La présente fiche pratique vous propose plusieurs exemples concrets et chiffrés d’entreprise, vous permettant de gérer ainsi au mieux la détermination de l’indemnité de licenciement.
Embauche, exécution et rupture du contrat de travail : Licenciement
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Vous licenciez votre salarié et il souhaite bénéficier de ses heures pour recherche d'emploi. Remettez lui ce modèle de lettre de demande.
Utilisez ce modèle de lettre pour dispenser votre salarié d'effectuer son préavis de licenciement.
Utilisez ce modèle de lettre pour notifier à votre salarié un licenciement pour faute.
Utilisez ce modèle de lettre pour notifier un licenciement pour motif non disciplinaire.
Utilisez ce modèle pour notifier à votre salarié son licenciement suite à son inaptitude et à son refus des postes de reclassement proposés.
Utilisez ce modèle pour notifier à votre salarié son licenciement suite à son inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Utilisez ce modèle pour convoquer les membres du CSE dans le cadre d'un projet de licenciement pour inaptitude.
Un salarié qui refuserait une clause de mobilité risque d’en être sanctionné, c’est ce que le présent arrêt de la Cour de cassation rappelle présentement.
Il est impossible de licencier un salarié pour le seul motif que ce dernier refuse la modification de son contrat de travail, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.
Ce barème, objet de nombreuses controverses, s'applique (sauf exceptions) aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés après le 23 septembre 2017. Un jugement rendu le 13 décembre 2018 par le CPH de Troyes invalide ce barème.