Barème indemnités prud’homales « Macron » : la cour d’appel valide tout en admettant sa remise en cause
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Point numéro 1 : in abstracto
L’arrêt présentement rendu par la cour d’appel de Reims, fait suite à un jugement du conseil de prud’hommes de Troyes, qui avait écarté l’application de ce barème, le jugeant non conforme aux principes de la convention 158 de l’OIT.
Rappelons qu’en conséquence, ce conseil de prud’hommes avait octroyé en conséquence une indemnisation supérieure au barème Macron à la salariée licenciée de façon abusive.
Dans son arrêt du 25 septembre 2019, la cour d’appel de Reims use prononce pour la conventionnalité de ce barèmeu em(et par là au plafonnement des indemnités prud’homales en cas licenciement abusifem), c'est-à-dire sa conformité aux textes européens et internationaux (Charte sociale européenne et la convention 158 de l’OIT).
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