Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516)
  • IDCC 1516
  • Brochure 3249

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

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Social ORGANISMES DE FORMATION En vigueur étendu
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  • IDCC
    1516
  • Brochure
    3249
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Organismes de formation
  • Codes NAF / APE
    804D - 8202 - 8203 - 913E4C - 9218 - 9221 - 9723

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 23 nov. 2022
    JORF n°0271 du 23 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 13 oct. 2022
    JORF n°0238 du 13 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 13 oct. 2022
    Textes Attachés - Temps de préparation des réunions paritaires de branche
  • 13 sept. 2022
    Congés, absence rémunérée pour le salarié handicapé : Accord ayant un caractère impératif du 8 juillet 2022 non étendu, applicable à compter à compter du lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNOFDES, SYCFI et Les acteurs de la Compétence. -
  • 2 sept. 2022
    Textes Salaires - Salaires minima année 2022

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des organismes de formation, règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation. Sont concernés par cette convention les organismes assurant, à titre principal, l'activité de formation de :

  • Personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois, règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;
  • Personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle.

Toutefois, les dispositions qu'elle contient ne s'étendent pas aux intervenants occasionnels tirant l'essentiel de leurs revenus d'une activité professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation qui les emploient.

Sont exclus du champ d'application de la présente convention :

  • Les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs;
  • Les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations interprofessionnelles d'employeurs ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs;
  • Les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu'ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise.
  • Les centres de formation d'apprentis. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Chambre syndicale nationale des organismes de formation (CSNFOR) ;
  • Union nationale des organismes de formation (UNORF). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération uniquement dans le cas d’un licenciement.

En matière de congés payés, le salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de jours de congés supplémentaires, ainsi que du remboursement des frais de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel.

Sont assimilées à du temps de travail effectif, les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu conventionnellement.

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié soit à une rémunération complémentaire de 100%, soit un jour de congé compensatoire payé.

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération nette est prévu pendant 30 jours, puis pendant les 60 jours suivants, il recevra les 3/4 de cette même rémunération.

L'indemnisation interviendra après un délai de carence de 7 jours ouvrables pour la maladie et à compter du 1er jour d'arrêt pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenant dans l'entreprise. Toutefois, à raison d'une fois par an, de date à date, ce délai de carence sera ramené à 3 jours. De plus, pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 7 jours sera rétroactivement supprimé.

En cas de départ volontaire à la retraite, les conditions d’ancienneté permettant l’octroi d’une indemnité sont plus favorables que celles légalement prévues.

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 227 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 10 juin 1988
    Préambule
    Champ d'application
    Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
    Droit syndical. Représentants du personnel
    Embauchage
    Etablissement du contrat de travail
    Contrat de travail à durée indéterminée intermittent
    Période d'essai
    Modification du contrat de travail
    Modification du contrat de travail pour motif économique
    Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
    Durée du travail
    Durée et travail et aménagement du travail
    Formation professionnelle
    Congés payés
    Jours fériés et congés
    Absence pour maladie et indemnisation
    Maternité. Adoption
    Prévoyance complémentaire
    Service national
    Appel à la préparation. Réserve militaire
    Commission paritaire nationale des organismes de formation
    Commissions paritaires nationales des organismes de formation
    Commissions paritaires
    Date d'application
    Politique d'emploi catégoriel
    Classification
    Classification conventionnelle
    Rémunérations
    Rémunérations minimales conventionnelles
    Compétences des emplois de formateur
  • Textes Attachés (77 textes)
  • Textes Salaires (27 textes)
  • Textes Extensions (24 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 17 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
             i. Etablissement du contrat de travail
             ii. CDI intermittent
          b. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
             ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification       a. Modalités
             i. Critères classants
                ◊ Critère Autonomie
                ◊ Critère Management
                ◊ Critère Relationnel
                ◊ Critère Impact
                ◊ Critère Ampleur des connaissances
                ◊ Critère Complexité et savoir-faire professionnel
          b. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
             i. Salaires minima selon l’ancienne classification étendue
             ii. Salaires minima selon la nouvelle classification (accord du 16 janvier 2017 étendu)
          b. Rémunération du travail d'un jour férié
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée du travail
                ◊ Durée du travail effectif
                ◊ Amplitude
                ◊ Durée annuelle de travail
                ◊ La durée du travail des formateurs non cadre
             ii. Heures supplémentaires et temps choisi
                ◊ Heures supplémentaires et temps choisi des entreprises n'ayant pas appliqué le passage aux 35 heures
                ◊ Heures supplémentaires et temps choisi des entreprises ayant appliqué le passage aux 35 heures
             iii. Modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT)
                ◊ Aménagement sur la semaine
                ◊ Aménagement sur l'année par l'octroi de journée de repos
                ◊ Aménagement sur l'année par l'annualisation
             iv. Dispositions applicables aux cadres
                ◊ Cadres dirigeants
                ◊ Cadres intégrés
                ◊ Cadres et autres catégories professionnelles autonomes
             v. Temps partiel
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos quotidien et hebdomadaire
             ii. Jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
                ◊ Absences pour enfants malades
                ◊ absence rémunérée pour le salarié handicapé aux fins d’effectuer les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
             iii. Compte épargne-temps (CET)
                ◊ Ouverture du compte
                ◊ Alimentation du compte
                ◊ Utilisation du compte
                ◊ Rupture du contrat de travail ou renonciation à l'utilisation du compte
                ◊ Transmission du compte
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. L'entretien professionnel annuel
          b. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
          c. Opérateur de Compétences (OPCO)
          d. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
             iv. Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
          e. Contribution financière conventionnelle
          f. Les contrats de professionnalisation
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération en cours de formation
             iii. Fonction tutorale
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie ou accident
             i. Indemnisation
             Garantie d'emploi
          b. Maternité ou adoption
             i. Réduction d’horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
             ii. Indemnisation du congé de maternité, de paternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite complémentaire
          b. Régime de prévoyance
             i. Institutions de prévoyance
             ii. Bénéficiaires
             iii. Salaire de référence
             iv. Garanties
                ◊ Décès
                ◊ Invalidité totale et définitive
                ◊ Rente éducation
                   · Montant de la rente
                   · Paiement de la rente éducation
                ◊ Incapacité - Invalidité temporaire totale
                   · Définition
                   · Date d'effet
                   · Montant de la couverture brute garantie
                ◊ Invalidité permanente totale ou partielle
                ◊ Situations particulières
                   · Compensation des pertes de salaire limitée à la durée du travail pour les salariés non bénéficiaires des prestations incapacité-invalidité de la sécurité sociale.
                   · Maternité
                   · Chômage
                   · Garantie décès possible après la rupture du contrat de travail
                   · Congés légaux non rémunérés ni indemnisés
                   · Salariés exerçant dans les T.O.M. ou détachés à l'étranger
             v. Cotisations
             vi. Suspension du contrat de travail indemnisée
          c. Garantie complémentaire santé
             i. Organismes assureurs
             ii. Bénéficiaires
             iii. Tableau des garanties
             iv. Cotisations, répartition
             v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
             vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
             vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Durée du préavis
             ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnités de licenciement
          c. Retraite
             i. Départ en retraite
             ii. Mise à la retraite
             iii. Indemnité de départ en retraite

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