Convention collective bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - IDCC 1486 - 3018
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
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Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 311 pages avec le sommaire suivant :
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Texte de base - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021
Préambule
Annexes
- Textes Attachés (126 textes)
- Textes Salaires (33 textes)
- Textes Extensions (43 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 32 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
◊ Dispositions générales
◊ Dispositions applicables au salarié engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine
ii. Préavis ou Délais de prévenance en cas de de rupture pendant lessai
iii. Heures de liberté pour rechercher un emploi
c. Ancienneté
d. Secret professionnel des chargés d'enquête
- IV. Classification a. E.T.A.M.
b. Ingénieurs et cadres
c. Métiers spécifiques à l'Internet
i. Liste des métiers spécifiques à l'Internet
ii. Position au sein de la grille de classification
◊ E.T.A.M.
◊ Ingénieurs et cadres
d. Chargés d'enquête
e. Titulaires de contrats de professionnalisation
f. Grille transposition de la classification de l'ancienne CCN des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air vers celle de la CCN de rattachement (des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils)
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima conventionnels
i. Salaires minima des ETAM
◊ selon l'ancienne classification
◊ en application de la classification opposable depuis le 1er janvier 2023
ii. Salaires minima des ingénieurs et cadres
iii. Rémunération des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (C.E.I.G.A.)
iv. Rémunération des Enquêteurs vacataires (E.V.)
v. Rémunération des chargés d'enquête (CE)
vi. Rémunération des inventions
◊ Invention brevetable appartenant à l'employeur
◊ Inventions non brevetables
b. Prime de vacances
c. Rémunération du travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié
d. Frais de déplacement
e. Frais de déménagement en cas de changement de résidence
f. Rémunération minimale des apprentis
g. Rémunération minimale du titulaire d'un contrat de professionnalisation
h. Indemnisation complémentaire conventionnelle de l'activité partielle
i. Dispositif Spécifique d'Activité Partielle (ci-après DSAP)
ii. Activité partielle dont son indemnisation
i. Affectation temporaire
j. Contribution complémentaire pour les salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée du travail et modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ Modalités standard - Modulation
◊ Réalisation de missions
◊ Réalisation de missions avec autonomie complète
ii. Heures supplémentaires
iii. Temps partiel
iv. Convention de forfait annuel en jours
v. Astreintes pour salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
◊ Définition
◊ Rémunération
◊ Interventions pendant l'astreinte
vi. droit à la déconnexion
b. Télétravail
c. Repos, jours fériés et travail de nuit
i. Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés
ii. Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés des ETAM
d. Congés
i. Congés payés
◊ Durée du congé
◊ Congés de fractionnement
◊ Congés supplémentaires d'ancienneté
◊ Rappel du salarié en congé
◊ Indemnité de congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
·
· Chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle
◊ Congé enseignement
◊ Autorisation d'absence pour participer à un jury d'examen ou de VAE
◊ autorisation d'absence exceptionnelle en cas d'IVG
iii. Compte épargne-temps (CET)
e. Compte de temps disponible (CTD)
f. Secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
i. Durée du travail
◊ Travail dominical
◊ Durée maximale journalière de travail effectif
◊ Durée maximale hebdomadaire de travail effectif
◊ Modulation
◊ Dépassement pour fin de prestation
◊ Heures supplémentaires
ii. Temps partiel modulé
iii. Contrat d'intervention à durée déterminée
iv. Le travail intermittent
- VII. Déplacements professionnels a. Déplacements en France métropolitaine
i. Indemnité pour déplacement continu
ii. Ordre de mission
iii. Voyage de détente
iv. Moyens de transport
v. Changement de résidence
b. Déplacements à l'étranger
i. Ordre de mission
ii. Durée des séjours
iii. Frais de voyage
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
c. Les contrats de professionnalisation
d. Période de professionnalisation
e. Apprentissage
f. Contribution financière conventionnelle
g. Entretien professionnel
h. Le passeport orientation et formation
i. Le bilan de compétences
j. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires
ii. Durée de la Pro-A
iii. Liste des certifications éligibles
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Indemnisation
ii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
b. Maternité, paternité
i. Réduction d'horaire et absence
ii. Indemnisation du congé de maternité
iii. Congé de paternité
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé a. Régime de retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Institutions de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Garanties
◊ Capital décès
◊ Invalidité absolue et définitive
◊ Rente éducation
◊ Incapacité temporaire de travail
◊ Invalidité totale ou partielle
· Invalidité résultant d'un accident du travail
· Invalidité résultant d'une maladie
iv. Salaire de référence
v. Cotisations
c. « Régime de remboursement complémentaire de frais de santé ci-après frais de santé»
i. Organisme assureur
ii. Bénéficiaires
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations
v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission et de licenciement
i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite
i. Préavis
◊ départ à la retraite
◊ Mise à la retraite
ii. Indemnité de départ à la retraite
iii. Indemnité de mise à la retraite
- XII. Portage salarial a. Champ d'application de l'accord
b. Mode d'organisation en portage salarial
c. Relations individuelles de travail
i. Dispositions applicables au personnel fonctionnel
ii. Dispositions applicables aux consultants
◊ Mentions obligatoires du contrat de travail communes à l'ensemble des consultants
◊ Consultants débutant leur activité dans une EPS
◊ Consultants confirmés
Dernières mises à jour de la convention collective
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20 août 2024Salaires Etam et Cadres pour la classification de l'avenant n° 2 du 29 septembre 2022 étendu opposable depuis le 1er janvier 2023 : Accord du 26 juin 2024 non étendu, quel que soit l'effectif, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF et au plus tôt le 1er janvier 2025, signataires : SYNTEC et CINOV. -
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22 juin 2024Textes Attachés - Durée du travail
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20 juin 2024JORF n°0144 du 20 juin 2024 : Arrêté du 12 juin 2024 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) -
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20 juin 2024Temps de travail, forfait annuel jour : Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 étendu par l'arrêté du 12 juin 2024, JORF du 20 juin 2024, effet le 1er juillet 2024, quel que soit l'effectif. -
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20 juin 2024Temps de travail, droit à la déconnexion : Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 étendu par l'arrêté du 12 juin 2024, JORF du 20 juin 2024, effet le 1er juillet 2024, quel que soit l'effectif. -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale, applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.
Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :
- Informatique, Ingénierie, Etudes et conseil, Foires, congrès et salons, Traduction et interprétation.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 ;
- Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF).
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues par la présente convention collective qui précise que ces heures ne sont pas attribuées en cas de départ à la retraite.
Seules les heures liées à un licenciement donnent lieu à rémunération.
En matière de congés payés, des jours supplémentaires sont attribuées en raison de l’ancienneté, ainsi que lorsque le salarié est rappelé pendant ses congés payés.
Les arrêts de travail au titre de la maladie, donnant lieu à maintien du salaire selon les dispositions conventionnelles, sont assimilés à du temps de travail effectif.
Enfin, une prime de vacances de 10% est attribuée de façon conventionnelle.
Le travail exceptionnel durant un jour férié habituellement chômé, ouvre droit à une majoration dont le taux varie selon le statut du salarié.
A l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, la présente convention collective prévoit un maintien à hauteur de la rémunération nette, sans délai de carence.
Il est également prévu un maintien de la rémunération en cas de congé de maternité.
Le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle, déroge de façon favorable aux dispositions légales, et varie selon le statut du salarié concerné.
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.
Le salaire minimum versé au salarié est calculé selon la valeur d’un point, la formule variant selon le statut du salarié.
Condensé gratuit point par point
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PréavisPériode d’essai Indemnité compensatrice Retraite
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Congés payésDroits Indemnités Congé sans solde Prime de vacance
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Jours fériésChomés Travail exceptionnel
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RémunérationsSalaire minimal conventionnel Valeur du point Grille salaire
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MaladiePrévenance Maternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementIndemnité Conditions indemnités Ancienneté
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RetraiteDépart Indemnités
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Période d’essaiDurée Etam Ic
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CPFPrincipe Formation Abondement