Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

SOCIAL automobile - IDCC 1090 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1090
Métiers
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Numéro de brochure JO
3034
Code NAF/APE
4511Z, 4519Z, 4520A, 4520B, 4532Z, 4540Z, 4677Z, 4730Z, 4764Z, 501Z, 502Z, 5221Z, 7120A, 7711A, 7711B, 7739Z, 8129B, 8553Z, 8559B, 9529Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 4 août 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 27 août 2020 - Textes Attachés - Modification anticipée fiche de qualification B.9.1 du RNQSA
  • 27 août 2020 - Textes Attachés - Organisation des jurys CQP (Covid-19)
  • 4 août 2020 - Prévoyance obligatoire (R.P.O) cotisations (décote de 25 %) : Accord du 25 juin 2019 étendu par l'arrêté du 10 juillet 2020, JORF du 2 août 2020, signataires CNPA, FNA et ASAV. Prévoyance obligatoire (R.P.O) cotisations (décote de 25 %). -
  • 2 août 2020 - JORF n°0189 du 2 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises visées ci-après :

Activités visées :

  • Activité principale : 21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles, 31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles, 31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme, 56.01. Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux, 64.41. Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers, 65.01. Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles (garage avec ou sans atelier de réparation), 65.02. Commerce de détail de carburants et lubrifiants, 65.03. Vente et réparation de véhicules automobiles, 65.06. Réparation de véhicules automobiles, 73.06. Exploitation de parking, 77.01. Cabinets d'études techniques, 80.04. Location de voitures particulières, 82.02. Formation des adultes et formation continue, 82.06. Auto-écoles, écoles de pilotage.
  • Autres entreprises : sont assujetties à la présente convention les entreprises ayant pour activité principale le contrôle technique automobile, mais attributaires d'un code APE autre que le 77.01, Sont également assujetties à la présente convention, les entreprises dont les activités ci-après sont associées à la vente au détail et à la réparation de véhicules automobiles, de véhicules utilitaires, autobus, autocars, camions ou camionnettes automobiles, tracteurs routiers, véhicules spéciaux, etc.

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ;
  • Chambre syndicale nationale des électriciens spécialisés de l'automobile (CNSEA) ;
  • Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;
  • Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
  • Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
  • Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de licenciement ou de démission, seules celles attribuées au titre du licenciement donnent lieu à rémunération.

Des périodes d’indisponibilité constatée par certificat médical sont assimilées à du temps de travail effectif, dans une certaine limite, pour l’acquisition de congés payés.

En cas de travail exceptionnel durant un jour férié, le salarié ouvre droit à une majoration de 100% ou remplacement par un repos équivalent.

Sous réserve d’une ancienneté minimale, un arrêt de travail pour maladie donne lieu au maintien de la rémunération nette, sans délai de carence.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 817 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
    Préambule
    Chapitre Ier : Dispositions générales
    Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés
    Chapitre III : Classification des personnels ouvriers et employés
    Chapitre III bis : Classification du personnel de maîtrise
    Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres
    Chapitre V : Classification des cadres
    Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants
    Annexe : Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
    Annexe : Accompagnement et insertion professionnelle des jeunes : programme d'actions de l'ANFA 2015-2019
    Annexe : Apprentissage : objectifs de la période 2015-2019
    Annexe : Contrats de professionnalisation
    Annexe : Périodes de professionnalisation
    Annexe : Certificats de qualification professionnelle
    Annexe : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
    Annexe : Validation des acquis de l'expérience
  • Textes Attachés (286 textes)
  • Textes Salaires (34 textes)
  • Textes Extensions (87 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 21 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Visite médicale d'embauche
        b. Contrat de travail
          i. Contrat de travail des ouvriers et employés
          ii. Contrat de travail des agents de maîtrise et cadres
          iii. Contrat de travail du personnel affecté à la vente de véhicules et des salariés itinérants
          iv. Contrat de travail dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière
        c. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
        d. Ancienneté
          i. Périodes de travail prises en compte
          ii. Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté
          iii. Périodes de travail antérieures au contrat de travail en cours, dont les stages
        e. Clause de non-concurrence
  • IV. Classification
        a. Ouvriers et employés
        b. Maîtrise
        c. Cadres
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
          i. Détermination des minima garantis mensuels
          ii. Grilles des salaires minima
            ◊ Ouvriers - Employés
            ◊ Maîtrise
            ◊ Cadres
          iii. Jeunes salariés
        b. Rémunération du personnel affecté à la vente de véhicules et des salariés itinérants
          i. Modes de rémunération
          ii. Dispositions particulières aux vendeurs de véhicules
          iii. Mise en oeuvre des barèmes des primes de vente
          iv. Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primes
          v. Lissage des rémunérations
        c. Paiement des heures supplémentaires
        d. Indemnité de panier de nuit
        e. Rémunération du temps de trajet inhabituel
          i. Définition
          ii. Contrepartie
        f. Prime de formation-qualification
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
          ii. Heures supplémentaires et heures choisies
            ◊ Heures supplémentaires
            ◊ Heures choisies
          iii. Organisation du travail du personnel d'encadrement
          iv. Aménagement du temps de travail
            ◊ Application des 35 heures par attribution de jours de repos spécifiques
            ◊ Annualisation des horaires
          v. Forfaits
            ◊ Forfait assis sur un salaire mensuel
            ◊ Forfait en heures sur l'année
            ◊ Forfait en jours
            ◊ Forfait sans référence horaire
          vi. Equivalences
          vii. Organisation du travail du personnel affecté à la vente de véhicules et des salariés itinérants
            ◊ Salariés chargés de prospecter et visiter la clientèle, et autres salariés itinérants
            ◊ Salariés affectés à un hall ou un magasin d'exposition
          viii. Astreintes
          ix. Travail à temps partiel
            ◊ Temps partiel hebdomadaire ou mensuel
            ◊ Temps partiel annualisé
          x. Travail de nuit
            ◊ Définitions
            ◊ Recours au travail de nuit
            ◊ Durée d'activité du travailleur de nuit
            ◊ Contreparties au travail de nuit
            ◊ Durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail
          xi. Convoyage de véhicules
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos
            ◊ Repos quotidien
            ◊ Repos hebdomadaire
            ◊ Repos dominical en Meurthe et Moselle
          ii. Jours fériés
            ◊ 1er Mai
            ◊ Autres jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
            ◊ Calcul des droits
            ◊ Période de congés et période de référence
            ◊ Congé principal de 4 semaines
            ◊ La 5ème semaine
            ◊ Congés spéciaux
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Enfant malade
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
            ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)
        b. L'entretien professionnel
        c. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        e. Clauses de dédit-formation
          i. Principe
          ii. Conditions
          iii. Mise en oeuvre
        f. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Fonction tutorale
          iii. Rémunération
        g. Période de professionnalisation devient le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)
        h. Formation-qualification (Employés et ouvriers)
          i. Prime/point de formation-qualification et action de formations concernées
          ii. Actions d'une durée inférieure à 20 heures
          iii. Actions d'une durée comprise entre 18 et 105 heures
          iv. Actions d'une durée supérieure à 105 heures
        i. L'apprentissage
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Indemnisation
          ii. Suspension du contrat de travail
          iii. Nécessité de remplacement
          iv. Maladies graves
        b. Maternité et adoption
          i. Indemnisation du congé de maternité
            ◊ Ouvriers, employés et maîtrise
            ◊ Cadres
          ii. Passage à temps partiel de la salariée enceinte
          iii. Bénéfice des augmentations salariales pendant l'absence liée à la maternité ou à l'adoption
  • X. Retraite complémentaire, pprévoyance et frais de santé
        a. Retraite complémentaire
        b. Prévoyance: régime professionnel obligatoire (R.P.O.)
          i. Institution de prévoyance
          ii. Garanties
            ◊ Incapacité totale et temporaire de travail
            ◊ Indisponibilité de longue durée
            ◊ Invalidité
            ◊ Décès
            ◊ Rentes de conjoint survivant et d'éducation
          iii. Cotisations
          iv. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
        c. Prévoyance: régime professionnel supplémentaire (R.P.S.)
        d. Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires du RPCS
          iii. Prestations
          iv. Cotisations
          v. Adhésions syndicales au RPCS.
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Préavis des ouvriers et employés
            ◊ Durée du préavis
            ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
          ii. Préavis des agents de maîtrise et cadres
            ◊ Durée du préavis
            ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
          ◊ Départ à la retraite
          ◊ Capital de fin de carrière

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial