Dernières mise à jour de cette convention
- 19 févr. 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 4 à l'accord du 7 octobre 2015 (complémentaire santé)
- 19 janv. 2021 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 31 octobre 2019 (formation professionnelle)
- 28 déc. 2020 - Complémentaire santé, organisme recommandé, garanties et cotisations : Avenant n° 4 du 3 novembre 2020 non étendu, effet à compter du 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif, signataires : SYNTEC et CINOV. -
- 24 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 30 janvier 2020
- 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486) -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale, applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.
Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :
- Informatique, Ingénierie, Etudes et conseil, Foires, congrès et salons, Traduction et interprétation.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 ;
- Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF).
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues par la présente convention collective qui précise que ces heures ne sont pas attribuées en cas de départ à la retraite.
Seules les heures liées à un licenciement donnent lieu à rémunération.
En matière de congés payés, des jours supplémentaires sont attribuées en raison de l’ancienneté, ainsi que lorsque le salarié est rappelé pendant ses congés payés.
Les arrêts de travail au titre de la maladie, donnant lieu à maintien du salaire selon les dispositions conventionnelles, sont assimilés à du temps de travail effectif.
Enfin, une prime de vacances de 10% est attribuée de façon conventionnelle.
Le travail exceptionnel durant un jour férié habituellement chômé, ouvre droit à une majoration dont le taux varie selon le statut du salarié.
A l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie, la présente convention collective prévoit un maintien à hauteur de la rémunération nette, sans délai de carence.
Il est également prévu un maintien de la rémunération en cas de congé de maternité.
Le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle, déroge de façon favorable aux dispositions légales, et varie selon le statut du salarié concerné.
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.
Le salaire minimum versé au salarié est calculé selon la valeur d’un point, la formule variant selon le statut du salarié.
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 245 pages avec le sommaire suivant :
-
Texte de base - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
Déclaration liminaire
Préambule
Titre Ier : Généralités
Titre II : Conditions d'engagement
Titre III : Résiliation du contrat de travail
Titre IV : Congés
Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail
Titre VI : Maladie - Accidents
Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle)
Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle)
Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise)
Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine
Titre X : Obligations militaires
Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel
Titre XII : Dispositions diverses
- Textes Attachés (107 textes)
- Textes Salaires (30 textes)
- Textes Extensions (43 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 23 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires
a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application
a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai
a. Contrat de travail
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
◊ Dispositions générales
◊ Dispositions applicables au salarié engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
iii. Heures de liberté pour rechercher un emploi
c. Ancienneté
- IV. Classification
a. E.T.A.M.
b. Ingénieurs et cadres
c. Métiers spécifiques à l'Internet
i. Liste des métiers spécifiques à l'Internet
ii. Position au sein de la grille de classification
◊ E.T.A.M.
◊ Ingénieurs et cadres
d. Chargés denquête
e. Titulaires de contrats de professionnalisation
- V. Salaires et indemnités
a. Salaires minima conventionnels
i. Salaires minima des ETAM
ii. Salaires minima des ingénieurs et cadres
iii. Rémunération des chargés denquête intermittents à garantie annuelle (C.E.I.G.A.)
iv. Rémunération des Enquêteurs vacataires (E.V.)
v. Rémunération des inventions
◊ Invention brevetable appartenant à l'employeur
◊ Inventions non brevetables
b. Prime de vacances
c. Rémunération du travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié
d. Frais de déplacement
e. Frais de déménagement en cas de changement de résidence
f. Rémunération minimale des apprentis
g. Rémunération minimale du titulaire d'un contrat de professionnalisation
h. Indemnisation complémentaire conventionnelle de l'activité partielle
i. Dispositif Spécifique dActivité Partielle (ci-après DSAP)
ii. Activité partielle dont son indemnisation
- VI. Temps de travail, repos et congés
a. Temps de travail
i. Durée du travail et modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ Modalités standard - Modulation
◊ Réalisation de missions
◊ Réalisation de missions avec autonomie complète
ii. Heures supplémentaires
iii. Temps partiel
iv. Convention de forfait annuel en jours
b. Repos, jours fériés et travail de nuit
i. Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés
ii. Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés des ETAM
c. Congés
i. Congés payés
◊ Durée du congé
◊ Congés de fractionnement
◊ Congés supplémentaires dancienneté
◊ Rappel du salarié en congé
◊ Indemnité de congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
· ETAM, ingénieurs et cadres
· Chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle
◊ Congé enseignement
◊ Autorisation d'absence pour participer à un jury dexamen ou de VAE
iii. Compte épargne-temps (CET)
d. Compte de temps disponible (CTD)
e. Secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
i. Durée du travail
◊ Travail dominical
◊ Durée maximale journalière de travail effectif
◊ Durée maximale hebdomadaire de travail effectif
◊ Modulation
◊ Dépassement pour fin de prestation
◊ Heures supplémentaires
ii. Temps partiel modulé
iii. Contrat d'intervention à durée déterminée
iv. Le travail intermittent
- VII. Déplacements professionnels
a. Déplacements en France métropolitaine
i. Indemnité pour déplacement continu
ii. Ordre de mission
iii. Voyage de détente
iv. Moyens de transport
v. Changement de résidence
b. Déplacements à l'étranger
i. Ordre de mission
ii. Durée des séjours
iii. Frais de voyage
- VIII. Formation professionnelle
a. Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
c. Les contrats de professionnalisation
d. Période de professionnalisation
e. Apprentissage
f. Contribution financière conventionnelle
g. Entretien professionnel
h. Le passeport orientation et formation
i. Le bilan de compétences
j. Mise en uvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires
ii. Durée de la Pro-A
iii. Liste des certifications éligibles
- IX. Maladie, accident du travail, maternité
a. Maladie et accident
i. Indemnisation
ii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
b. Maternité, paternité
i. Réduction d'horaire et absence
ii. Indemnisation du congé de maternité
iii. Congé de paternité
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
a. Régime de retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Institutions de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Garanties
◊ Capital décès
◊ Invalidité absolue et définitive
◊ Rente éducation
◊ Incapacité temporaire de travail
◊ Invalidité totale ou partielle
· Invalidité résultant d'un accident du travail
· Invalidité résultant d'une maladie
iv. Salaire de référence
v. Cotisations
c. « Régime de remboursement complémentaire de frais de santé ci-après frais de santé»
i. Organisme assureur
ii. Bénéficiaires
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations
v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
vii. Maintien des garanties en application de larticle 4 de la Loi EVIN
- XI. Rupture du contrat
a. Préavis de démission et de licenciement
i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite
i. Préavis
ii. Indemnité de départ à la retraite
iii. Indemnité de mise à la retraite
- XII. Portage salarial
a. Champ d'application de l'accord
b. Mode d'organisation en portage salarial
c. Relations individuelles de travail
i. Dispositions applicables au personnel fonctionnel
ii. Dispositions applicables aux consultants
◊ Mentions obligatoires du contrat de travail communes à l'ensemble des consultants
◊ Consultants débutant leur activité dans une EPS
◊ Consultants confirmés