Paie Jurisprudence
Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
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Paie Jurisprudence28 juil. 2021
En cas de licenciement nul, le salarié conserve son droit à une réintégration au sein de l’entreprise, nonobstant le fait qu’après avoir été licencié, il soit entré au service d’un autre employeur.
Paie Jurisprudence21 juil. 2021
Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Paie Jurisprudence19 juil. 2021
Le salaire de référence, base de calcul de l'indemnité de licenciement, exclut le remboursement des frais professionnels. Doit donc être déduit du montant des commissions l'équivalent de 30 % au titre des frais professionnels qui y étaient inclus.
Droit du travail Actualité29 juin 2021
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré comme une atteinte au droit à la liberté d’expression le licenciement d’une salariée turque qui avait « liké » des publications sur Facebook.
Paie Jurisprudence9 juin 2021
Relève de la vie personnelle, ne pouvant justifier un licenciement, le fait qu’un salarié pose un GPS sur le véhicule d'une salariée, les faits n'ayant pas de retentissement dans l’entreprise ou sur la carrière de l'intéressée.
RH Fiche pratique7 juin 2021
Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail suite à un arrêt de travail. Toutefois, il peut être déclaré apte à exercer d'autres fonctions. Avant d’envisager un licenciement, l’employeur doit engager des recherches pour le reclasser.
Paie Jurisprudence31 mai 2021
En cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration ouvre droit au paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.
Paie Actualité21 mai 2021
La Cour de cassation s’est penchée sur le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié qui, au moment de la rupture de son contrat se trouvait à temps partiel dans le cadre d’un congé parental.
Paie Fiche pratique19 mai 2021
Une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement nul, au titre d’un salarié protégé, entraîne de lourdes conséquences financières. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, chiffré et commenté.
Paie Jurisprudence19 mai 2021
N’étant pas prouvée que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n’était pas lié à l’état de la grossesse de la salariée, il s’en déduisait que le licenciement était illicite et que la réintégration de la salariée devait être ordonnée.
