Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Il n’en demeure pas moins possible de les licencier sous certaines conditions strictement encadrées.
Contrat de travail : de l’embauche à la rupture - Licenciement
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Dès que l'employeur a proposé un poste de reclassement validé par le médecin du travail, il n’est alors pas en obligation de le saisir à nouveau si le salarié refuse ce nouveau poste, considérant qu’il est incompatible avec son état de santé.
Un employeur est en droit de fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche, dans le cadre d’un licenciement économique.
Doit être retenue comme point de départ du délai de notification d’un licenciement, la date initiale d’entretien préalable, lorsque la demande de report de l’entretien est de de la seule initiative de l'employeur.
Par arrêt du 25 septembre 2019, fortement attendu, la cour d’appel de Reims « valide » le barème des indemnités prud’homales « Macron », versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en admettant la possibilité de s’en écarter…
Régulièrement les gestionnaires de paie sont confrontés au calcul de l’indemnité de licenciement, selon sa valeur légale en vigueur en 2019. Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés.
Un employeur est totalement fondé à évoquer dans la lettre de rupture 2 avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente.
Utilisez ce modèle de lettre pour notifier à votre salarié un licenciement pour faute.
Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention. Il y est abordé le calcul du délai minimum séparant la convocation et la tenue d’un entretien préalable et le cas particulier du délai qui expire un samedi.
L'entretien préalable représente une phase essentielle de la procédure légale de licenciement. Il a pour objectif d'instaurer un véritable échange, de chercher des solutions, une conciliation, afin d'éviter le licenciement.
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est légalement privé du paiement d’une indemnité compensatrice, sauf si des dispositions contractuelles en décident autrement.