Convention collective des commerces de gros (IDCC 573)

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Fiche d'identité de la convention collective

IDCC
573
Métiers
Commerces de gros
Numéro de brochure JO
3044
Code NAF/APE
503A, 504Z, 512C, 513A, 513E, 513G, 513V, 514H, 514J, 514L, 514Q, 514S, 515F, 515J, 515L, 516G, 516J, 516K, 516L, 521A, 526H, 5703, 5705, 5706, 5801, 5802, 5804, 5806, 5808, 5809, 5810, 5811, 5812, 5906, 5908, 5910

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: 

  • Code APE : 57-03, Code APE : 57-05, Code APE : 57-06, Code APE : 58-11, Code APE : 58-04, Code APE : 59-10, Code APE : 58-08, Code APE : 59-08, Code APE : 58-01, Code APE : 58-10, Code APE : 58-02, Code APE : 58-11-3, Code APE : 58-06,Code APE : 58-09 partiel, Code APE : 58-12 partiel, Code APE : 59-06 partiel, Code APE : 59-08 partiel, Code APE : 59-10, Code APE : 58-09, Code NAF de rattachement : 52.6 H. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Fédération des syndicats de la distribution automobile (F.E.D.A.) ;
  • Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
  • Syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques (pour la branche plastique) ;
  • Union nationale des grossistes en céramique et verrerie (U.C.E.V.E.R.) ;
  • Fédération française du cycle et motocycle ;
  • Fédération nationale des syndicats de droguistes en gros ;
  • Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire, chauffage et canalisation (FNAS) ;
  • Union nationale du commerce en gros des fruits et légumes ;
  • Fédération nationale des syndicats de commerces en gros en produits avicoles (F.E.N.S.C.O.P.A.) ;
  • Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles ;
  • Chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie ;
  • Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique ;
  • Fédération des négociants techniques (F.E.N.E.T.E.C.) ;
  • Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
  • Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette, union patronale de Toulon ;
  • Fédération nationale des syndicats de négociants en papiers peints et revêtements muraux ;
  • Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire ;
  • Syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces (S.Y.N.D.I.G.E.L.) ;
  • Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale. 

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle.

En cas de départ volontaire du salarié, ces heures sont fixées selon les usages locaux ou professionnels. 

En cas de travail durant un jour férié, le salarié recevra soit une rémunération complémentaire de 100%, soit 1 jour de congé compensatoire.

Cette règle ne s'applique pas aux salariés travaillant habituellement les jours fériés qui bénéficient, dans ce cas, d'une majoration de salaire égale à 10% de leur taux horaire. 

Pour certaines catégories, le maintien de l’employeur en cas de maladie ou d’accident de trajet se fait à hauteur de 100% de la rémunération.

Un maintien de l’employeur est également prévu en cas de congé de maternité. 

En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité versée au salarié est déterminée selon des dispositions plus favorables que celle prévues par la loi.

Dernière mise à jour le 01 mars 2017

Entrée en vigueur du texte (Accord) suivant :
Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017
Date de signature: 02 mars 2017
Date d'entrée en vigueur: 01 mars 2017
NOR: ASET1750372M - Publication BO n°2017-16

Les engagements Légisocial