Les clauses étrangères sont autorisées dans un APC mais leur refus d'application ne justifie pas le licenciement
Les clauses étrangères aux domaines visés par le code du travail n’entraînent pas la nullité d’un APC. Mais l'effet substitutif de l’APC ne s’applique qu’aux clauses relevant des domaines visés par le code du travail.
