Convention collective des bureaux d'études techniques et des cabinets conseils syntec (IDCC 1486)

• IDCC 1486
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• Brochure 3018

La présente convention collective nationale, applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.

Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :

• Informatique, Ingénierie, Etudes et conseil, Foires, congrès et salons, Traduction et interprétation. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 ;
• Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues par la présente convention collective qui précise que ces heures ne sont pas attribuées en cas de départ à la retraite.

Seules les heures liées à un licenciement donnent lieu à rémunération.

En matière de congés payés, des jours supplémentaires sont attribuées en raison de l’ancienneté, ainsi que lorsque le salarié est rappelé pendant ses congés payés.

Les arrêts de travail au titre de la maladie, donnant lieu à maintien du salaire selon les dispositions conventionnelles, sont assimilés à du temps de travail effectif.

Enfin, une prime de vacances de 10% est attribuée de façon conventionnelle.

Le travail exceptionnel durant un jour férié habituellement chômé, ouvre droit à une majoration dont le taux varie selon le statut du salarié.

A l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, la présente convention collective prévoit un maintien à hauteur de la rémunération nette, sans délai de carence.

Il est également prévu un maintien de la rémunération en cas de congé de maternité. 

Le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle, déroge de façon favorable aux dispositions légales, et varie selon le statut du salarié concerné.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. 

Le salaire minimum versé au salarié est calculé selon la valeur d’un point, la formule variant selon le statut du salarié.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 303 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
  Déclaration liminaire
  Préambule
  Titre Ier : Généralités
  Titre II : Conditions d'engagement
  Titre III : Résiliation du contrat de travail
  Titre IV : Congés
  Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail
  Titre VI : Maladie - Accidents
  Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle)
  Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle)
  Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise)
  Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine
  Titre X : Obligations militaires
  Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel
  Titre XII : Dispositions diverses
  
• Textes Attachés (113 textes)
• Textes Salaires (31 textes)
• Textes Extensions (43 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 34 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
              ◊ Dispositions générales
              ◊ Dispositions applicables au salarié engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
           iii. Heures de liberté pour rechercher un emploi
        c. Ancienneté
        d. Secret professionnel des chargés d’enquête
  
• IV. Classification       a. E.T.A.M.
        b. Ingénieurs et cadres
        c. Métiers spécifiques à l'Internet
           i. Liste des métiers spécifiques à l'Internet
           ii. Position au sein de la grille de classification
              ◊ E.T.A.M.
              ◊ Ingénieurs et cadres
        d. Chargés d’enquête
        e. Titulaires de contrats de professionnalisation
        f. Grille transposition de la classification de l'ancienne CCN des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air vers celle de la CCN de rattachement (des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils)
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima conventionnels
           i. Salaires minima des ETAM
              ◊ selon l'ancienne classification
              ◊ en application de la classification opposable depuis le 1er janvier 2023
           ii. Salaires minima des ingénieurs et cadres
           iii. Rémunération des chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle (C.E.I.G.A.)
           iv. Rémunération des Enquêteurs vacataires (E.V.)
           v. Rémunération des chargés d’enquête (CE)
           vi. Rémunération des inventions
              ◊ Invention brevetable appartenant à l'employeur
              ◊ Inventions non brevetables
        b. Prime de vacances
        c. Rémunération du travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié
        d. Frais de déplacement
        e. Frais de déménagement en cas de changement de résidence
        f. Rémunération minimale des apprentis
        g. Rémunération minimale du titulaire d'un contrat de professionnalisation
        h. Indemnisation complémentaire conventionnelle de l'activité partielle
           i. Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (ci-après DSAP)
           ii. Activité partielle dont son indemnisation
        i. Affectation temporaire
        j. Contribution complémentaire pour les salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail et modalités de mise en oeuvre de la RTT
              ◊ Modalités standard - Modulation
              ◊ Réalisation de missions
              ◊ Réalisation de missions avec autonomie complète
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Temps partiel
           iv. Convention de forfait annuel en jours
           v. Astreintes pour salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air
              ◊ Définition
              ◊ Rémunération
              ◊ Interventions pendant l’astreinte
           vi. droit à la déconnexion
        b. Télétravail
        c. Repos, jours fériés et travail de nuit
           i. Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés
           ii. Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés des ETAM
        d. Congés
           i. Congés payés
              ◊ Durée du congé
              ◊ Congés de fractionnement
              ◊ Congés supplémentaires d’ancienneté
              ◊ Rappel du salarié en congé
              ◊ Indemnité de congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
                 · ETAM, ingénieurs et cadres
                 · Chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle
              ◊ Congé enseignement
              ◊ Autorisation d'absence pour participer à un jury d’examen ou de VAE
              ◊ autorisation d'absence exceptionnelle en cas d’IVG
           iii. Compte épargne-temps (CET)
        e. Compte de temps disponible (CTD)
        f. Secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
           i. Durée du travail
              ◊ Travail dominical
              ◊ Durée maximale journalière de travail effectif
              ◊ Durée maximale hebdomadaire de travail effectif
              ◊ Modulation
              ◊ Dépassement pour fin de prestation
              ◊ Heures supplémentaires
           ii. Temps partiel modulé
           iii. Contrat d'intervention à durée déterminée
           iv. Le travail intermittent
  
• VII. Déplacements professionnels       a. Déplacements en France métropolitaine
           i. Indemnité pour déplacement continu
           ii. Ordre de mission
           iii. Voyage de détente
           iv. Moyens de transport
           v. Changement de résidence
        b. Déplacements à l'étranger
           i. Ordre de mission
           ii. Durée des séjours
           iii. Frais de voyage
  
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Les contrats de professionnalisation
        d. Période de professionnalisation
        e. Apprentissage
        f. Contribution financière conventionnelle
        g. Entretien professionnel
        h. Le passeport orientation et formation
        i. Le bilan de compétences
        j. Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Liste des certifications éligibles
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Indemnisation
           ii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité, paternité
           i. Réduction d'horaire et absence
           ii. Indemnisation du congé de maternité
           iii. Congé de paternité
  
• X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Régime de retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
              ◊ Capital décès
              ◊ Invalidité absolue et définitive
              ◊ Rente éducation
              ◊ Incapacité temporaire de travail
              ◊ Invalidité totale ou partielle
                 · Invalidité résultant d'un accident du travail
                 · Invalidité résultant d'une maladie
           iv. Salaire de référence
           v. Cotisations
        c. « Régime de remboursement complémentaire de frais de santé ci-après frais de santé»
           i. Organisme assureur
           ii. Bénéficiaires
           iii. Tableau des garanties
           iv. Cotisations
           v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
           vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
           vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission et de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
           i. Préavis
              ◊ départ à la retraite
              ◊ Mise à la retraite
           ii. Indemnité de départ à la retraite
           iii. Indemnité de mise à la retraite
  
• XII. Portage salarial       a. Champ d'application de l'accord
        b. Mode d'organisation en portage salarial
        c. Relations individuelles de travail
           i. Dispositions applicables au personnel fonctionnel
           ii. Dispositions applicables aux consultants
              ◊ Mentions obligatoires du contrat de travail communes à l'ensemble des consultants
              ◊ Consultants débutant leur activité dans une EPS
              ◊ Consultants confirmés