L’application du principe de l’interdiction de fumer ou vapoter n’est pas subordonnée à l’insertion d’une clause particulière dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Le principe de l’interdiction de fumer ou vapoter est donc directement applicable et peut être sanctionné en cas de violation alors même que le règlement intérieur ne comporte aucune clause relative à cette interdiction.
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