Barème de saisie de rémunération ou de salaire 2012. Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini.
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Consultez sur LégiSocial le barème 2012 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
L'aide juridictionnelle permet à un individu ayant des faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). Selon ...
Consultez sur LégiSocial le barème des cotisations forfaitaires annuelles 2010 des régimes d’assurance invalidité-décès de certaines professions libérales pour 2011.
10, 20, 50 salariés... Augmenter la taille de ses effectifs a des incidences sur les obligations légales, les cotisations et charges de l'entreprise.
Plafond d'abondement PEE et Perco pour 2012 distribué par les employeurs dans le cadre de l'épargne salariale d’entreprise.
Principales dispositions applicables en 2012 sur la mise à la retraite du salarié par l’employeur.
Les employeurs de 20 salariés ou plus qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées (6 %) doivent verser à l'AGEFIPH une contribution.
Sur LégiSocial, montant de la taxe 2012 à payer par les entreprises pour l'entrée et le séjour de travailleurs étrangers en France. Cette taxe est due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Modalités de décompte des effectifs pour l’application d'un certain nombre de mesures, et notamment le versement transport ou le montant de la participation au titre de la formation continue