Clause du règlement intérieur : interdiction de fumer et vapoter sur le lieu de travail
Modèle de clause du règlement intérieur : interdiction de fumer et vapoter sur le lieu de travail
emL’application du principe de l’interdiction de fumer ou vapoter n’est pas subordonnée à l’insertion d’une clause particulière dans le règlement intérieur de l’entreprise. em
emLe principe de l’interdiction de fumer ou vapoter est donc directement applicable et peut être sanctionné en cas de violation alors même que le règlement intérieur ne comporte aucune clause relative à cette interdiction. em
emL’employeur devant respecter et faire respecter cette réglementation, il peut user de son pouvoir disciplinaire à l’encontre des salariés contrevenants. em
emL’usage du pouvoir disciplinaire peut se révéler indispensable puisque l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis à vis des salariés en ce qui concerne la protection contre le tabagisme. em
Créer un compte pour consulter ce modèle de document
Il vous reste 83% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.
