Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516)

SOCIAL organismes de formation - IDCC 1516 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1516
Métiers
Organismes de formation
Numéro de brochure JO
3249
Code NAF/APE
804D, 8202, 8203, 913E4C, 9218, 9221, 9723
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 oct. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 oct. 2020 - Précisions relatives aux jours mobiles (CDI intermittents , durée du travail des formateurs non cadres) : Avenant du 12 juin 2020 non étendu, signataires : FFP et SYNOFDES. -
  • 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
  • 24 sept. 2020 - Textes Attachés - Égalité entre les femmes et les hommes
  • 25 août 2020 - Egalité professionnelle, indemnisation du congé de paternité et prise en compte pour l'ancienneté du congé parental d'éducation : Accord du 23 avril 2020 non étendu, en vigueur à compter du 23 avril 2020, pour une durée de 5 ans, quel que soit l'effectif, signataires : FFP et SYNOFDES. -
  • 31 juil. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'article 6 de la convention collective

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des organismes de formation, règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation. Sont concernés par cette convention les organismes assurant, à titre principal, l'activité de formation de :

  • Personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois, règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;
  • Personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle.

Toutefois, les dispositions qu'elle contient ne s'étendent pas aux intervenants occasionnels tirant l'essentiel de leurs revenus d'une activité professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation qui les emploient.

Sont exclus du champ d'application de la présente convention :

  • Les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs;
  • Les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations interprofessionnelles d'employeurs ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs;
  • Les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu'ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise.
  • Les centres de formation d'apprentis. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Chambre syndicale nationale des organismes de formation (CSNFOR) ;
  • Union nationale des organismes de formation (UNORF). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération uniquement dans le cas d’un licenciement.

En matière de congés payés, le salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de jours de congés supplémentaires, ainsi que du remboursement des frais de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel.

Sont assimilées à du temps de travail effectif, les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu conventionnellement.

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié soit à une rémunération complémentaire de 100%, soit un jour de congé compensatoire payé.

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération nette est prévu pendant 30 jours, puis pendant les 60 jours suivants, il recevra les 3/4 de cette même rémunération.

L'indemnisation interviendra après un délai de carence de 7 jours ouvrables pour la maladie et à compter du 1er jour d'arrêt pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenant dans l'entreprise. Toutefois, à raison d'une fois par an, de date à date, ce délai de carence sera ramené à 3 jours. De plus, pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 7 jours sera rétroactivement supprimé.

En cas de départ volontaire à la retraite, les conditions d’ancienneté permettant l’octroi d’une indemnité sont plus favorables que celles légalement prévues.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 179 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 10 juin 1988
    Préambule
    Champ d'application
    Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
    Droit syndical. Représentants du personnel
    Embauchage
    Etablissement du contrat de travail
    Contrat de travail à durée indéterminée intermittent
    Période d'essai
    Modification du contrat de travail
    Modification du contrat de travail pour motif économique
    Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
    Durée du travail
    Durée et travail et aménagement du travail
    Formation professionnelle
    Congés payés
    Jours fériés et congés
    Absence pour maladie et indemnisation
    Maternité. Adoption
    Prévoyance complémentaire
    Service national
    Appel à la préparation. Réserve militaire
    Commission paritaire nationale des organismes de formation
    Commissions paritaires nationales des organismes de formation
    Commissions paritaires
    Date d'application
    Politique d'emploi catégoriel
    Classification
    Classification conventionnelle
    Rémunérations
    Rémunérations minimales conventionnelles
    Compétences des emplois de formateur
  • Textes Attachés (57 textes)
  • Textes Salaires (24 textes)
  • Textes Extensions (24 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 15 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
          i. Etablissement du contrat de travail
          ii. CDI intermittent
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
        a. Modalités
          i. Critères classants
            ◊ Critère Autonomie
            ◊ Critère Management
            ◊ Critère Relationnel
            ◊ Critère Impact
            ◊ Critère Ampleur des connaissances
            ◊ Critère Complexité et savoir-faire professionnel
        b. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
          i. Salaires minima selon l’actuelle classification étendue
          ii. Salaires minima selon la future classification non étendue
        b. Rémunération du travail d'un jour férié
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
            ◊ Durée du travail effectif
            ◊ Amplitude
            ◊ Durée annuelle de travail
            ◊ La durée du travail des formateurs non cadre
          ii. Heures supplémentaires et temps choisi
            ◊ Heures supplémentaires et temps choisi des entreprises n'ayant pas appliqué le passage aux 35 heures
            ◊ Heures supplémentaires et temps choisi des entreprises ayant appliqué le passage aux 35 heures
          iii. Modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT)
            ◊ Aménagement sur la semaine
            ◊ Aménagement sur l'année par l'octroi de journée de repos
            ◊ Aménagement sur l'année par l'annualisation
          iv. Dispositions applicables aux cadres
            ◊ Cadres dirigeants
            ◊ Cadres intégrés
            ◊ Cadres et autres catégories professionnelles autonomes
          v. Temps partiel
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos quotidien et hebdomadaire
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Absences pour enfants malades
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
            ◊ Rupture du contrat de travail ou renonciation à l'utilisation du compte
            ◊ Transmission du compte
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. L'entretien professionnel annuel
        b. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
        c. Opérateur de Compétences (OPCO)
        d. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie ou accident
          i. Indemnisation
          Garantie d'emploi
        b. Maternité ou adoption
          i. Réduction d’horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
          ii. Indemnisation du congé de maternité, de paternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institutions de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
          iii. Salaire de référence
          iv. Garanties
            ◊ Décès
              Montant du capital décès
              · Décès accident
              · Double effet en cas de décès du conjoint non participant
            ◊ Frais d'obsèques
            ◊ Invalidité totale et définitive
            ◊ Rente éducation
              · Montant de la rente
              · Paiement de la rente éducation
            ◊ Incapacité - Invalidité temporaire totale
              · Définition
              · Date d'effet
              · Montant de la couverture brute garantie
            ◊ Invalidité permanente totale ou partielle
            ◊ Situations particulières
              · Compensation des pertes de salaire limitée à la durée du travail pour les salariés non bénéficiaires des prestations incapacité-invalidité de la sécurité sociale.
              · Maternité
              · Chômage
              · Garantie décès possible après la rupture du contrat de travail
              · Congés légaux non rémunérés ni indemnisés
              · Salariés exerçant dans les T.O.M. ou détachés à l'étranger
          v. Cotisations
        c. Garantie complémentaire santé
          i. Organismes assureurs
          ii. Bénéficiaires
          iii. Tableau des garanties
          iv. Cotisations, répartition
          v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnités de licenciement
        c. Retraite
          i. Départ en retraite
          ii. Mise à la retraite
          iii. Indemnité de départ en retraite

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