

Activité

Taux abattement sur CA (Chiffre d’Affaires)

Commerçant

71%

Prestations de services BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux)

50%

Professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

34%

Activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Activité commercial, y compris hébergement

6.357 €

12.715 €

19.075 €

25.433 €

Prestations de services BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux)

3.687 €

7.735 €

11.063 €

14.751 €

Professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

2.794 €

5.588 €

8.382 €

11.175 €

Application chiffrée :

Auto-entrepreneur ayant une activité relevant du cadre « professions libérales »:

  • Il réalise sur 2012 un CA de 2.794 € ;
  • Le montant « abattu » devient : 2.794 € moins (2.794 € * 34%)= 1.844 € ;
  • Il valide 1 trimestre de retraite. 

Le CA « abattu » doit donc avoir les valeurs minimales suivantes :

  • Pour valider 1 trimestre : 200 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2012, soit 1.844 € ;
  • Pour valider 2 trimestres : 400 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2012, soit 3.688 € ;
  • Pour valider 3 trimestres : 600 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2012, soit 5.532 € ;
  • Pour valider 4 trimestres : 800 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2012, soit 7.376 €. 

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète. 

Organismes concernés

Les organismes concernés sont :

  • Artisan ou commerçant : RSI (Régime Social des Indépendants) ;
  • Activité libérale : CIPAV (Caisse Interprofessionnelle des Professions libérales).

Concrètement, les auto-entrepreneurs déclarent le CA auprès de l’URSSAF, qui officie comme guichet unique et effectue les démarches auprès du RSI ou de la CIPAV.

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Commentaires

A
angelo Posté il y a 10 ans
bonjour,

une erreur subsiste , 3 trimestres = 600 fois le smic horaire et non 400
4 trimestres = 800 fois le smic horaire et non 400

cordialement

angelo
L
LégiSocial Posté il y a 10 ans
Bonjour,

En réponse à votre question de ce jour, notre article s’est inspiré des informations communiquées sur le site « Service-public.fr ».
Il y est indiqué que « Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires, calculés après abattement forfaitaire du régime micro : »

Le montant de 2.794 € que vous rappelez et qui est présent sur notre article doit s’entendre CA calculé après abattement spécifique forfaitaire du régime micro.

Bien cordialement
N
NAEL Posté il y a 10 ans
Etes vous sur de l'exemple que vous donnez, à savoir pour acquérir un trimestre de retraite, il faut déclarer 4 233 € de CA en tant qu'autoentrepreneur profession libérale. Il me semble que votre exemple est erroné. En effet, et après avoir eu confirmation du RSI, le C.A. a déclarer, donc sur lequel, il doit être versé des cotisations, est de 2 794 € et non pas comme vous le précisez 4 233 €.

Bien Cdt

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