Convention collective bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - IDCC 1486 - 3018

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

IDCC
1486
Brochure
3018
État
En vigueur étendu
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

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Contenu de la convention collective

2024

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 311 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021
    Préambule
    Annexes
  • Textes Attachés (126 textes)
  • Textes Salaires (33 textes)
  • Textes Extensions (43 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 32 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
          b. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
                ◊ Dispositions générales
                ◊ Dispositions applicables au salarié engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine
             ii. Préavis ou Délais de prévenance en cas de de rupture pendant l’essai
             iii. Heures de liberté pour rechercher un emploi
          c. Ancienneté
          d. Secret professionnel des chargés d'enquête
  • IV. Classification       a. E.T.A.M.
          b. Ingénieurs et cadres
          c. Métiers spécifiques à l'Internet
             i. Liste des métiers spécifiques à l'Internet
             ii. Position au sein de la grille de classification
                ◊ E.T.A.M.
                ◊ Ingénieurs et cadres
          d. Chargés d'enquête
          e. Titulaires de contrats de professionnalisation
          f. Grille transposition de la classification de l'ancienne CCN des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air vers celle de la CCN de rattachement (des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils)
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima conventionnels
             i. Salaires minima des ETAM
                ◊ selon l'ancienne classification
                ◊ en application de la classification opposable depuis le 1er janvier 2023
             ii. Salaires minima des ingénieurs et cadres
             iii. Rémunération des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (C.E.I.G.A.)
             iv. Rémunération des Enquêteurs vacataires (E.V.)
             v. Rémunération des chargés d'enquête (CE)
             vi. Rémunération des inventions
                ◊ Invention brevetable appartenant à l'employeur
                ◊ Inventions non brevetables
          b. Prime de vacances
          c. Rémunération du travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié
          d. Frais de déplacement
          e. Frais de déménagement en cas de changement de résidence
          f. Rémunération minimale des apprentis
          g. Rémunération minimale du titulaire d'un contrat de professionnalisation
          h. Indemnisation complémentaire conventionnelle de l'activité partielle
             i. Dispositif Spécifique d'Activité Partielle (ci-après DSAP)
             ii. Activité partielle dont son indemnisation
          i. Affectation temporaire
          j. Contribution complémentaire pour les salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée du travail et modalités de mise en oeuvre de la RTT
                ◊ Modalités standard - Modulation
                ◊ Réalisation de missions
                ◊ Réalisation de missions avec autonomie complète
             ii. Heures supplémentaires
             iii. Temps partiel
             iv. Convention de forfait annuel en jours
             v. Astreintes pour salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
                ◊ Définition
                ◊ Rémunération
                ◊ Interventions pendant l'astreinte
             vi. droit à la déconnexion
          b. Télétravail
          c. Repos, jours fériés et travail de nuit
             i. Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés
             ii. Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés des ETAM
          d. Congés
             i. Congés payés
                ◊ Durée du congé
                ◊ Congés de fractionnement
                ◊ Congés supplémentaires d'ancienneté
                ◊ Rappel du salarié en congé
                ◊ Indemnité de congés payés
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
                   ·
                   · Chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle
                ◊ Congé enseignement
                ◊ Autorisation d'absence pour participer à un jury d'examen ou de VAE
                ◊ autorisation d'absence exceptionnelle en cas d'IVG
             iii. Compte épargne-temps (CET)
          e. Compte de temps disponible (CTD)
          f. Secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
             i. Durée du travail
                ◊ Travail dominical
                ◊ Durée maximale journalière de travail effectif
                ◊ Durée maximale hebdomadaire de travail effectif
                ◊ Modulation
                ◊ Dépassement pour fin de prestation
                ◊ Heures supplémentaires
             ii. Temps partiel modulé
             iii. Contrat d'intervention à durée déterminée
             iv. Le travail intermittent
  • VII. Déplacements professionnels       a. Déplacements en France métropolitaine
             i. Indemnité pour déplacement continu
             ii. Ordre de mission
             iii. Voyage de détente
             iv. Moyens de transport
             v. Changement de résidence
          b. Déplacements à l'étranger
             i. Ordre de mission
             ii. Durée des séjours
             iii. Frais de voyage
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          c. Les contrats de professionnalisation
          d. Période de professionnalisation
          e. Apprentissage
          f. Contribution financière conventionnelle
          g. Entretien professionnel
          h. Le passeport orientation et formation
          i. Le bilan de compétences
          j. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Liste des certifications éligibles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Indemnisation
             ii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
          b. Maternité, paternité
             i. Réduction d'horaire et absence
             ii. Indemnisation du congé de maternité
             iii. Congé de paternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Régime de retraite complémentaire
          b. Régime de prévoyance
             i. Institutions de prévoyance
             ii. Bénéficiaires
             iii. Garanties
                ◊ Capital décès
                ◊ Invalidité absolue et définitive
                ◊ Rente éducation
                ◊ Incapacité temporaire de travail
                ◊ Invalidité totale ou partielle
                   · Invalidité résultant d'un accident du travail
                   · Invalidité résultant d'une maladie
             iv. Salaire de référence
             v. Cotisations
          c. « Régime de remboursement complémentaire de frais de santé ci-après frais de santé»
             i. Organisme assureur
             ii. Bénéficiaires
             iii. Tableau des garanties
             iv. Cotisations
             v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
             vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
             vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission et de licenciement
             i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
             ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnité de licenciement
          c. Retraite
             i. Préavis
                ◊ départ à la retraite
                ◊ Mise à la retraite
             ii. Indemnité de départ à la retraite
             iii. Indemnité de mise à la retraite
  • XII. Portage salarial       a. Champ d'application de l'accord
          b. Mode d'organisation en portage salarial
          c. Relations individuelles de travail
             i. Dispositions applicables au personnel fonctionnel
             ii. Dispositions applicables aux consultants
                ◊ Mentions obligatoires du contrat de travail communes à l'ensemble des consultants
                ◊ Consultants débutant leur activité dans une EPS
                ◊ Consultants confirmés

Dernières mises à jour de la convention collective

  • 20 août 2024
    Salaires Etam et Cadres pour la classification de l'avenant n° 2 du 29 septembre 2022 étendu opposable depuis le 1er janvier 2023 : Accord du 26 juin 2024 non étendu, quel que soit l'effectif, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF et au plus tôt le 1er janvier 2025, signataires : SYNTEC et CINOV. -
  • 22 juin 2024
    Textes Attachés - Durée du travail
  • 20 juin 2024
    JORF n°0144 du 20 juin 2024 : Arrêté du 12 juin 2024 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) -
  • 20 juin 2024
    Temps de travail, forfait annuel jour : Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 étendu par l'arrêté du 12 juin 2024, JORF du 20 juin 2024, effet le 1er juillet 2024, quel que soit l'effectif. -
  • 20 juin 2024
    Temps de travail, droit à la déconnexion : Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 étendu par l'arrêté du 12 juin 2024, JORF du 20 juin 2024, effet le 1er juillet 2024, quel que soit l'effectif. -

Présentation de la convention collective

2024

La présente convention collective nationale, applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.

Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :

  • Informatique, Ingénierie, Etudes et conseil, Foires, congrès et salons, Traduction et interprétation. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 ;
  • Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues par la présente convention collective qui précise que ces heures ne sont pas attribuées en cas de départ à la retraite.

Seules les heures liées à un licenciement donnent lieu à rémunération.

En matière de congés payés, des jours supplémentaires sont attribuées en raison de l’ancienneté, ainsi que lorsque le salarié est rappelé pendant ses congés payés.

Les arrêts de travail au titre de la maladie, donnant lieu à maintien du salaire selon les dispositions conventionnelles, sont assimilés à du temps de travail effectif.

Enfin, une prime de vacances de 10% est attribuée de façon conventionnelle.

Le travail exceptionnel durant un jour férié habituellement chômé, ouvre droit à une majoration dont le taux varie selon le statut du salarié.

A l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, la présente convention collective prévoit un maintien à hauteur de la rémunération nette, sans délai de carence.

Il est également prévu un maintien de la rémunération en cas de congé de maternité. 

Le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle, déroge de façon favorable aux dispositions légales, et varie selon le statut du salarié concerné.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. 

Le salaire minimum versé au salarié est calculé selon la valeur d’un point, la formule variant selon le statut du salarié.