Convention collective de l'immobilier (IDCC 1527)

• IDCC 1527
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• Brochure 3090

La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier.

Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional font l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux.

La présente convention est également applicable dans les départements d'outre-mer. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Syndicat des sociétés immobilières françaises (SSIF);
• Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
• Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM);
• Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et ne peuvent donner lieu à diminution de la rémunération. 

En matière de congés payés, une période de référence dérogatoire est prévue de façon conventionnelle, et des jours de congés payés supplémentaires sont attribués au salarié rappelé pendant ses congés payés. 

Le régime conventionnel des jours fériés prévoit qu’un jour férié travaillé soit compensé par l’attribution de jours de repos correspondants. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de l’employeur s’effectue sans délai de carence.

En cas de congé maternité, un maintien conventionnel s’applique, et des temps de pause spécifiques sont attribués aux salariées enceintes. 

L’indemnité de licenciement conventionnelle déroge de façon plus favorable à celle qui est légalement prévue.

En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité est attribuée dans des conditions d’ancienneté plus favorables que celles prévues par la loi. 

3 catégories de primes sont prévues conventionnellement comme suit :

1. Une prime d’ancienneté ;
2. Une prime anniversaire ;
3. Une prime 13^ème mois.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 221 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
  Préambule
  Chapitre Ier. Dispositions générales
  Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur
  Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation
  Chapitre IV. Durée du travail. Congés
  Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires
  Chapitre V. Maladie, régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires
  Chapitre VI. Cessation du contrat de travail
  Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement
  Annexe IV
  Annexe IV (renommée annexe IX par avenant n° 83 du 2 décembre 2019)
  Annexe V
  Annexe I Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
  Annexe II Salaires et primes d'ancienneté
  Annexe III Accords relatifs aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé
  Nouvelle Annexe III Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé
  Annexe IV Statut de négociateur immobilier
  Annexe V Temps de travail
  Annexe VI Résidences de tourisme (RT)
  Annexe VII Formation
  Annexe VIII Emploi des seniors et compte épargne-temps
  Annexe IX Règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
  
• Textes Attachés (74 textes)
• Textes Salaires (43 textes)
• Textes Extensions (31 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 31 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
           i. Pour les CDD
           ii. Pour les CDI
              ◊ Durée de la période d’essai
              ◊ Préavis en cas de rupture pendant l’essai
        c. Obligation de loyauté
        d. Changement de catégorie ou de poste
        e. Clause de non-concurrence (négociateur immobilier sous statut)
        f. Changement temporaire de poste de travail
  
• IV. Classification       a. Classification générale (résidences de tourisme exclues)
        b. Classifications professionnelles dans le secteur des résidences de tourisme
           i. Critères classants
           ii. Grille de classification
           iii. Emplois-repères
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
           i. Définitions
           ii. Salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés : grille unifiée pour et hors résidences de tourisme et hôtelières
           iii. Salaires minima à l'eclusion des résidences de tourisme
           iv. Salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières
        b. Rémunération du négociateur immobilier sous statut
           i. Rémunération minima des négociateurs non cadres, VRP et non-VRP
           ii. Gratification (treizième mois)
           iii. Frais professionnels
           iv. Indemnité de congés payés
           v. Droit de suite
        c. Prime d'ancienneté
        d. Gratification (treizième mois)
        e. Prime pour obtention de la médaille d'honneur du travail
        f. Rémunération du remplacement temporaire (indemnité d'intérim)
        g. Personnel logé et/ou nourri (résidences de tourisme)
        h. Rémunération des extras (résidences de tourisme)
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée de travail
              ◊ Durée conventionnelle du travail
              ◊ Durée du travail applicable dans les résidences du tourisme
                 · Durée du temps de travail effectif
                 · Temps partiel
                 Heures complémentaires
                 Complément d'heures par avenant
                 Les coupures
                 · Travail intermittent
           ii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
              ◊ Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
              ◊ Réduction du temps de travail dans le cadre de cycles d'activité
              ◊ Réduction du temps de travail dans le cadre de la saisonnalité
              ◊ Modulation du temps de travail (variation des horaires)
           iii. Heures supplémentaires
           iv. Forfaits
              ◊ Forfait annuel sur la base d'une référence horaire
              ◊ Forfait reposant sur un décompte annuel en journées
              ◊ Cadres dirigeants
           v. Astreinte
              ◊ Conditions préalables aux interventions
              ◊ Indemnisation des astreintes
              ◊ Indemnisation des interventions:
              ◊ Frais de déplacement
           vi. Temps partiel
              ◊ Heures complémentaires
              ◊ Complément d’heures par avenant
              ◊ Les coupures
              ◊ Temps partiel des seniors (accord du 16 décembre 2009 étendu)
           vii. Travail de nuit
              ◊ Dispositions générales
              ◊ Travail de nuit dans les résidences de tourisme
                 · Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
                 · Durée maximale et organisation du travail de nuit
                 · Contreparties accordées aux travailleurs de nuit
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos
           ii. Jours fériés
              ◊ Dispositions générales
              ◊ Dispositions spécifiques aux résidences de tourisme
        c. Congés
           i. Congés payés
              ◊ Durée des congés
           ii. Congés pour événements personnels
           iii. Compte épargne-temps (CET) seniors
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
              ◊ Rupture du contrat de travail
              ◊ Renonciation à l'utilisation du CET
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        c. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        d. Les contrats de professionnalisation – Pro-A
           i. Durée du contrat de professionnalisation - dispositifs en reconversion ou promotion par alternance
           ii. Rémunération
           iii. Fonction tutorale
        e. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
        f. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
        g. Contribution financière conventionnelle
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Indemnisation
           ii. Garantie d'emploi
        b. Maternité
           i. Réduction d’horaires, consultations pré et postnatales
           ii. Indemnisation du congé de maternité
  
• X. Retraite complémentaire et Prévoyance/Santé       a. Retraite complémentaire
        b. Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
           i. Institution de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Définition du traitement de base
           iv. Garanties du régime de prévoyance
              ◊ Décès
                 · Décès «toutes causes»
                 · Invalidité absolue et définitive (IAD)
                 · Double effet
                 · Allocation obsèques
              ◊ Incapacité de travail
              ◊ Invalidité
           v. Remboursement de frais de santé
           vi. Cotisations prévoyance et frais de santé
              ◊ Taux de cotisations du régime de prévoyance et répartition
              ◊ Taux de cotisations frais de santé et répartition
           vii. Garanties frais de santé
           viii. Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
           i. Conditions
           ii. Départ en retraite
           iii. Mise à la retraite