Convention collective des bureau d'études techniques et des cabinets conseils syntec (IDCC 1486)

SOCIAL syntec bet - IDCC 1486 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1486
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Numéro de brochure JO
3018
Code NAF/APE
2511Z, 4332C, 5812Zp, 5821Zp, 5829Ap, 5829Bp, 5829Cp, 6201Zp, 6202Ap, 6202B, 6203Z, 6209Zp, 6311Zp, 6312Z, 6820B, 6832A, 7021Z, 7022Zp, 7112Bp, 7120B, 7320Z, 7430F, 7490Bp, 7810Zp, 7830Z, 8230Z, 9004Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 4 août 2020 - JORF n°0190 du 4 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486) -
  • 4 août 2020 - Santé, bénéficiaires, cotisations du conjoint facultatif : Avenant n° 3 du 28 novembre 2019 étendu par l'arrêté du 10 juillet 2020, JORF du 4 août 2020, applicable à compter du 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : SYNTEC et CINOV. -
  • 8 juil. 2020 - Textes Attachés - Sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social
  • 29 juin 2020 - Formation professionnelle : contrat de professionnalisation : Avenant nº 1 du 15 mai 2020 non étendu, effet au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension, quel que soit l'effectif, signataires : SYNTEC et CINOV. -
  • 27 avr. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 30 janvier 2020 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, signataires : les fédérations SYNTEC et CINOV. -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale, applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.

Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :

  • Informatique, Ingénierie, Etudes et conseil, Foires, congrès et salons, Traduction et interprétation. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 ;
  • Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues par la présente convention collective qui précise que ces heures ne sont pas attribuées en cas de départ à la retraite.

Seules les heures liées à un licenciement donnent lieu à rémunération.

En matière de congés payés, des jours supplémentaires sont attribuées en raison de l’ancienneté, ainsi que lorsque le salarié est rappelé pendant ses congés payés.

Les arrêts de travail au titre de la maladie, donnant lieu à maintien du salaire selon les dispositions conventionnelles, sont assimilés à du temps de travail effectif.

Enfin, une prime de vacances de 10% est attribuée de façon conventionnelle.

Le travail exceptionnel durant un jour férié habituellement chômé, ouvre droit à une majoration dont le taux varie selon le statut du salarié.

A l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, la présente convention collective prévoit un maintien à hauteur de la rémunération nette, sans délai de carence.

Il est également prévu un maintien de la rémunération en cas de congé de maternité. 

Le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle, déroge de façon favorable aux dispositions légales, et varie selon le statut du salarié concerné.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. 

Le salaire minimum versé au salarié est calculé selon la valeur d’un point, la formule variant selon le statut du salarié.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 229 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
    Déclaration liminaire
    Préambule
    Titre Ier : Généralités
    Titre II : Conditions d'engagement
    Titre III : Résiliation du contrat de travail
    Titre IV : Congés
    Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail
    Titre VI : Maladie - Accidents
    Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle)
    Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle)
    Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise)
    Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine
    Titre X : Obligations militaires
    Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel
    Titre XII : Dispositions diverses
  • Textes Attachés (100 textes)
  • Textes Salaires (29 textes)
  • Textes Extensions (43 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 20 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
            ◊ Dispositions générales
            ◊ Dispositions applicables au salarié engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
          iii. Heures de liberté pour rechercher un emploi
        c. Ancienneté
  • IV. Classification
        a. E.T.A.M.
        b. Ingénieurs et cadres
        c. Métiers spécifiques à l'Internet
          i. Liste des métiers spécifiques à l'Internet
          ii. Position au sein de la grille de classification
            ◊ E.T.A.M.
            ◊ Ingénieurs et cadres
        d. Chargés d’enquête
        e. Titulaires de contrats de professionnalisation
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima conventionnels
          i. Salaires minima des ETAM
          ii. Salaires minima des ingénieurs et cadres
          iii. Rémunération des chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle (C.E.I.G.A.)
          iv. Rémunération des Enquêteurs vacataires (E.V.)
          v. Rémunération des inventions
            ◊ Invention brevetable appartenant à l'employeur
            ◊ Inventions non brevetables
        b. Prime de vacances
        c. Rémunération du travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié
        d. Frais de déplacement
        e. Frais de déménagement en cas de changement de résidence
        f. Rémunération minimale des apprentis
        g. Rémunération minimale du titulaire d'un contrat de professionnalisation
        h. Indemnisation complémentaire conventionnelle de l'activité partielle
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail et modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ Modalités standard - Modulation
            ◊ Réalisation de missions
            ◊ Réalisation de missions avec autonomie complète
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Temps partiel
          iv. Convention de forfait annuel en jours
        b. Repos, jours fériés et travail de nuit
          i. Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés
          ii. Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés des ETAM
        c. Congés
          i. Congés payés
            ◊ Durée du congé
            ◊ Congés de fractionnement
            ◊ Congés supplémentaires d’ancienneté
            ◊ Rappel du salarié en congé
            ◊ Indemnité de congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
              · ETAM, ingénieurs et cadres
              · Chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle
            ◊ Congé enseignement
            ◊ Autorisation d'absence pour participer à un jury d’examen ou de VAE
          iii. Compte épargne-temps (CET)
        d. Compte de temps disponible (CTD)
        e. Secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
          i. Durée du travail
            ◊ Travail dominical
            ◊ Durée maximale journalière de travail effectif
            ◊ Durée maximale hebdomadaire de travail effectif
            ◊ Modulation
            ◊ Dépassement pour fin de prestation
            ◊ Heures supplémentaires
          ii. Temps partiel modulé
          iii. Contrat d'intervention à durée déterminée
          iv. Le travail intermittent
  • VII. Déplacements professionnels
        a. Déplacements en France métropolitaine
          i. Indemnité pour déplacement continu
          ii. Ordre de mission
          iii. Voyage de détente
          iv. Moyens de transport
          v. Changement de résidence
        b. Déplacements à l'étranger
          i. Ordre de mission
          ii. Durée des séjours
          iii. Frais de voyage
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Les contrats de professionnalisation
        d. Période de professionnalisation
        e. Apprentissage
        f. Contribution financière conventionnelle
        g. Entretien professionnel
        h. Le passeport orientation et formation
        i. Le bilan de compétences
        j. Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Liste des certifications éligibles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Indemnisation
          ii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité, paternité
          i. Réduction d'horaire et absence
          ii. Indemnisation du congé de maternité
          iii. Congé de paternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
        a. Régime de retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institutions de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
          iii. Garanties
            ◊ Capital décès
            ◊ Invalidité absolue et définitive
            ◊ Rente éducation
            ◊ Incapacité temporaire de travail
            ◊ Invalidité totale ou partielle
              · Invalidité résultant d'un accident du travail
              · Invalidité résultant d'une maladie
          iv. Salaire de référence
          v. Cotisations
        c. « Régime de remboursement complémentaire de frais de santé ci-après frais de santé»
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires
          iii. Tableau des garanties
          iv. Cotisations
          v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission et de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
          i. Préavis
          ii. Indemnité de départ à la retraite
          iii. Indemnité de mise à la retraite
  • XII. Portage salarial
        a. Champ d'application de l'accord
        b. Mode d'organisation en portage salarial
        c. Relations individuelles de travail
          i. Dispositions applicables au personnel fonctionnel
          ii. Dispositions applicables aux consultants
            ◊ Mentions obligatoires du contrat de travail communes à l'ensemble des consultants
            ◊ Consultants débutant leur activité dans une EPS
            ◊ Consultants confirmés

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