Dernières Jurisprudences Sociales

Quand un CDD saisonnier imprécis est requalifié en CDI

- - Pourvoi n°13-21115

La présente affaire concerne un salarié engagé, en qualité d'ouvrier agricole, à compter du 30 mars 1981 puis à partir de l'année 1995 jusqu'au 8 décembre 2009, dans le cadre ...