Dernière mise à jour 20/12/2014
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Conditions Générales de Vente LégiSocial

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous, personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client"), achetez, les Produits et services proposés par la société NETLEGIS, sur le site www.legisocial.fr et les pages y étant attachées (ci-après dénommés globalement « le Site Web »).

NETLEGIS est une société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est  situé 2, rue Jean Louvet 78 740 Vaux sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 532 792 439 (ci-après désignée "NETLEGIS").

Les Produits et services proposés sur le Site Web sont réservés aux professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site Web sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité nonobstant l’application des présentes CGV à leur endroit.

Seules les présentes CGV sont applicables aux commandes passées sur le Site Web. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Article 2. Définitions

Certains termes et expressions utilisés dans les présentes CGV, dont la première lettre apparaît en majuscule, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, sont définis de la manière suivante :

  • Client : personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel et contractant avec NETLEGIS via le Site Web dans les conditions définies aux présentes CGV. Le Client garantit disposer du statut et des pouvoirs nécessaires pour contracter.
  • Code d’accès : code d’accès personnel et confidentiel, tel identifiant et/ou mot de passe, permettant à NETLEGIS d’identifier le Client et à ce dernier d’accéder à son compte.
  • L’appel expert : service proposé à partir du Site Web qui a pour objet la recherche et la fourniture, par téléphone, de renseignements d’ordre juridique tels que les références de textes légaux et réglementaires, de documentation publique et/ou contenu documentaire issus des fonds documentaires du Partenaire de NETLEGIS et applicables à une situation de faits exposée par le Client. Dans le cadre du Site Web, ce service porte sur le droit social et le droit du travail.
  • Modèles de contrat ou lettres : service proposé par le Site Web qui a pour objet la fourniture de modèles ou de lettres établis de manière empirique et non précisément rédigés pour le cas d’espèce du Client, par les Partenaires professionnels confirmés en droit social et droit du travail. Il appartient au Client d’adapter sous sa seule responsabilité les Modèles de contrat ou lettres achetés, et ce, selon les modalités et dans les conditions des présentes CGV.
  • Outils de gestion RH : service proposé par le Site Web qui a pour objet la fourniture de fiche(s) et/ou documentation(s) sélectionnées et établies par des Partenaires professionnels confirmés sur des thèmes prédéfinis en droit social et droit du travail.
  • Partenaire : intervenant professionnel avec lequel NETLEGIS a signé un contrat de partenariat afin que les Produits et services soient exécutés dans des conditions de qualité conformes aux modalités et conditions des présentes CGV.
  • Produits et services : services et produits payants proposés par NETLEGIS à partir du Site Web. Il s’agit notamment des Produits et services : « L’appel expert », « Modèles de contrats et/ou lettres », « Outils de gestion RH », et des dossiers d’informations légales et réglementaires (conventions collectives, codes du droit du travail). Cette liste n’est ni limitative, ni exhaustive. Les caractéristiques des Produits et services peuvent notamment être modifiées par NETLEGIS en raison de l’évolution du cadre réglementaire et/ou législatif ou de la ligne commerciale de NETLEGIS, selon les modalités et dans les conditions définies aux présentes CGV. Les informations contenues dans ces Produits et services reposent sur le droit, la jurisprudence, les textes et principes juridiques français.

Article 3. Commande

3.1 Passation de commande

La commande se fait sur Internet via le Site Web. 

Le Client crée au préalable un compte dans lequel il définit notamment ses Codes d’accès et indique son adresse électronique de contact. Le Client reconnaît à cet égard être informé qu’il lui appartient de communiquer ses coordonnées professionnelles.

Le Client sélectionne les Produits et services de son choix en les enregistrant dans son panier.

3.2 Validation de commande

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande est formalisée par le clic de la case « validation ». En cochant cette case, le Client exprime son consentement sur l’entièreté de la commande et des CGV en vigueur à la date de validation.

3.3 Caractère définitif de la commande

La commande devient définitive sous réserve de la confirmation de ladite commande par NETLEGIS par un mail de confirmation adressé à l’adresse électronique indiquée par le Client dans son compte à la date de la commande. Ce mail de confirmation ne sera adressé au Client qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement de sa commande par NETLEGIS.

Article 4. Obligations du Client

4.1 Codes d’accès et données d’identification du Client

Lorsque le Client ouvre son compte sur le Site Web, il s’engage notamment à ne communiquer que des informations exactes, véritables, précises, à jour et complètes. Notamment, le Client s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.

Il s’engage à vérifier et à mettre à jour ses informations à chaque changement de situation.           

Si NETLEGIS a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, NETLEGIS se réserve le droit de clôturer le compte du Client, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Le Client s’engage à ne confier à aucun tiers ses Codes d’accès et à les protéger. Il reconnaît que toutes opérations faites sur son compte grâce à l’utilisation de ses Codes d’accès lui sont imputables.

4.2 Prérequis technologiques

Certains Produits et services nécessitent de disposer d’outils technologiques spécifiques tels logiciels, formats spécifiques, … Le Client reconnaît être informé de la possibilité de tels prérequis techniques et s’engage notamment à faire son affaire de l’acquisition à titre onéreux ou gratuit de logiciels capables d’exploiter les formats requis.

Le Client reste seul responsable de l’acquisition de ces prérequis techniques et de leur utilisation. Il est également seul responsable de son acceptation des éventuelles licences y afférentes.

Le Client reconnaît que tous les frais connexes à son accès aux Produits et services, tels que ceux liés aux ordinateurs, mobiles, tablettes ou autre moyen de communication utilisé ainsi que les éventuels frais liés à l’achat de logiciels, formats, etc. ainsi que les frais de connexion au réseau Internet sont à sa charge exclusive.

4.3 Conditions d’utilisation des Produits et services

La mise à disposition des Produits et services au Client, en ce compris le téléchargement, ne confère aucun droit de propriété au Client sur les Produits et services achetés. Le Client reconnaît que seul un droit d’utilisation lui est conféré selon les modalités et dans les conditions fixées notamment ci-dessous et à l’article 6 des présentes CGV.

Le Client reconnaît que les Produits et services reposent sur le droit français. En conséquence, il appartient au Client de veiller à ce que ses besoins ne portent que sur les règles de droit français, seules règles traitées par le Site Web.

Le Client reconnaît que les informations contenues dans les Produits et services et relatives aux textes juridiques dont notamment le code du travail et les conventions collectives sont celles communiquées par les autorités officielles et Partenaires de NETLEGIS qui n’a aucun pouvoir de contrôle ni de maîtrise sur l’exactitude ou l’exhaustivité de celles-ci.

Le Client reconnaît qu’il est seul maître de l’appréciation et de la définition de ses besoins et des commandes passées sur et/ou à partir du Site Web. En conséquence, il est seul à être responsable le cas échéant de l’inadéquation possible entre les Produits et services commandés et ses besoins.

Le Client s’engage à être vigilant quant à la prise de connaissance des mises à jour communiquées par alerte mail à l’adresse électronique mentionnée dans son compte. A cet égard, il reconnaît qu’un certain délai peut s’avérer nécessaire pour les mises à jour des Produits et services conformément aux présentes CGV, sans que la responsabilité de NETLEGIS ne puisse être engagée. 

Le Client s’engage à respecter les délais applicables à sa commande pour procéder notamment au téléchargement des Modèles de contrats et lettres ou au téléchargement des documentations ou des Outils de gestion RH achetés, ou à l’envoi de sa question dans le cadre de L’appel expert. Le Client reconnaît que passés lesdits délais, il n’aura plus accès aux Produits ou services concernés du fait de sa négligence. En conséquence, il ne pourra valablement mettre en cause la responsabilité de NETLEGIS dans de telles hypothèses.  

Le Client reconnaît et accepte que les contenus des Produits et services entrent dans le cadre de renseignements à caractère documentaire, y compris et notamment pour les résultats de L’appel expert, les Modèles de contrats et lettres et les Outils de gestion RH. En conséquence, le Client ne saurait en aucun cas faire valoir les contenus des Produits et services dans un cadre légal, hormis pour les dispositions des conventions collectives et du code du travail directement issues des documents transmis par la Direction de l’Information Légale et Administrative. Aucun des contenus issus des autres Produits et services ne saurait être légalement recevable devant un tribunal, une administration, une autorité administrative, un syndicat ou autre.

En outre, le Client reconnaît et accepte que conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les Produits et services et notamment L’appel expert, les Outils de gestion RH et les Modèles de contrats et lettres ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas, les Produits et services ne sauraient être assimilés ou se substituer à une consultation juridique tel que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

Le Client reconnaît et accepte que les informations échangées dans le cadre de l’appel expert sont et demeurent strictement confidentielles entre le Client, NETLEGIS, le Partenaire et les juristes fournissant les réponses.

Le Client s’engage à ce que son utilisation des Produits et services ne viole en aucune façon :

  • les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
  • les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues.

Le Client s’engage à ce que son utilisation des Produits et services ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Dans le cadre de L’appel expert, le Client s’engage également à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou technologique, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système d'information par des tiers ou par toute personne non autorisée.

En cas de retard de dysfonctionnement ou d’anomalie technologique, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle de NETLEGIS par mail ou téléphone.

Article 5. Obligations de NETLEGIS

5.1 Généralités

NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour communiquer au Client les prérequis techniques nécessaires avant la validation de sa commande pour les Produits et services sélectionnés. Néanmoins, le contenu de cette information est exclu du champ contractuel.

Les textes législatifs et réglementaires, le code du travail, les conventions collectives ainsi que les décisions jurisprudentielles que NETLEGIS propose au titre des Produits et services sur le Site Web ou à partir de celui-ci sont communiqués sur la base des informations et/ou documents transmis par la Direction de l’Information Légale et Administrative (D.I.L.A.). NETLEGIS n’a en conséquence aucune maîtrise sur lesdites informations, leur véracité, leur exactitude et/ou exhaustivité. Il en est de même pour leurs différentes mises à jour et les délais de communication de celles-ci le cas échéant. En conséquence, NETLEGIS est dépendant de la qualité et de la rapidité de communication de la D.I.L.A. sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. 

NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour que les Modèles de contrats et lettres ainsi que les Outils de gestion RH puissent servir de base de travail pour le Client. Toutefois, il ne s’agit que de documents de travail qui doivent être adaptés et exploités par le Client selon son cas, son contexte, ses droits et attentes. En conséquence, NETLEGIS n’endosse en aucun cas une obligation de résultat quant au contenu fourni.  

Lorsque les mises à jour sont souscrites par le Client dans le cadre des Produits et services, elles sont transmises par alerte mail à l’adresse électronique mentionnée dans les données du compte du Client pendant la durée de son abonnement.

Lorsque le Client a souscrit aux mises à jour, NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour que les mises à jour des différents documents publiés sur le Site Web ou à partir de celui-ci soient régulièrement effectuées, et que le délai maximum de l’intégration des mises à jour par NETLEGIS n’excède pas deux (2) mois à compter de la communication de celles-ci par ses Partenaires.

En ce qui concerne L’appel expert, le Client renseigne un formulaire de qualification, pose sa question et paie d’avance la réponse qui lui sera fournie par téléphone par le Partenaire. Une fois le paiement validé, NETLEGIS adressera via les serveurs du Site Web un courrier électronique au Prestataire l’informant des coordonnées du Client, de sa question et de la validité de son paiement. Le Prestataire établira alors la réponse correspondant au service L’appel expert et la communiquera par téléphone au Client. Sur sa demande, ce dernier pourra éventuellement demander la documentation associée, avec ou sans frais supplémentaire selon les cas. NETLEGIS s’engage à ce que son Partenaire prenne contact avec le Client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire par le Partenaire. NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour que L’appel expert donne lieu à une réponse utile au Client. Toutefois, le Client reconnaît qu’il ne s’agit que d’un avis, avis au demeurant formulé sur les seuls éléments communiqués par le Client, sans communication de pièces. En conséquence, l’avis donné ne pourra être utilisé qu’en interne et toute utilisation vis-à-vis de tiers est exclue.

Dans le cadre de L’appel expert notamment, NETLEGIS se réserve le droit sans qu’un quelconque remboursement puisse être exigé par le Client, de ne pas répondre à une question, de la supprimer ou d'interrompre un échange en cours dans les cas suivants :

  • Formulation inappropriée, inadaptée ou erronée d'une question,
  • Question n’entrant pas dans le cadre des prestations proposées ou du forfait souscrit,
  • Question ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers,
  • Question illicite, discriminatoire, raciste, à caractère pornographique, pédophile ou incitant à la haine et à la violence ou plus généralement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

NETLEGIS a le droit, sans que le Client ne puisse s’y opposer, de supprimer, modifier ou ajouter des Produits et services, à tout moment et de manière discrétionnaire.

NETLEGIS rappelle que les informations et avis publiés sur le Site Web ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Les informations, commentaires et réponses ne sont fournis qu’à titre général et indicatif.

NETLEGIS s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables de façon à protéger les données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système d’information par des tiers ou par toute personne ne disposant pas des Codes d’accès.

NETLEGIS informe les Clients que le Site Web est doté de l’outil de statistiques Google Analytics. Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées. Cette analyse de trafic permet de fiabiliser et d’affiner les statistiques des services du Site Web.

5.2 Délai et durée d’accès aux Produits et services

NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour que les accès aux Produits et services ainsi que les téléchargements des Produits et Services lorsque ceux-ci sont possibles, soient immédiatement disponibles pour le Client. Toutefois, malgré ses meilleurs efforts, et ce notamment compte tenu de dysfonctionnements ou d’anomalie ou de pannes de réseaux dont NETLEGIS n’a pas la maîtrise, il est possible qu’un certain laps de temps soit nécessaire.

Par ailleurs, NETLEGIS se réserve le droit de suspendre l’accès à ses Produits et services notamment pour améliorer la qualité de ceux-ci. NETLEGIS fera ses meilleurs efforts pour que cette suspension n’excède pas une durée raisonnable.

L’exécution de la commande est réputée effectuée dès que les serveurs du Site Web enregistrent ladite exécution, à savoir :

  • pour l’accès aux Produits et services dont la consultation de la documentation, dès que l’un des serveurs du Site Web enregistre cet accès,
  • pour les téléchargements des Produits et services autres que L’appel expert, dès que le premier téléchargement par le Client est enregistré par l’un des serveurs du Site Web,
  • pour les téléchargements des mises à jour, dès que l’un des serveurs du Site Web a adressé le mail d’alerte à l’adresse électronique indiquée par le Client,
  • pour L’appel expert, dès que l’appel téléphonique du Client par le Partenaire a été réalisé par ses soins.

NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour que les Produits et services soient maintenus dans le temps. Toutefois, notamment pour des raisons d’évolution du droit, d’adaptation des  contenus des Produits et services ou de la stratégie de NETLEGIS, il est possible que certains documents (dont certains Modèles de contrats et lettres ou certains Outils de gestion RH) proposés à la date de la commande ne soient plus disponibles par la suite. Le Client reconnaît en conséquence que s’il ne télécharge pas les documents ou fiches choisis dès que sa commande a été validée par NETLEGIS et les organismes compétents conformément aux présentes CGV, il accepte que le contenu des Produits et services initialement proposé ait évolué, sans pouvoir s’y opposer, la responsabilité de NETLEGIS ne pouvant être engagée à cet égard.

Article 6. Propriété intellectuelle

NETLEGIS consent au Client, de façon non exclusive, un droit d’utilisation des Produits et services pour un usage privé, interne et strictement personnel. Ce droit est incessible. L’autorisation consentie se limite à la France (Métropole + DOM/TOM).

Le droit d’utilisation s’entend comme le droit pour le Client de pouvoir se servir du contenu des Produits et services souscrits en tant que documents de base de travail, aux seules fins privées, internes et personnelles.

Le droit d’utilisation des Produits et services consenti est limité à un an à compter de la date de la commande portant sur lesdits Produits et services.

Le Client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire des Produits et services et les télécharger, le cas échéant, sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins que sa seule utilisation privée et personnelle, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits et services dans leur intégralité sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en ce compris le droit d’auteur.

Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant dans les Produits et services et/ou sur le Site Web et/ou accessibles à partir du Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NETLEGIS ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et la marque LégiSocial® sont déposés et exploités par NETLEGIS SAS.

Les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

Article 7. Données à caractère personnel et cookies

7.1. Généralités

Il est expressément rappelé que le Site Web étant destiné à une utilisation par des professionnels et pour des besoins professionnels, les Clients communiquent des données à caractère personnel considérées comme professionnelles. Les Clients qui utilisent ledit Site Web sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel.

Sur le Site Web, NETLEGIS collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

NETLEGIS est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Site Web. 

Sont notamment collectées et conservées les informations suivantes lors de la visite du Client sur le Site Web : son « domain name » (adresse IP) lorsqu’il visite les pages du Site Web, toute information qu’il communique volontairement (comme son adresse électronique par exemple), l’ensemble des informations concernant les pages qu’il consulte sur le Site Web.

Ces informations sont traitées notamment pour permettre, faciliter et améliorer l’accès aux services du Site Web, la navigation et l’utilisation du Site Web par les Clients, et/ou pour améliorer et adapter le contenu du Site Web et son fonctionnement, et/ou pour sécuriser les services proposés sur le Site Web dans le respect des obligations légales et réglementaires et/ou enfin pour réaliser des statistiques consolidées.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les traitements de données à caractère personnel par NETLEGIS ont été déclarés auprès de la CNIL.

Un ou plusieurs fichiers, communément dénommés « cookies », sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur du Client par l’un des serveurs du Site Web lors de sa consultation. Ces fichiers ont notamment pour objet de permettre et de faciliter l’accès des Clients aux Produits et services, ainsi que la navigation des Clients et l’utilisation desdits Produits et services.

Le Client a la possibilité de refuser l’installation de ces « cookies » en configurant son navigateur (notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox, Safari ou Chrome) ou de les effacer à tout moment selon les modalités du navigateur qu’il utilise. Il lui appartient de désactiver cette option installée par défaut dans son navigateur. Dans cette hypothèse, il est toutefois possible que certaines parties du Site Web ne soient plus consultables et/ou utilisables ou qu’elles le soient seulement partiellement.

Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », NETLEGIS informe le Client qu’afin de le faire bénéficier d’offres susceptibles de l’intéresser, des accords avec des Partenaires et des tiers dont des régies publicitaires sur internet ont été conclus. Ces derniers ont reçu l’autorisation de placer des annonces publicitaires sur le Site Web. Lorsque le Client visite le Site Web, ses données à caractère personnel, telles que son adresse IP peuvent ainsi être collectées et traitées par ces Partenaires et tiers.

Certaines informations sont également stockées dans les « journaux de fichiers » (« fichiers log »), qui permettent à NETLEGIS d’analyser le trafic vers le Site Web, ainsi que le profil des Clients de ce Site Web. NETLEGIS se réserve le droit de communiquer ces données à ses Partenaires pour les besoins des services proposés ainsi qu’à des tiers.

Lorsque le Client communique ses données à caractère personnel (telles adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), il peut recevoir :

  • Des informations de NETLEGIS sur ses produits, services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que le Client soit déjà inscrit sur le Site Web ;
  • Des informations dans un but de marketing direct d’autres sociétés/organisations auxquelles NETLEGIS est liée contractuellement.

Des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des données à caractère personnel traitées sur le Site Web ont été mises en place.

7.2. Droit des personnes

Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, dénomination sociale, objet : « exercice droit CNIL »), à :

  • NETLEGIS – 2, rue Jean Louvet 78 740 Vaux sur Seine - France
  • Ou par mail à l’adresse : contact@netlegis.fr

Article 8. Réclamations et droit de rétractation

8.1 Réclamations

Le Client ne peut émettre des réserves qu’au terme de l’accès, du téléchargement éventuel ou de la consultation en ligne des Produits et services. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de NETLEGIS devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@netlegis.fr, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Après examen, NETLEGIS se réservera le droit de rembourser le prix payé par le Client ou offrira l’équivalent du Produit ou service concerné, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Toute demande de remboursement ne sera instruite qu’à condition d’avoir communication préalable des Codes d’accès du Client et de son justificatif de paiement.

Toute réclamation relative à un Produit et services, à son accès, à sa consultation en ligne, à son téléchargement ou à son règlement sera à adresser selon le cas à NETLEGIS ou au tiers chargé du système de paiement.

8.2 Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, tout droit de rétractation est exclu.

Au demeurant, et en tout état de cause, il est précisé que conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la fourniture des Produits et services a commencé avant la fin du délai de sept jours francs prévu par la loi. En conséquence, le Client reconnaît être dûment informé que les Produits et services reposant sur une prestation immatérielle exécutée quasi immédiatement, en ce compris notamment les consultations de documents et/ou téléchargements et/ou souscription à L’appel expert, toute commande validée par NETLEGIS et connaissant une exécution même partielle des Produits et services commandés, est exclue du droit de rétractation.

Article 9.  Responsabilité - Force majeure

9.1 Exclusion de responsabilité

La responsabilité de NETLEGIS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client, ou d’un fait insurmontable et imprévisible de tout tiers au contrat.

Ayant la maîtrise de ses besoins et connaissant précisément son contexte, le Client est seul responsable de la pertinence, de l’opportunité, de l’adéquation, de l’adaptation, du choix et de l’utilisation des Produits et services souscrits. En conséquence, NETLEGIS ne pourrait être tenue responsable de l’usage des Produits et services par le Client, ce dernier étant seul responsable de l’utilisation desdits Produits et services par lui-même en interne ou vis-à-vis de tout tiers. A fortiori, dans le cadre de L’appel expert notamment, la responsabilité de NETLEGIS ne saurait être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers résultant du renseignement ou de la documentation fournis au Client. En conséquence, le Client s’interdit toute action ou réparation en justice d’un préjudice découlant de l’utilisation des réponses ou de la documentation fournies dans le cadre de L’appel expert.

Si toutefois, la responsabilité de NETLEGIS était établie notamment dans l’insuffisance ou l’inexactitude du contenu d’un Produit et service, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient en tout état de cause limitées au remboursement du montant du Produit et service payé par le Client. Ainsi, dans l’hypothèse où la responsabilité de NETLEGIS pourrait être engagée, et ce, notamment en cas de manquement avéré à ses obligations, le montant de la réparation des dommages et/ou préjudices subis par le Client et liés directement audit manquement de NETLEGIS ne pourra en tout état de cause excéder le prix des Produits et services acquitté par le Client.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à NETLEGIS et/ou à ses Partenaires et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Produits et services. Il s’engage à indemniser NETLEGIS de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont NETLEGIS pourrait être l’objet (en ce compris les frais d'avocat que NETLEGIS pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l’utilisation par le Client des Produits et services.

NETLEGIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et services, de tout défaut, virus, délai d'accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers.

En aucun cas, NETLEGIS ne saura être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

9.2 Force majeure

La responsabilité de NETLEGIS ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale ou légale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l’électricité et l’essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion, une désintégration du noyau atomique, une irradiation provenant du rayonnement ionisant, une panne d’ordinateur, un blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, une remise en cause des principes cryptographiques ou tout autre événement indépendant du contrôle de NETLEGIS. NETLEGIS informera le Client de tout retard résultant d’un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.

Si le retard causé par la force majeure dépasse 90 jours, la résiliation sera de droit pour chacune des parties étant convenu que le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 10. Convention de preuves

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, NETLEGIS et le Client ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

Chacune des Parties s’engage à accepter qu’en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées via l’utilisation des Codes d’accès du Client lui soient imputés.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le Site Web sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Dans le cadre de la relation entre le Client et NETLEGIS, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le Site Web. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le Site Web sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les enregistrements électroniques relatifs à l’exécution des commandes (tels les téléchargement ou consultation ou question envoyée), générés et conservés par les serveurs hébergeant le Site Web, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Les Parties reconnaissent que les données contenues dans les systèmes des prestataires de paiement visés à l’article 11 des présentes CGV constituent la preuve des transactions réalisées.

Article 11. Prix, modalités de paiement et facture

11.1 Prix

Le prix des Produits et services est celui mentionné sur le Site Web au jour et à l’heure de la passation de la commande.

Le prix indiqué est en euros. Il est exprimé hors taxes puis toutes taxes comprises dans le panier du Client ainsi que sur le récapitulatif de commande et avant sa validation.

Tous frais connexes tels ceux liés par exemple à la connexion au Site Web, ou d’achats de logiciels ou de licence ou d’outils informatiques ou autres supports, sont à la charge exclusive du Client.

11.2 Exigibilité

Le prix est exigible au moment de la validation de la commande par le Client.  Le montant des Produits et services dû est débité en une seule fois, y compris pour les abonnements.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi pour le paiement de sa commande conformément aux présentes CGV.

Le moyen de paiement choisi doit donner accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix exigible.

11.3 Modes et moyens de paiement

NETLEGIS met à la disposition du Client trois modes de paiement : paiement en ligne ou par chèque ou par virement. Chacun de ces modes de paiement est régi par des règles spécifiques définies comme suit, étant précisé que toute réclamation ou contestation relative au paiement d’une commande ou à l’enregistrement de son règlement et à son exécution devra être adressée soit à NETLEGIS soit au tiers chargé du système de paiement, selon l’objet même de ladite réclamation. En effet, NETLEGIS n’ayant pas la maîtrise des outils de paiement, le Client reconnaît être informé qu’il lui appartiendra le cas échéant de s’adresser à l’organisme concerné selon l’objet de sa réclamation.  

11.3.1 Paiement en ligne

Selon les Produits et services concernés sont acceptés les paiements en ligne suivants :

  • Cartes bancaires : carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. Ce moyen de paiement est limité aux commandes d’un montant inférieur à 300 euros hors taxes. Le paiement par carte bancaire est réalisé par des prestataires bancaires qui s’engagent sur les conditions de sécurisation des données relatives à vos paiements par cartes bancaires conformément aux pratiques usuelles sur internet. Les données contenues dans les systèmes desdits prestataires (notamment le service Paybox et la banque Crédit mutuel) constituent la preuve des transactions effectuées.
  • Compte Paypal. Le paiement par Paypal est réalisé conformément aux modalités et aux conditions de sécurisation prestées par la société Paypal Europe. L’utilisation de la solution de paiement Paypal est sans frais supplémentaires pour le Client. Les données contenues dans le système Paypal constituent la preuve des transactions effectuées.
  • Internet+. Le paiement par Internet+ est limité à certains Produits et services. Ce mode de paiement ne permet pas à NETLEGIS d’établir une facture. Le Client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Internet+ - Cliquez ici" dans la page de paiement de ses achats sur le Site Web. Les données enregistrées sur le serveur de NETLEGIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par NETLEGIS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement du prestataire W-HA constituent la preuve des transactions réalisées.

Le compte bancaire du Client sera débité à la date de l’acceptation de sa commande par NETLEGIS. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

NETLEGIS informe le Client que les transactions bancaires sont confiées et assurées par un tiers professionnel qui garantit la sécurisation des données concernées. Les prestataires des solutions sécurisées de paiement en ligne auxquels NETLEGIS a fait appel pour le Site Web ne transmettent pas à NETLEGIS les informations confidentielles relatives aux transactions financières gérées en ligne par leurs soins, sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.

11.3.2 Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de NETLEGIS SAS et être envoyé à NETLEGIS SAS – 2, rue Jean Louvet - 78300 VAUX SUR SEINE, accompagné d’un extrait Kbis du Client. En cas de paiement par chèque, les Produits et services commandés ne seront disponibles qu'à compter de la bonne réception du règlement par NETLEGIS.

11.3.3 Paiement par virement

Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) directement à partir du Site Web ou demander à le recevoir par mail ou télécopie exclusivement.

Les frais bancaires de virement sont à la charge du Client.

En cas de paiement par virement, les Produits et services commandés ne seront disponibles qu'à compter de la bonne réception par NETLEGIS de l’intégralité du montant dû.

11.4 Facture

Lorsque la nature de l’achat en ligne le permet, une facture sera établie. Elle contiendra l’ensemble des mentions obligatoires pour les factures.

Cette facture sera adressée à l’adresse électronique communiquée par le Client ou dans son compte sur le Site Web.

Le Client reconnaît expressément que le paiement par le mode de paiement Internet+ exclut l’établissement d’une facture. En conséquence, s’il a besoin d’une facture, il doit payer son achat par un autre mode de paiement mis à sa disposition et permettant l’établissement d’une facture.

11.5 Retard, rejet ou défaut de paiement

NETLEGIS se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé pour quelque raison que ce soit, soit de suspendre l’exécution de la commande, soit de résoudre la commande par simple email adressé au Client.

Article 12. Durée du contrat

Si le Client souscrit à une offre sans mise à jour, la durée de la relation contractuelle entre NETLEGIS et le Client est celle de l’exécution de la commande, à savoir l’accès aux Produits et services ou le téléchargement des Produits et services selon la nature de ceux-ci ou l’envoi de la réponse donnée dans le cadre de L’appel expert.

Si le Client choisit des Produits et services incluant des mises à jour (notamment pour les packs relatifs aux conventions collectives et/ou code du travail et/ou aux Outils de gestion RH), la durée de la relation contractuelle entre le Client et NETLEGIS est d’un an à compter de la date de commande validée par l’encaissement par NETLEGIS du paiement du Client. Un mois avant l’échéance de ce contrat, NETLEGIS adressera un e-mail au Client afin de l’avertir du terme proche de l’abonnement souscrit. Le Client aura la possibilité de souscrire un nouvel abonnement aux nouvelles conditions proposées sur le Site Web.

Article 13. Gestion des CGV

La version des CGV applicables est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Les présentes CGV sont imprimables. Il appartient au Client d’imprimer la version qui lui est opposable à la date de sa commande, afin de disposer d’un exemplaire.

Le fait qu’ne clause quelconque des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres dispositions des CGV et n'exonéra pas les parties de l’exécution des CGV.

NETLEGIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

Article 14. Résiliation

La résiliation de la commande pourra être prononcée par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le montant de sa commande ne serait pas payé par le Client, et ce, quelle qu’en soit la raison.

Dans le cas de Produits et services souscrits sous forme d’abonnement, le Client pourra résilier son adhésion aux présentes CGV par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 (trois) semaines avant la prise d’effet effective de ladite résiliation. Les sommes dues à NETLEGIS en application de la commande passée resteront acquises et ne donneront lieu à aucun remboursement, y compris si la résiliation porte sur une période plus courte que celle couverte par l’abonnement souscrit initialement.

Article 15. Sous-traitance et cession

NETLEGIS pourra librement sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Produits et Services à tout tiers de son choix.

NETLEGIS pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les Produits et Services, ainsi que le bénéfice de l’inscription du Client à toute personne de son choix. Le Client accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

Concernant le Client, l’abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder ses achats (abonnements notamment) et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Article 16. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

Le Client contractant en qualité de professionnel, les tribunaux de Versailles seront les seuls compétents en cas de litiges se rapportant à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV.

Date des présentes CGV : 21 décembre 2012.