Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
  • IDCC 1090
  • Brochure 3034

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

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Social AUTOMOBILE En vigueur étendu
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  • IDCC
    1090
  • Brochure
    3034
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
  • Codes NAF / APE
    4511Z - 4519Z - 4520A - 4520B - 4532Z - 4540Z - 4677Z - 4730Z - 4764Z - 501Z - 502Z - 5221Z - 7120A - 7711A - 7711B - 7739Z - 8129B - 8553Z - 8559B - 9529Z

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 21 nov. 2022
    Formation professionnelle, PRO-A, Actualisation de la liste des certifications professionnelles de Branche éligibles : Avenant n° 1 du 15 septembre 2022 étendu par l'arrêté du 14 novembre 2022, JORF du 19 novembre 2022, en vigueur le 20 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 21 nov. 2022
    Salaires minima (Ouvriers Employés, Maîtrise, Cadres) valeur du point de formation-qualification, indemnité panier de nuit : Avenant n° 102 du 13 octobre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF, employeurs signataires : MOBILIANS, FNA et U2M. -
  • 21 nov. 2022
    Prévoyance obligatoire (R.P.O) cotisations pour 2023 (décote de 20 %) : Accord du 13 octobre 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires MOBILIANS, FNA et U2M. -
  • 19 nov. 2022
    JORF n°0268 du 19 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -
  • 4 nov. 2022
    JORF n°0256 du 4 novembre 2022 : Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises visées ci-après :

Activités visées :

  • Activité principale : 21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles, 31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles, 31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme, 56.01. Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux, 64.41. Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers, 65.01. Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles (garage avec ou sans atelier de réparation), 65.02. Commerce de détail de carburants et lubrifiants, 65.03. Vente et réparation de véhicules automobiles, 65.06. Réparation de véhicules automobiles, 73.06. Exploitation de parking, 77.01. Cabinets d'études techniques, 80.04. Location de voitures particulières, 82.02. Formation des adultes et formation continue, 82.06. Auto-écoles, écoles de pilotage.
  • Autres entreprises : sont assujetties à la présente convention les entreprises ayant pour activité principale le contrôle technique automobile, mais attributaires d'un code APE autre que le 77.01, Sont également assujetties à la présente convention, les entreprises dont les activités ci-après sont associées à la vente au détail et à la réparation de véhicules automobiles, de véhicules utilitaires, autobus, autocars, camions ou camionnettes automobiles, tracteurs routiers, véhicules spéciaux, etc.

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ;
  • Chambre syndicale nationale des électriciens spécialisés de l'automobile (CNSEA) ;
  • Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;
  • Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
  • Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
  • Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de licenciement ou de démission, seules celles attribuées au titre du licenciement donnent lieu à rémunération.

Des périodes d’indisponibilité constatée par certificat médical sont assimilées à du temps de travail effectif, dans une certaine limite, pour l’acquisition de congés payés.

En cas de travail exceptionnel durant un jour férié, le salarié ouvre droit à une majoration de 100% ou remplacement par un repos équivalent.

Sous réserve d’une ancienneté minimale, un arrêt de travail pour maladie donne lieu au maintien de la rémunération nette, sans délai de carence.

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 869 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
    Préambule
    Chapitre Ier : Dispositions générales
    Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés
    Chapitre III : Classification des personnels ouvriers et employés
    Chapitre III bis : Classification du personnel de maîtrise
    Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres
    Chapitre V : Classification des cadres
    Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants
    Annexe : Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
    Annexe : Accompagnement et insertion professionnelle des jeunes : programme d'actions de l'ANFA 2015-2019
    Annexe : Apprentissage : objectifs de la période 2015-2019
    Annexe : Contrats de professionnalisation
    Annexe : Périodes de professionnalisation
    Annexe : Certificats de qualification professionnelle
    Annexe : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
    Annexe : Validation des acquis de l'expérience
  • Textes Attachés (304 textes)
  • Textes Salaires (38 textes)
  • Textes Extensions (87 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 22 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Visite médicale d'embauche
          b. Contrat de travail
             i. Contrat de travail des ouvriers et employés
             ii. Contrat de travail des agents de maîtrise et cadres
             iii. Contrat de travail du personnel affecté à la vente de véhicules et des salariés itinérants
             iv. Contrat de travail dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière
          c. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
             ii. Préavis de rupture pendant l'essai
          d. Ancienneté
             i. Périodes de travail prises en compte
             ii. Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté
             iii. Périodes de travail antérieures au contrat de travail en cours, dont les stages
          e. Clause de non-concurrence
  • IV. Classification       a. Ouvriers et employés
          b. Maîtrise
          c. Cadres
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
             i. Détermination des minima garantis mensuels
             ii. Grilles des salaires minima
                ◊ Ouvriers - Employés
                ◊ Maîtrise
                ◊ Cadres
             iii. Jeunes salariés
          b. Rémunération du personnel affecté à la vente de véhicules et des salariés itinérants
             i. Modes de rémunération
             ii. Dispositions particulières aux vendeurs de véhicules
             iii. Mise en oeuvre des barèmes des primes de vente
             iv. Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primes
             v. Lissage des rémunérations
          c. Paiement des heures supplémentaires
          d. Indemnité de panier de nuit
          e. Rémunération du temps de trajet inhabituel
             i. Définition
             ii. Contrepartie
          f. Prime de formation-qualification
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée du travail
             ii. Heures supplémentaires et heures choisies
                ◊ Heures supplémentaires
                ◊ Heures choisies
             iii. Organisation du travail du personnel d'encadrement
             iv. Aménagement du temps de travail
                ◊ Application des 35 heures par attribution de jours de repos spécifiques
                ◊ Annualisation des horaires
                ◊ travail du dimanche dans les établissements de vente de véhicules automobiles en Seine-Maritime
             v. Forfaits
                ◊ Forfait assis sur un salaire mensuel
                ◊ Forfait en heures sur l'année
                ◊ Forfait en jours
                ◊ Forfait sans référence horaire
             vi. Equivalences
             vii. Organisation du travail du personnel affecté à la vente de véhicules et des salariés itinérants
                ◊ Salariés chargés de prospecter et visiter la clientèle, et autres salariés itinérants
                ◊ Salariés affectés à un hall ou un magasin d'exposition
             viii. Astreintes
             ix. Travail à temps partiel
                ◊ Temps partiel hebdomadaire ou mensuel
                ◊ Temps partiel annualisé
             x. Travail de nuit
                ◊ Définitions
                ◊ Recours au travail de nuit
                ◊ Durée d'activité du travailleur de nuit
                ◊ Contreparties au travail de nuit
                ◊ Durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail
             xi. Convoyage de véhicules
             xii. Activité partielle de longue durée (APLD)
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos
                ◊ Repos quotidien
                ◊ Repos hebdomadaire
                ◊ Repos dominical en Meurthe et Moselle
             ii. Jours fériés
                ◊ 1er Mai
                ◊ Autres jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
                ◊ Calcul des droits
                ◊ Période de congés et période de référence
                ◊ Congé principal de 4 semaines
                ◊ La 5ème semaine
                ◊ Congés spéciaux
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
                ◊ Enfant malade
             iii. Compte épargne-temps (CET)
                ◊ Ouverture du compte
                ◊ Alimentation du compte
                ◊ Utilisation du compte
                ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)
          b. L'entretien professionnel
          c. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
          d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          e. Clauses de dédit-formation
             i. Principe
             ii. Conditions
             iii. Mise en oeuvre
          f. Les contrats de professionnalisation
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Fonction tutorale
             iii. Rémunération
          g.dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
             iv. liste des certifications professionnelles de Branche éligibles pour la Pro-A
          h. Formation-qualification (Employés et ouvriers)
             i. Prime/point de formation-qualification et action de formations concernées
             ii. Actions d'une durée inférieure à 20 heures
             iii. Actions d'une durée comprise entre 18 et 105 heures
             iv. Actions d'une durée supérieure à 105 heures
          i. L'apprentissage
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Indemnisation
             ii. Suspension du contrat de travail
             iii. Nécessité de remplacement
             iv. Maladies graves
          b. Maternité et adoption
             i. Indemnisation du congé de maternité
                ◊ Ouvriers, employés et maîtrise
                ◊ Cadres
             ii. Passage à temps partiel de la salariée enceinte
             iii. Bénéfice des augmentations salariales pendant l'absence liée à la maternité ou à l'adoption
  • X. Retraite complémentaire, pprévoyance et frais de santé       a. Retraite complémentaire
          b. Prévoyance: régime professionnel obligatoire (R.P.O.)
             i. Institution de prévoyance
             ii. Garanties
                ◊ Incapacité totale et temporaire de travail
                ◊ Indisponibilité de longue durée
                ◊ Invalidité
                ◊ Décès
                ◊ Rentes de conjoint survivant et d'éducation
             iii. Cotisations
             iv. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          c. Prévoyance: régime professionnel supplémentaire (R.P.S.)
          d. Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
             i. Organisme assureur
             ii. Bénéficiaires du RPCS
             iii. Prestations
             iv. Cotisations
             v. Adhésions syndicales au RPCS.
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Préavis des ouvriers et employés
                ◊ Durée du préavis
                ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
             ii. Préavis des agents de maîtrise et cadres
                ◊ Durée du préavis
                ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnité de licenciement
          c. Retraite
             ◊ Départ à la retraite
             ◊ Capital de fin de carrière

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