Dernière mise à jour 21/05/2012
Loi réforme des retraites 2010
- Loi n°2010-1330 du Parution JO le 2010-11-10
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Retraite
La loi du 9 novembre 2010 marque un tournant important dans le dispositif des retraites.
Le Conseil Constitutionnel a validé le 09 novembre 2010 l’essentiel de la loi portant réforme des retraites. Le volet relatif à la réforme de la santé au travail a été déclarée contraire à la Constitution.
La loi a donc été publiée au JO du 10/11/2010.
Un nombre importants de décrets d’application doivent désormais être publiés afin de permettre l’application des différents points abordés par la loi.
C’est ainsi que l’âge légal du départ à la retraite est porté progressivement de 60 à 62 ans.
De même l’âge permettant un départ à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres, sera porté progressivement de 65 à 67 ans.
D’autres mesures, toujours dans le domaine de la retraite, sont introduites par la loi.
Parmi elles, on peut citer : la mise à la retraite du salarié, la modification du SAM (Salaire Annuel Moyen), la majoration pour conjoint à charge, etc.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Nicolas Sarkozy
- 1er ministre : François Fillon
- La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Christine Lagarde
- Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique : Eric Woerth
- La ministre de la santé et des sports : Roselyne Bachelot-Narquin
Points importants
L’âge du départ à la retraite est porté progressivement de 60 ans à 62 ans.
La loi introduit la possibilité de départ anticipé à la retraite pour des motifs précis ;
L’âge du départ à la retraite à taux plein est porté progressivement de 65 ans à 67 ans.
La loi introduit la possibilité de départ à taux plein avant les seuils augmentés par la loi, et pour des motifs définis ;
Compte tenu de l’augmentation progressive de l’âge du départ à la retraite à taux plein, les seuils concernant les possibilités de mettre un salarié à la retraite (avec son accord) sont aussi augmentés.
Les indemnités journalières versées dans le cadre d’un congé de maternité sont désormais prises en compte dans le calcul du SAM (Salaire Annuel Moyen) ;
Le dispositif permettant de majorer le montant de la retraite en cas de conjoint à charge est supprimé à compter du 1er janvier 2011.
Au 1er janvier 2013, au plus tard, les pensions de retraite complémentaires pourront être versées mensuellement.
La loi assouplit le dispositif de la retraite progressive
Le dispositif AER (Allocation Équivalent Retraite) est prolongé pour les personnes qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010.
Le dispositif « Allocation veuvage » est prolongé à compter du 1er janvier 2011
Les dispositions tiennent compte de l’augmentation progressive de l’âge du départ à la retraite pour déterminer régime fiscal et social en cas de rupture conventionnelle
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