Convention collective de l'immobilier (IDCC 1527)

Convention collective
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Fiche d'identité de la convention collective

IDCC
1527
Métiers
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Numéro de brochure JO
3090
Code NAF/APE
5520Z, 6420Z, 7010Z, 8110Z

Présentation de la convention collective

La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier.

Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional font l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux.

La présente convention est également applicable dans les départements d'outre-mer. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Syndicat des sociétés immobilières françaises (SSIF);
  • Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
  • Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM);
  • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et ne peuvent donner lieu à diminution de la rémunération. 

En matière de congés payés, une période de référence dérogatoire est prévue de façon conventionnelle, et des jours de congés payés supplémentaires sont attribués au salarié rappelé pendant ses congés payés. 

Le régime conventionnel des jours fériés prévoit qu’un jour férié travaillé soit compensé par l’attribution de jours de repos correspondants. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de l’employeur s’effectue sans délai de carence.

En cas de congé maternité, un maintien conventionnel s’applique, et des temps de pause spécifiques sont attribués aux salariées enceintes. 

L’indemnité de licenciement conventionnelle déroge de façon plus favorable à celle qui est légalement prévue.

En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité est attribuée dans des conditions d’ancienneté plus favorables que celles prévues par la loi. 

3 catégories de primes sont prévues conventionnellement comme suit :

  1. Une prime d’ancienneté ;
  2. Une prime anniversaire ;
  3. Une prime 13ème mois.

Dernière mise à jour le 01 janvier 2017

Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Avenant n° 72 du 1er mars 2017 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017
Date de signature: 01 mars 2017
Date d'entrée en vigueur: 01 janvier 2017
NOR: ASET1750464M - Publication BO n°2017-20

Les engagements Légisocial