Encore des changements à venir pour la réduction FILLON en 2012 ?

Le moins que l’on puisse dire actuellement, c’est que la réduction FILLON fait couler beaucoup d’encre…

L’adoption, du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 le 17/02/2012 ,nous amène à envisager des changements importants pour la réduction FILLON en 2012.

Faisons le point sur ce que nous allons peut être connaitre …

Rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC mensuel

Cumul de 2 dispositifs

Les entreprises auraient alors la possibilité de cumuler :

• La réduction FILLON ;
• Une exonération totale au niveau de la cotisation d’allocations familiales au taux de 5,40%.

Dans cette situation, la réduction FILLON exclurait alors de la liste des cotisations URSSAF visées, celles qui concernent les allocations familiales.

Extrait du projet de loi de finances rectificative pour 2012

D. – L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

Rappel de l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale

Article L241-13

Abrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 114 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 114 (V)

I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, font l'objet d'une réduction dégressive.

Rémunérations supérieures à 1,6 fois le SMIC mensuel

Dans ce cas, les salariés n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON.

S’applique alors le régime suivant :

• Aucune cotisation d’allocations familiales, sur des rémunérations annuelles inférieures à 2,1 fois le SMIC brut, ne serait exigée ;
• Le montant des cotisations d’allocations familiales serait par la suite linéairement croissant, pour les rémunérations au-delà de 2,1 fois le SMIC brut et dans la limite de 2,4 fois le SMIC brut ;
• Pour les rémunérations égales ou supérieures à 2,4 fois le SMIC brut, les cotisations d’allocations familiales seraient appelées au taux maximal, soit 5,40%. 

Extrait du projet de loi de finances rectificative pour 2012

B. – Il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-6-1. – Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :

« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ;

« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ;

« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil.

« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3°, sont fixées par décret.

Condition à respecter pour ouvrir droit à l’exonération des cotisations d’allocations familiales

Seuls les salariés qui se trouveront dans le champ de la réduction FILLON, c’est-à-dire ceux qui sont obligatoirement soumis au régime UNEDIC d’assurance chômage, ouvriront droit au cumul de la réduction FILLON avec l’exonération des cotisations d’allocations familiales.

Extrait du projet de loi de finances rectificative pour 2012

B. – Il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-6-1. – Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 (…)

Salariés n’entrant pas dans le champ de la réduction FILLON

Quel que soit le niveau de rémunération, ne pourront donc pas être appliquées alors :

• La réduction FILLON ;
• L’exonération (ou l’application d’un taux de cotisation moindre) des cotisations d’allocations familiales.

Extrait du projet de loi de finances rectificative pour 2012

 « Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3° du présent article.

Effectif pour la réduction FILLON

Rappel de la règle actuelle

Actuellement, le calcul du coefficient C de la réduction FILLON obéit aux règles suivantes :

• Calcul d’un coefficient majoré, limité à 0,2810, pour les entreprises ayant un effectif compris entre 1 et 19 salariés ;
• Application d’un coefficient dont la valeur maximale est actuellement de 0,2610 pour les entreprises ayant un effectif de plus de 19 salariés.

Nouvelle règle envisagée

L’écriture du projet de loi de finances rectificative pour 2012 évoque un nouveau seuil : moins de 20 salariés

Nous aurions alors :

• Application d’un coefficient majoré pour les entreprises ayant moins de 20 salariés (au lieu de 1 à 19 salariés) ;
• Coefficient non majorée pour les entreprises ayant 20 salariés et plus (au lieu de « plus de 19 salariés »).

Extrait du projet de loi de finances rectificative pour 2012

« 1° Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;

« 2° Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.

« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie

Changement sur le coefficient C maximum

L’exclusion des cotisations d’allocations familiales de la liste des cotisations concernées par la réduction FILLON, conduit par effet rebond à modifier la valeur du coefficient C maximum.

Ainsi pour les entreprises de moins de 20 salariés, la valeur maximale du coefficient serait portée à 0,2270 (au lieu de 0,2810 actuellement).

La valeur maximale pour les autres entreprises (donc de 20 salariés et plus) sera fixée de son côté par décret (rappelons qu’actuellement cette valeur est fixée par l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale).

Entrée en application

Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur le 1^er octobre 2012, tout comme l’augmentation du taux de TVA (la réputée « TVA sociale »).

De ce fait, nous aurions donc pour l’année 2012, 2 régimes différents :

• Du 1^er janvier au 30/09/2012 : application de la réduction FILLON selon le régime actuel ;
• Du 1^er octobre 2012 au 31/12/2012 : cumul possible de la réduction FILLON avec l’exonération des cotisations allocations familiales (totale ou partielle) + nouvel effectif pour le coefficient majoré de la réduction FILLON+ nouvelles valeurs coefficients C maximum.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 indique néanmoins que pour chacune des périodes, seront pris en compte la rémunération annuelle ainsi que la valeur annuelle du SMIC, il reste donc à venir des précisions importantes.

Références

TEXTE ADOPTÉ n° 860 « Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 21 février 2012

PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2012,