Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

SOCIAL transport routier - IDCC 16 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
16
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Numéro de brochure JO
3085
Code NAF/APE
4942Z, 602B, 602G, 602L, 602M, 602N, 602P, 631E, 634A, 634B, 634C, 641C, 712A, 746Z, 851J, 4939A, 4939B, 602B, 602G, 4939A, 4939B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 4 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 9 sept. 2020 - Textes Attachés - Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 13 décembre 2018
  • 2 sept. 2020 - Textes Attachés - « Protection santé » (transport de marchandises)
  • 2 sept. 2020 - Textes Attachés - « Protection santé » (transport sanitaire)
  • 1 sept. 2020 - Textes Attachés - Frais de santé (transport de fonds et valeurs)
  • 1 sept. 2020 - Textes Attachés - « Protection santé » (transport de déménagement)

Présentation de la convention collective

La présente collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après :

Activités visées :

  • 60-2 B. - Transports routiers réguliers de voyageurs, 60-2 G. - Autres transports routiers de voyageurs (organisation d'excursions en autocars, circuits touristiques urbains par car, location d'autocars (avec conducteur) à la demande), 60-2 L. - Transports routiers de marchandises de proximité, 60-2 M. - Transports routiers de marchandises interurbains, 60-2 N. – Déménagement, 60-2 P. - Location de camions avec conducteur, 63-4 A. - Messagerie, fret, 63-4 B. – Affrètement (terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens)), 63-4 C. - Organisation des transports internationaux, 64-1 C. - Autres activités de courrier (activités postales autres que celles exercées par La Poste, ), 71-2 A. - Location d'autres matériels de transport terrestre (location de véhicules industriels sans chauffeur), 74-6 Z. - Enquêtes et sécurité(activités de transports de fonds et valeurs), 85-1 J. – Ambulances. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après :
  • Fédération nationale des transports routiers ;
  • Fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ;
  • Fédération nationale des correspondants de chemins de fer ;
  • Chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels ;
  • Chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France ;
  • Fédération nationale des commissionnaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France ;
  • Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques ;
  • Association professionnelle des affréteurs routiers ;
  • Syndicat national des transporteurs mixtes rail-route. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles qui se situent  dans le cadre d’un licenciement donnent lieu à rémunération.

Des congés payés au titre de l’ancienneté viennent s’ajouter aux congés légaux, ainsi qu’une prime de vacances sur le congé principal uniquement.

En cas d’arrêt maladie, un maintien intégral de la rémunération nette sans délai de carence, est octroyé aux salariés sous réserve d’une ancienneté suffisante.

Une majoration de l’indemnité de licenciement est prévue lorsque la rupture est prononcée pour raison économique.

Des allocations au titre des frais professionnels sont prévues de façon conventionnelle, leurs valeurs différent selon les régions.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 641 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
    CLAUSES COMMUNES
  • Textes Attachés (198 textes)
  • Textes Salaires (207 textes)
  • Textes Extensions (162 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 53 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        b. Contrat de travail du personnel intermittent et saisonnier
        c. Contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs
        d. Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires
        e. Période d'essai
          i. Dispositions générales
          ii. Dispositions pour les entreprises de transport sanitaire à La Réunion
        f. CDD d'usage en transport de déménagement
          i. Contrat journalier
            ◊ Définition
            ◊ Formalisme
          ii. Limitation du recours au CDD
        g. Garantie d'emploi en cas de changement de prestataire dans les entreprises de transport routier de voyageurs
        h. Garantie d'emploi en cas de changement de prestataire dans les entreprises de transport de fonds et de valeurs
  • IV. Classification
        a. Ouvriers
          i. Personnel «roulant» marchandises
          ii. Personnel de manutention et ouvriers divers
          iii. Personnel d'entretien et réparation du matériel automobile
          iv. Personnel «roulant» voyageurs
          v. Conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite
          vi. Personnel des entreprises de transport de déménagement
            ◊ les critères classants
            ◊ la grille de classification
          vii. Personnel des entreprises de transport sanitaire
        b. Employés
          i. Personnel des entreprises de transport routier de marchandises, de voyageurs, des entreprises de transport sanitaire et des entreprises de déménagement
          ii. Personnel des entreprises de transport de déménagement
        c TAM
          i. Personnel des entreprises de transport routier de marchandises, des entreprises de transport de voyageurs et des entreprises de déménagement
          ii. Personnel des entreprises de transport de déménagement
          iii. Personnel des entreprises de transport sanitaire
        d. Ingénieurs et cadres
          i. Personnel des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises de transport de voyageurs
          ii. Personnel des entreprises de transport de déménagement
        e. Classement des emplois spécifiques des activités de prestations logistiques
        f. Conducteur scolaire
        g. Conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs
        h. Conducteur affecté au service librement organisés (SLO)
  • V. Salaires et indemnités
        a. Rémunération des jeunes salariés de moins de 18 ans
        b. Salaires et indemnités des ouvriers
          i. Dispositions communes aux différents groupes d'ouvriers
            ◊ Remplacement temporaire
            ◊ Rémunération des jours fériés et dimanches travaillés
            ◊ Indemnités de déplacement
            ◊ Indemnisation des arrêts de travail consécutifs à des intempéries
          ii. Dispositions applicables aux ouvriers des transports
            ◊ Rémunération effective
            ◊ Rémunération globale garantie
            ◊ Aptitude physique réduite
            ◊ Dispositions spécifiques aux salariés coursiers
          iii. Dispositions particulières au personnel roulant voyageurs;
            ◊ Treizième mois
            ◊ Rémunération (conducteurs de car conduisant habituellement un car affecté à un service de transport de tourisme)
            ◊ Langues étrangères (conducteurs de car conduisant habituellement un car affecté à un service de transport de tourisme)
            ◊ Grande remise
            ◊ Frais de déplacement du personnel ambulancier
          iv. Tableau des rémunérations minimales horaires et annuelles garanties
            ◊ Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport
              · Ouvriers roulants
              · Ouvriers sédentaires
            ◊ Entreprises de déménagement - Ouvriers
              · Ouvriers sédentaires
              · Ouvriers roulants, Déménageurs conducteurs (DC) , « courte distance », « grands routiers » ou « longue distance »
            ◊ Entreprises du transport routier de voyageurs - Ouvriers
            ◊ Entreprises de transport sanitaire (personnels ambulanciers)
            ◊ Entreprises de prestations logistiques
        c. Salaires et indemnités des employés
          i. Salaires minimaux professionnels
          ii. Tableaux des rémunérations minimales horaires et annuelles garanties
            ◊ Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport
            ◊ Entreprises de déménagement - Employés
            ◊ Entreprises du transport routier de voyageurs
            ◊ Entreprises de prestations logistiques
          iii. Indemnités complémentaires
            ◊ Groupes d'employés
            ◊ Langues étrangères
          iv. Aptitude réduite physique
          v. Remplacement temporaire
          vi. Indemnité d'entretien pour l'emploi d'engins motorisés à deux roues
        d. Salaires et indemnités des TAM
          i. Salaires minimaux professionnels garantis
          ii. Tableau des rémunérations minimales horaires et annuelles garanties
            ◊ Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport
            ◊ Entreprises de déménagement - TAM
            ◊ Entreprises du transport routier de voyageurs
            ◊ Entreprises de prestations logistiques
          iii. Indemnités complémentaires
            ◊ Groupes de techniciens
            ◊ Langues étrangères
          iv. Salaires effectifs
          v. Aptitude physique réduite
          vi. Remplacement temporaire
          vii. Frais de déplacements
          viii. Indemnité d'entretien pour l'emploi d'engins motorisés à deux roues
        e. Salaires et indemnités des ingénieurs et cadres
          i. Rémunérations minimales professionnelles garanties
          ii. Rémunérations effectives
            ◊ Modalités de rémunération
            ◊ Rémunérations annuelles garanties
            ◊ Cadres supérieurs
            ◊ Tableaux des rémunérations minimales mensuelles et annuelles garanties
              · Entreprises du transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport
              · Entreprises de déménagement - Ingénieurs et Cadres
              · Entreprises de transport routier de voyageurs
              · Entreprises de prestations logistiques
          iii. Remplacement temporaire
          iv. Frais de déplacement
            ◊ Frais de transport
            ◊ Frais de séjour
            ◊ Frais de représentation
        f. Rémunération des conducteurs scolaires en contrat de travail intermittent
        g. Salaires et primes dans les entreprises de transports de fonds et de valeurs
          i. Salaires minimaux professionnels garantis
          ii. Prime de risques
          iii. Prime de monitorat
          iv. Prime de prestation sur les automates bancaires
          v. Treizième mois
        h. Médaille d'honneur du travail dans les entreprises de transport de déménagement
        i. Salaires, primes et conditions d’emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un « service de tourisme »
          · Dispositions particulières au transport touristique occasionnel de voyageurs
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. des personnels des entreprises de transport de déménagement
            ◊ Champ d'application de l'accord
            ◊ Répartition du temps de travail
            ◊ Modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ Dispositions pour les cadres et personnels commerciaux itinérants non cadres
            ◊ Heures supplémentaires
          ii. des personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs
            ◊ Champ d'application
            ◊ Modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ Dispositions applicables au personnel d'encadrement
          iii. des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs
            ◊ Champ d'application
            ◊ Définition du temps de travail effectif des conducteurs
            ◊ Heures supplémentaires
            ◊ Durées maximales de travail
            ◊ Amplitude et coupures
            ◊ Travail de nuit
            ◊ Repos hebdomadaire
            ◊ Modalités de mise en oeuvre de l'ARTT
            ◊ Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement
          iv. des personnels des entreprises de transport sanitaire
            ◊ Travail à temps partiel
            ◊ Champ d'application
            ◊ Définition du temps de travail effectif avec règles de calcul, limites maximales, amplitudes et pauses ou coupures
            ◊ Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité
            ◊ Repos quotidien et hebdomadaire
            ◊ Heures supplémentaires
            ◊ Travail de nuit
              · Définition
              · Contreparties au travail de nuit
            ◊ Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail
            ◊ ARTT
          v. Dispositions particulières aux personnels de conduite de marchandise grands routiers; ou longues distances;
          vi. Durée du travail des conducteurs scolaires en contrat intermittent
          vii. Dispositions pour les entreprises de transport routier de marchandise
            ◊ Heures supplémentaires
            ◊ Dispositions spécifiques aux salariés Coursiers
          viii. Dispositions générales du Travail de nuit
            ◊ Définition de la période nocturne
            ◊ Durée du travail de nuit
            ◊ Contreparties au travail de nuit
        b. Repos et jours fériés dont rémunération
          i. Repos hebdomadaire dont rémunération (pour les ouvriers)
            ◊ Indemnité pour travail d’un dimanche des Ouvriers des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
            ◊ Indemnité pour travail d’un dimanche par les Ouvriers des entreprises de déménagement travaillant un dimanche
            ◊ Indemnité pour travail d’un dimanche par les Ouvriers des entreprises du transport routier de voyageurs
            ◊ Indemnité pour travail d’un dimanche par du personnel ambulancier des entreprises du transport sanitaire
          ii. Repos hebdomadaire des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs
          iii. Jours fériés
            ◊ Jours fériés non travaillés (dispositions applicables aux ouvriers)
            ◊ Jours fériés travaillés dont rémunération (pour les Ouvriers)
              · Indemnité pour travail d’un jour férié des Ouvriers des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport :
              · Indemnité pour travail d’un jour férié des Ouvriers des entreprises de déménagement
              · Indemnité pour travail d’un jour férié des Ouvriers des Entreprises du transport routier de voyageurs
              · Indemnité pour travail d’un jour férié du personnel ambulancier des entreprises du transport sanitaire
            ◊ Jours fériés(dispositions applicables au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires)
        c. Congés
          i. Congés payés (dispositions générales)
          ii. Congés payés des conducteurs scolaires
          iii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Congé de fin d'activité (CFA)
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération
          iii. Fonction tutorale
            ◊ Prime de tutorat : dispositions générales
            ◊ Prime de tutorat dans les entreprises de transport de déménagement
        d. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
        e. L'apprentissage
          i. Contrat d'apprentissage
          ii. Rémunération minimale des jeunes apprentis
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
            ◊ Ouvriers
            ◊ Employés
            ◊ TAM
            ◊ Ingénieurs et cadres
        b. Congé de maternité
  • X. Retraite complémentaire et Prévoyance
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance des non cadres
          i. Institution de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
          iii. Durée de couverture
          iv. Garanties
            ◊ Capital en cas de décès
            ◊ Garantie double effet
            ◊ Garantie en cas d'invalidité
          v. Cotisations
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
        c. Régime de prévoyance couvrant le risque d'inaptitude à la conduite
          i. Institution
          ii. Bénéficiaires
          iii. Risques couverts
          iv. Montant des prestations
          v. Les autres garanties : « Invalidité » et « Capital Décès »
          vi. Cotisations
          vii. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
        d. Complémentaire santé minimum dans les entreprises de transport routier de voyageurs
          i. Champ d'application
            ◊ Entreprises
            ◊ Salariés bénéficiaires
          ii. Organisme assureur
          iii. Garanties
          iv. Cotisations
          v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
        e. Protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires du régime
          iii. Garanties du régime
          iv. Cotisations
          v. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vi. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
          vii. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
        f. Complémentaire santé dans les entreprises de transport de déménagement
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires du régime
          iii. Garanties
          iv. Cotisations
          v. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vi. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
          vii. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
        g. Complémentaire santé dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires
          iii. Garanties
          iv. Cotisations
          v. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vi. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
          vii. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
        h. Complémentaire santé dans les entreprises de transport de fonds et de valeurs
          i. Champ d’application
            ◊ Entreprises
            ◊ Salariés bénéficiaires
          ii. Organisme assureur
          iii. Garanties
          iv. Cotisations
          v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
            ◊ Ouvrier
            ◊ Employé
            ◊ TAM
            ◊ Ingénieur ou cadre
        b. Indemnité de licenciement
        c. Indemnité versée en cas de cessation du contrat de travail pour inaptitude physique à la conduite
        d. Départ en retraite
          i. Conditions du départ en retraite
          ii. Indemnité de départ en retraite
            ◊ Ouvriers, employés et TAM
            ◊ Ingénieurs et cadres
        e. Congé de fin d'activité (CFA)
          i. CFA des conducteurs routiers de marchandises et/ou du transport de déménagement
            ◊ Personnels concernés
              · Cas particulier des carrières mixtes
              · Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail
            ◊ Mise en oeuvre du CFA
            ◊ Rupture du contrat de travail et indemnité de cessation d'activité
            ◊ Statut du bénéficiaire du CFA
            ◊ Financement du régime
          ii. CFA des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
            ◊ Personnels concernés
            ◊ Allocation de CFA-Voyageurs
          iii. CFA des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
            ◊ Personnels concernés
            ◊ Indemnité de cessation d'activité

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