Convention collective des bureau d'études techniques et des cabinets conseils syntec (IDCC 1486)

Fiche d'identité de la convention collective

La présente convention collective nationale, applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.

Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :

• Informatique, Ingénierie, Etudes et conseil, Foires, congrès et salons, Traduction et interprétation. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 ;
• Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues par la présente convention collective qui précise que ces heures ne sont pas attribuées en cas de départ à la retraite.

Seules les heures liées à un licenciement donnent lieu à rémunération.

En matière de congés payés, des jours supplémentaires sont attribuées en raison de l’ancienneté, ainsi que lorsque le salarié est rappelé pendant ses congés payés.

Les arrêts de travail au titre de la maladie, donnant lieu à maintien du salaire selon les dispositions conventionnelles, sont assimilés à du temps de travail effectif.

Enfin, une prime de vacances de 10% est attribuée de façon conventionnelle.

Le travail exceptionnel durant un jour férié habituellement chômé, ouvre droit à une majoration dont le taux varie selon le statut du salarié.

A l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, la présente convention collective prévoit un maintien à hauteur de la rémunération nette, sans délai de carence.

Il est également prévu un maintien de la rémunération en cas de congé de maternité. 

Le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle, déroge de façon favorable aux dispositions légales, et varie selon le statut du salarié concerné.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. 

Le salaire minimum versé au salarié est calculé selon la valeur d’un point, la formule variant selon le statut du salarié.