C’est à l’employeur de prouver que le salarié était en mesure de prendre les congés payés Jurisprudence 29 sept. 2017
Le licenciement prononcé pour absences maladie sans remplacement est abusif Jurisprudence 29 sept. 2017
Rupture conventionnelle annulée lorsque le consentement du salarié est vicié Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié, placé en détention provisoire n’en avise pas l’employeur : son licenciement pour faute grave est fondé Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Une rupture conventionnelle signée par le salarié sous pression de l’employeur n’est pas valide Jurisprudence 29 sept. 2017
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et remboursement des allocations chômage par l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la maladie entraine le licenciement : la Cour de cassation rappelle les règles à respecter Jurisprudence 29 sept. 2017