Résumé de ce modèle de lettre gratuite
En cas d'arrêt maladie d'un salarié, l'employeur peut demander de faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir le salarié du jour de passage du médecin contrôleur, à condition qu’il ait une obligation de complément des indemnités journalières de sécurité sociale.
Suite à la contre-visite et dans le cas où celle-ci démontre que l'arrêt de travail n'est pas justifié médicalement, l'employeur doit informer le salarié qu'il suspend le versement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale en mentionnant la date de prise d'effet.
Vous pouvez utiliser et imprimer ce modèle de lettre gratuit suite à une contre-visite médicale.
Modèle de lettre de l'employeur au salarié suite à une contre-visite médicale
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
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Objet : Contre-visite médicale
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Vous êtes embauché(e) dans notre entreprise depuis le ……………… (date d’embauche) en qualité de ………………… (intitulé du poste occupé).
Vous êtes actuellement en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le ……………… (date) et jusqu'au ……………… (date).
Afin de vérifier le caractère justifié de votre arrêt de travail, nous avons mandaté l’organisme …………………………… (nom de l’organisme de contrôle) afin d’effectuer une contre-visite médicale.
Le Docteur …………………………… (nom), médecin contrôleur s’est donc présenté à votre domicile (variante : à l’adresse indiquée sur votre arrêt de travail) le ……………… (date).
Au vu du résultat de cette contre-visite, il apparaît que votre arrêt de travail n’est pas justifié médicalement.
Variante 1 : Le médecin contrôleur nous a informé de votre refus de vous soumettre à cette contre-visite.
Variante 2 : Le médecin contrôleur nous a informé que vous n’étiez pas présent à votre domicile (ou à l’adresse indiquée sur votre arrêt de travail) durant les heures où vous auriez du l’être.
Nous vous informons donc que nous suspendons le versement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à compter du ……………… (date de la contre-visite médicale).
Nous adressons également une copie de ce courrier et du compte rendu du médecin-contrôleur à la CPAM.
Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations.
Le Directeur
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