Apprentis : l’ACOSS donne des informations sur le régime des cotisations CSG/CRDS et forfait social

Dans une précédente actualité, nous évoquions les précisions apportées par l’ACOSS sur le calcul des cotisations en cas de CDI apprentissage, mais également sur la détermination des cotisations retraite de base.

Vous pouvez d’ailleurs retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici.

Cette même lettre circulaire du 18 août 2014, apporte également des précisions importantes concernant le calcul des cotisations CSG/CRDS et du forfait social sur les bulletins de paie des apprentis, que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. 

Cotisations CSG et CRDS

Régime de non assujettissement 

La rémunération versée aux apprentis est totalement exclue des cotisations CSG et CRDS.

Cette disposition est confirmée par l’article L 136-2 III 5°.

Article L136-2

Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26

III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution : (…)

5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 6221-1 du code du travail ;

Article L6221-1

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. 

Pas d’exclusion pour certaines sommes 

Ce régime particulier de non assujettissement ne s’applique toutefois pas aux éléments suivants :

• Intéressement ;
• Participation ;
• Abondement aux PEE,
• Prime de partage des profits. 

Dans ce cas, le taux de droit commun de 8% s’applique.

Seule la prime de partage des profits (prime dividendes) bénéficie d’un abattement de 1,75%. 

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 20140000032 du 18/08/2014

Par ailleurs, il convient de préciser qu’en application de l’article L. 136-2 III 5° du code de la sécurité sociale, la rémunération des apprentis n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.

Alors qu’en application de l’article L136-2 III 5° du code de la Sécurité sociale, la rémunération des apprentis est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS, cette exclusion, qui est limitée aux seuls salaires, ne s’étend pas aux sommes versées au bénéfice des apprentis au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement aux plans d’épargne d’entreprise ou de la prime de partage des profits prévue par l'article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 Ainsi sur ces éléments, les employeurs sont redevables de la CSG et de la CRDS au taux de 8 % sans abattement à l’exception de la prime de partage des profits qui bénéficie de l’abattement de 1,75 %. 

Contribution patronale prévoyance et forfait social

La publication de l’ACOSS apporte des précisions importantes, comme suit : 

Contributions patronales de prévoyance 

Alors que selon le régime de droit commun, les contributions patronales de prévoyance sont soumises aux cotisations CSG/CRDS (sans abattement), ces mêmes contributions lorsqu’elles sont versées au titre des apprentis bénéficient d’un régime d’exonération, à titre de simplification rappelle l’ACOSS. 

Forfait social 

Pour autant que l’effectif de l’entreprise soit suffisant (10 salariés et plus), ces cotisations patronales de prévoyance, versées au titre d’un apprenti, sont soumises au forfait social au taux de 8%.

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 20140000032 du 18/08/2014

IV. CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE

Les contributions patronales destinées à financer des avantages complémentaires de prévoyance au bénéfice des apprentis sont, à titre de simplification, exonérées de CSG/CRDS (circulaire ACOSS 199707 du 17/01/1997).

En revanche, depuis le 1er janvier 2012, le forfait social est dû au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance versées au bénéfice des apprentis, par les employeurs de 10 salariés et plus, sous réserve que ces contributions respectent l’ensemble des conditions relatives à la protection sociale complémentaire collective et obligatoire et puissent être exclues de l’assiette des cotisations.

Référence

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 20140000032 du 18/08/2014