Convention collective de l'animation socioculturelle (IDCC 1518)

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Fiche d'identité de la convention collective

IDCC
1518
Métiers
Animation
Numéro de brochure JO
3246
Code NAF/APE
6712, 6713, 9615, 9616, 9618, 9622, 9623, 9625, 9723

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale de l'animation règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population.

La convention collective de l'animation s'applique également, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, aux entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général de protection de la nature et de l'environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection de la conservation des sites et espèces, d'éducation à l'environnement, d'études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d'information ouvertes à toute catégorie de population. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
  • Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle uniquement en cas de licenciement, et donnent lieu à rémunération.

En matière de congés payés, les périodes de maladie faisant l’objet d’une indemnisation sont assimilées à du temps de travail effectif.

En cas de travail durant un jour férié, le salarié ouvre droit à une récupération d’une durée majorée de 50% ou au paiement des heures supplémentaires effectuées majorées de 50%. 

Sous réserve d’une ancienneté minimale, les arrêts de travail pour maladie donnent lieu au maintien de la rémunération, après application d’une carence identique à celle pratiquée par la sécurité sociale, ce qui constitue des conditions plus favorables que celles légalement prévues.

Sous réserve d’une ancienneté suffisante, le congé de maternité ou de paternité permet le maintien de la rémunération, ce qui n’est pas légalement prévu.

Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge de façon favorable aux conditions légales.

En matière de départ volontaire à la retraite, la convention collective prévoit le versement d’une indemnité égale à celle prévue en cas de mise à la retraite.

Une prime d’ancienneté est prévue de façon conventionnelle, son calcul est proratisé en cas d’activité à temps partiel.

Dernière mise à jour le 30 janvier 2016

Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Avenant n° 157 du 17 décembre 2015 relatif aux indemnités de départ à la retraite
Date de signature: 17 décembre 2015
Date d'entrée en vigueur: 30 janvier 2016
Date de publication au Bulletin Officiel: 04 mai 2016
NOR: ASET1650176M - Publication BO n°2016-7

Les engagements Légisocial