Questionnaire de renseignements relatif à l'autorisation de travail
Toute personne n'ayant pas la nationalité française et souhaitant travailler en France doit, après avoir obtenu un contrat de travail, bénéficier d'une autorisation de travail délivrée par l'administration compétente.
Toute personne n'ayant pas la nationalité française et souhaitant travailler en France doit, après avoir obtenu un contrat de travail, bénéficier d'une autorisation de travail délivrée par l'administration compétente.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Modèle de questionnaire de renseignements relatif à l’autorisation de travail
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Etes-vous ressortissant d'un pays de l'Union européenne ? : □ OUI □ NON
Si oui, lequel ? :
Sinon, quelle est votre nationalité ? :
Etes-vous en possession d'un titre de séjour temporaire valable 1 an portant la mention « salarié » ? :
□ OUI □ NON
Etes-vous en possession d'une carte de résident valable 10 ans ? : □ OUI □ NON
Remplissez-vous une des conditions suivantes (permettant d'obtenir la carte de résident) :
- Conjoint étranger marié depuis au moins 1 an à un ressortissant de nationalité française, sous réserve des conditions de communauté de vie effective entre les époux :
□ OUI □ NON
- Enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française, âgé de moins de 21 ans ou à la charge de ses parents, ou ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint (et qui sont à sa charge) : □ OUI □ NON
- Etranger père ou mère d'enfant français résidant en France à la condition d'exercer l'autorité parentale sur lui ou qu'il subvienne à ses besoins : □ OUI □ NON
- Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ou ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français : □ OUI □ NON
- Conjoint et enfant mineur d'un étranger titulaire de la carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial : □ OUI □ NON
- Etranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ou dans la légion étrangère : □ OUI □ NON
- Etranger ayant le statut de réfugié politique ainsi que son conjoint ou ses enfants :
□ OUI □ NON
- Apatride justifiant de 3 années de séjour régulier ainsi que son conjoint ou ses enfants :
□ OUI □ NON
- Etranger en situation régulière depuis plus de 10 ans (sauf détention pendant cette période d'une carte « étudiant ») : □ OUI □ NON
Avez-vous subi un contrôle médical de l'OFII (Office français de l'immigration et l'intégration) ? :
□ OUI □ NON
Si oui, à quelle date ? :
Joindre une copie du titre de séjour ou de l’autorisation de travail détenu(e) le cas échéant.
Fait à ............................., le ...............................
Signature du salarié Signature de l'employeur
Avertissement
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Ce modèle de document mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.