Dispositif « zéro charges » : comment ça marche ?

RÉDUCTION FILLON
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De nombreuses entreprises ont entendu parler du dispositif « zéro charges pour l’embauche des jeunes dans les TPE », mais il semble que de nombreuses interrogations entourent les dispositions que vient de ...

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De nombreuses entreprises ont entendu parler du dispositif « zéro charges pour l’embauche des jeunes dans les TPE », mais il semble que de nombreuses interrogations entourent les dispositions que vient de mettre en route le gouvernement.

Cet article se propose de faire le point, afin de permettre aux employeurs de gérer au mieux ce dispositif tendant à les exonérer de la totalité des charges patronales en cas d’embauche.

« zéro charges » = deux dispositifs !

Concrètement, les entreprises peuvent voir la totalité des charges patronales prises en charge, en cas d’embauche d’un jeune en combinant 2 dispositifs de façon cumulative :

  1. La réduction FILLON permet une réduction des cotisations patronales URSSAF ;
  2. L’aide à l’embauche, qui est gérée et versée par Pôle emploi. 

Extrait du site URSSAF (information du 14/02/2012)

Cumul

L’aide pour l’embauche d’un jeune est cumulable avec la réduction de cotisations patronales dite réduction « Fillon »(…)


Elle n’est pas cumulable notamment avec une aide ou exonération dans le cadre :

d’un contrat d’apprentissage,

d’un contrat d’insertion par l’activité économique,

d’un contrat initiative emploi ainsi qu’avec l’aide prévue pour l’embauche d’alternants supplémentaires et plus généralement avec tout autre dispositif d’exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Les embauches concernées

Sont concernées toutes les embauches réalisées entre le 18/01/2012 et le 17/07/2012 inclus.

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

Que doit-on considérer comme embauche ?

Sont considérées comme embauche :

  • Toute embauche proprement dite ;
  • Le renouvellement d’un contrat CDD pour une durée supérieure à 1 mois ;
  • La transformation d’un contrat CDD en contrat CDI.

Extrait du décret :

Est considéré comme une embauche au sens de l'article 1er du présent décret le renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Age du salarié

Le jeune doit être âgé de moins de 26 ans à la date de début d’exécution du contrat de travail, peu importe donc que le salarié atteigne ou dépasse ce seuil en cours de contrat.

Extrait du décret :

L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l'article L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois.

Date embauche et durée de l’aide

Sont concernées toutes les embauches qui se produisent entre le 18/01/2012 et le 17/07/2012 inclus.

L’aide est versée ensuite pendant les 12 mois suivant l’embauche.

Extrait du décret :

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d'embauche.

Entreprises concernées

Seules les entreprises comptant moins de 10 salariés sont concernées ET qui relève du champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales dites réduction « Fillon ».

Extrait du site URSSAF (information du 14/02/2012)

Qui est concerné ?

L’entreprise ou l’association de moins de 10 salariés qui embauche un jeune de moins de 26 ans et qui relève du champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales dite réduction « Fillon ».

Cet effectif est apprécié :

  • Au 31/12/2011, tous établissements confondus en fonction de la moyenne au cours des 12 mois de 2011 des effectifs déterminés chaque mois ;
  • En cas de création en cours d’année 2011, l’effectif est apprécié en fonction de la moyenne de chacun des mois d’existence ;
  • En cas de création entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de création.

Exemple chiffré

Supposons un jeune de moins de 26 ans recruté le 1er mars 2012, et rémunéré à hauteur du SMIC, soit 1.398,37 € brut par mois.

Sur un an, nous supposerons un SMIC horaire identique, l’employeur bénéficiera alors de :

  • Réduction FILLON : 392,94 € par mois soit sur un an : 4.715,28 € de réduction de cotisations patronales URSSAF ;
  • Aide à l’embauche : 195,77 € par mois soit sur un an : 2.349,26 € d’aides.

Soit un total sur 12 mois de … 7.064,54 € ! 

Références

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises, JO 8/02/2012