Convention collective transports routiers et activités auxiliaires — Brochure 3085, IDCC 16

La présente collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après :

Activités visées :

• 60-2 B. - Transports routiers réguliers de voyageurs, 60-2 G. - Autres transports routiers de voyageurs (organisation d'excursions en autocars, circuits touristiques urbains par car, location d'autocars (avec conducteur) à la demande), 60-2 L. - Transports routiers de marchandises de proximité, 60-2 M. - Transports routiers de marchandises interurbains, 60-2 N. – Déménagement, 60-2 P. - Location de camions avec conducteur, 63-4 A. - Messagerie, fret, 63-4 B. – Affrètement (terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens)), 63-4 C. - Organisation des transports internationaux, 64-1 C. - Autres activités de courrier (activités postales autres que celles exercées par La Poste, ), 71-2 A. - Location d'autres matériels de transport terrestre (location de véhicules industriels sans chauffeur), 74-6 Z. - Enquêtes et sécurité(activités de transports de fonds et valeurs), 85-1 J. – Ambulances. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après :
• Fédération nationale des transports routiers ;
• Fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ;
• Fédération nationale des correspondants de chemins de fer ;
• Chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels ;
• Chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France ;
• Fédération nationale des commissionnaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France ;
• Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques ;
• Association professionnelle des affréteurs routiers ;
• Syndicat national des transporteurs mixtes rail-route. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles qui se situent  dans le cadre d’un licenciement donnent lieu à rémunération.

Des congés payés au titre de l’ancienneté viennent s’ajouter aux congés légaux, ainsi qu’une prime de vacances sur le congé principal uniquement.

En cas d’arrêt maladie, un maintien intégral de la rémunération nette sans délai de carence, est octroyé aux salariés sous réserve d’une ancienneté suffisante.

Une majoration de l’indemnité de licenciement est prévue lorsque la rupture est prononcée pour raison économique.

Des allocations au titre des frais professionnels sont prévues de façon conventionnelle, leurs valeurs différent selon les régions.