L’assurance chômage des dirigeants d’entreprise : barèmes et conditions 2012

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Les dirigeants d’entreprise ne peuvent bénéficier, sauf assez rares exceptions, d’une couverture UNEDIC au titre de l’assurance chômage. Rappelons au passage, que l’entreprise ne peut se dispenser de faire figurer ...

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Les dirigeants d’entreprise ne peuvent bénéficier, sauf assez rares exceptions, d’une couverture UNEDIC au titre de l’assurance chômage.

Rappelons au passage, que l’entreprise ne peut se dispenser de faire figurer les cotisations Pôle emploi sur les bulletins de salaire que si une notification de rejet a été notifiée par l’UNEDIC à l’entreprise.

Sont donc proposées, des couvertures au titre de l’assurance chômage par 3 organismes GSC, APPI et APRIL dont le présent article vous présente les barèmes pour l’année 2012.

Régime GSC (Garantie Sociale des Chefs d'entreprises)

Pour qui ?

Ce régime couvre les :

  • Chefs d’Entreprise en nom personnel inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • Artisans faisant l’objet d’une double inscription au RCS et au Répertoire des métiers ;
  • Artisans inscrits uniquement au Répertoire des Métiers, à condition que l’entreprise ait opté pour le régime fiscal au réel normal ou simplifié ;
  • Dirigeants d’entreprise salariés mandataires sociaux non couverts par le Régime de l’Unedic, ou cumulant un contrat de travail et un mandat social dont le revenu n’est pas couvert par le Régime de l’Unedic.

2 régimes différents

Régime « tout entrepreneur » :

Les entreprises peuvent adhérer à ce régime si elles sont affiliées au MEDEF, CGPME ou UPA.

Le participant peut choisir 2 niveaux d'indemnisation :

  • 55 % de son revenu net fiscal professionnel, dividendes exclus ;
  • 70 % de ce même revenu.

Le niveau des cotisations dépend du niveau d’indemnisation retenu.

Régime « créateur» :

Comme son nom l’indique, ce régime est réservé aux dirigeants d’entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans.

  • La cotisation forfaitaire annuelle est fixée à 396 € ;
  • L’allocation forfaitaire annuelle est de 5.292 €.

Régime APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants)

Pour qui ?

L’APPI assure la protection :

  • des mandataires sociaux comme les PDG ou DG ;
  • des travailleurs et employeurs indépendants, y compris leur épouse travaillant dans l’entreprise : artisans, commerçants, professions libérales ;
  • et d’une façon générale, toute personne qui perçoit une rémunération professionnelle mais qui ne relève pas du régime général de l’assurance chômage « Unedic ». 

3 régimes différents

Régime « créateur» 

Encore une fois, comme son nom l’indique, ce régime s’adresse aux entreprises ayant moins d’un an d’existence.

Sont couverts les risques de perte d’emploi suite à un RJ ou LJ.

La cotisation forfaitaire annuelle est fixée à 985 € en 2012, et permet le bénéfice d’une allocation annuelle de 10.950 €.

Régime « entreprises de plus d’un an d’existence» 

A ce niveau, 2 garanties sont proposées (avec un versement sur 12 mois) :

  • La première concerne les mandataires sociaux « salariés » : allocation égale à 55% de la rémunération nette imposable moyennant une cotisation de 2,79% du salaire brut annuel ou allocation égale à 70% de la rémunération nette imposable avec une cotisation de 3,82%;
  • La deuxième concerne les « indépendants » : allocation égale à 55% du revenu professionnel annuel fiscal moyennant une cotisation de 3,58% du revenu professionnel ou allocation de 70% avec une cotisation de 4,90%.

Après une année d’adhésion, et sur option, l’allocation peut être portée à 100% des revenus nets imposables.

Sont à verser en outre : des frais de dossier de 115€ et cotisation annuelle de 300€.

Régime « révocation» 

Ce troisième régime, outre les risques liés à des procédures de RJ ou LJ, couvre également le risque de révocation du mandat social.

Les droits sont ouverts après un délai de carence de 2 ans.

10 niveaux différents sont proposés, nous vous en proposons un extrait comme suit :

Niveau

Allocation annuelle (base rémunération)

Cotisation annuelle

Niveau

Après RJ ou LJ

Après révocation

1

26.005

15.603

2.080

2

39.517

23.710

3.161

9

128.996

77.398

10.320

10

141.886

85.132

11.351

Le montant de la garantie choisie ne peut pas être supérieur aux revenus professionnels perçus par le bénéficiaire au cours de 12 derniers mois entiers précédant la demande d’adhésion ainsi que des 12 mois suivant l’adhésion.

Les indemnités perçues au titre de la révocation sont déduites de l’allocation. 

Régime APRIL

Pour qui ?

L’APRIL assure la protection des :

  • Entrepreneurs individuels ;
  • Gérants majoritaires ;
  • Dirigeants de société en tant que professionnel : Artisans et commerçants ;
  • Dirigeants association ;
  • Associés de sociétés de fait.

2 régimes différents

Régime « garantie de base» 

Ce régime couvre les risques de perte d’emploi involontaire des dirigeants.

Le montant de la cotisation est fixé à 3,63% des revenus réels déclarés par le futur bénéficiaire.

Les allocations sont versées :

  • À hauteur de 80% de l’assiette des garanties pendant 9 mois ;
  • Ou à hauteur de 50% de l’assiette des garanties pendant 15 mois.

L’indemnisation est possible, dans le respect d’un délai de carence de 12 mois.

En cas d’affiliation depuis au moins 3 ans, une garantie supplémentaire est prévue.

Régime « option révocation» 

En complément de la garantie de base, ce régime prévoit :

  • Une cotisation égale à 1,76% des revenus réels déclarés à ajouter à la cotisation de base ;
  • Une indemnisation en cas de révocation au terme ou en cours de mandat.

Ne pas oublier

Ces garanties contre le risque de chômage « privées » ne peuvent être souscrites, dans le cas d’une SARL par exemple, que lorsqu’elles sont évoquées au cours d’une assemblée générale et sous réserve d’avoir obtenu l’accord des associés au cours d’un vote auquel le gérant ne participe pas.