Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516)

• IDCC 1516
• •
• Brochure 3249

La présente convention collective nationale des organismes de formation, règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation. Sont concernés par cette convention les organismes assurant, à titre principal, l'activité de formation de :

• Personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois, règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;
• Personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle.

Toutefois, les dispositions qu'elle contient ne s'étendent pas aux intervenants occasionnels tirant l'essentiel de leurs revenus d'une activité professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation qui les emploient.

Sont exclus du champ d'application de la présente convention :

• Les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs;
• Les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations interprofessionnelles d'employeurs ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs;
• Les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu'ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise.
• Les centres de formation d'apprentis. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Chambre syndicale nationale des organismes de formation (CSNFOR) ;
• Union nationale des organismes de formation (UNORF). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération uniquement dans le cas d’un licenciement.

En matière de congés payés, le salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de jours de congés supplémentaires, ainsi que du remboursement des frais de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel.

Sont assimilées à du temps de travail effectif, les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu conventionnellement.

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié soit à une rémunération complémentaire de 100%, soit un jour de congé compensatoire payé.

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération nette est prévu pendant 30 jours, puis pendant les 60 jours suivants, il recevra les 3/4 de cette même rémunération.

L'indemnisation interviendra après un délai de carence de 7 jours ouvrables pour la maladie et à compter du 1er jour d'arrêt pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenant dans l'entreprise. Toutefois, à raison d'une fois par an, de date à date, ce délai de carence sera ramené à 3 jours. De plus, pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 7 jours sera rétroactivement supprimé.

En cas de départ volontaire à la retraite, les conditions d’ancienneté permettant l’octroi d’une indemnité sont plus favorables que celles légalement prévues.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 245 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 10 juin 1988
  Préambule
  Champ d'application
  Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
  Droit syndical. Représentants du personnel
  Embauchage
  Etablissement du contrat de travail
  Contrat de travail à durée indéterminée intermittent
  Période d'essai
  Modification du contrat de travail
  Modification du contrat de travail pour motif économique
  Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  Durée du travail
  Durée et travail et aménagement du travail
  Formation professionnelle
  Congés payés
  Jours fériés et congés
  Absence pour maladie et indemnisation
  Maternité. Adoption
  Prévoyance complémentaire
  Service national
  Appel à la préparation. Réserve militaire
  Commission paritaire nationale des organismes de formation
  Commissions paritaires nationales des organismes de formation
  Commissions paritaires
  Date d'application
  Politique d'emploi catégoriel
  Classification
  Classification conventionnelle
  Rémunérations
  Rémunérations minimales conventionnelles
  Compétences des emplois de formateur
  
• Textes Attachés (77 textes)
• Textes Salaires (27 textes)
• Textes Extensions (24 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 17 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
           i. Etablissement du contrat de travail
           ii. CDI intermittent
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  
• IV. Classification       a. Modalités
           i. Critères classants
              ◊ Critère Autonomie
              ◊ Critère Management
              ◊ Critère Relationnel
              ◊ Critère Impact
              ◊ Critère Ampleur des connaissances
              ◊ Critère Complexité et savoir-faire professionnel
        b. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
           i. Salaires minima selon l’ancienne classification étendue
           ii. Salaires minima selon la nouvelle classification (accord du 16 janvier 2017 étendu)
        b. Rémunération du travail d'un jour férié
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
              ◊ Durée du travail effectif
              ◊ Amplitude
              ◊ Durée annuelle de travail
              ◊ La durée du travail des formateurs non cadre
           ii. Heures supplémentaires et temps choisi
              ◊ Heures supplémentaires et temps choisi des entreprises n'ayant pas appliqué le passage aux 35 heures
              ◊ Heures supplémentaires et temps choisi des entreprises ayant appliqué le passage aux 35 heures
           iii. Modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT)
              ◊ Aménagement sur la semaine
              ◊ Aménagement sur l'année par l'octroi de journée de repos
              ◊ Aménagement sur l'année par l'annualisation
           iv. Dispositions applicables aux cadres
              ◊ Cadres dirigeants
              ◊ Cadres intégrés
              ◊ Cadres et autres catégories professionnelles autonomes
           v. Temps partiel
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos quotidien et hebdomadaire
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Absences pour enfants malades
              ◊ absence rémunérée pour le salarié handicapé aux fins d’effectuer les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
           iii. Compte épargne-temps (CET)
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
              ◊ Rupture du contrat de travail ou renonciation à l'utilisation du compte
              ◊ Transmission du compte
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. L'entretien professionnel annuel
        b. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
        c. Opérateur de Compétences (OPCO)
        d. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
        e. Contribution financière conventionnelle
        f. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération en cours de formation
           iii. Fonction tutorale
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie ou accident
           i. Indemnisation
           Garantie d'emploi
        b. Maternité ou adoption
           i. Réduction d’horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
           ii. Indemnisation du congé de maternité, de paternité
  
• X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Salaire de référence
           iv. Garanties
              ◊ Tableau des garanties
              ◊ Situations particulières
                 · Compensation des pertes de salaire limitée à la durée du travail pour les salariés non bénéficiaires des prestations incapacité-invalidité de la sécurité sociale.
                 · Maternité
                 · Chômage
                 · Garantie décès possible après la rupture du contrat de travail
                 · Congés légaux non rémunérés ni indemnisés
                 · Salariés exerçant dans les T.O.M. ou détachés à l'étranger
           v. Cotisations
           vi. Suspension du contrat de travail indemnisée
        c. Garantie complémentaire santé
           i. Organismes assureurs
           ii. Bénéficiaires
           iii. Tableau des garanties
           iv. Cotisations, répartition
           v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
           vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
           vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnités de licenciement
        c. Retraite
           i. Départ en retraite
           ii. Mise à la retraite
           iii. Indemnité de départ en retraite