Dernières Jurisprudences Sociales

Pas de délai pour prononcer un licenciement pour inaptitude

- - Pourvoi n°15-14852

La présente affaire concerne un salarié dont l’inaptitude avait été prononcée par la médecine du travail. Le salarié saisit la juridiction prud’homale demandant la résiliation judiciaire de son contrat de ...