Clause du règlement intérieur : interdiction de fumer et vapoter sur le lieu de travail

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Modèle de clause du règlement intérieur : interdiction de fumer et vapoter sur le lieu de travail

L’application du principe de l’interdiction de fumer ou vapoter n’est pas subordonnée à l’insertion d’une clause particulière dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Le principe de l’interdiction de fumer ou vapoter est donc directement applicable et peut être sanctionné en cas de violation alors même que le règlement intérieur ne comporte aucune clause relative à cette interdiction.

L’employeur devant respecter et faire respecter cette réglementation, il peut user de son pouvoir disciplinaire à l’encontre des salariés contrevenants.

L’usage du pouvoir disciplinaire peut se révéler indispensable puisque l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis à vis des salariés en ce qui concerne la protection contre le tabagisme.

Ainsi un salarié exposé au tabagisme de ses collègues et dont l’employeur n’avait pas pris des mesures de protection efficace a pu légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 29/06/05, n° 03-44.412).                                         

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