La participation du CSE au financement de la cotisation salariale obligatoire à la complémentaire santé devra être prise en compte dans le montant net social. Le BOSS a modifié sa position dans une mise à jour du 28 octobre 2026. Une application au 1er janvier 2027 est évoquée, mais cette date n’est pas précisée par l’administration.
Montant net social : quelle participation du CSE faut-il intégrer ?
La nouvelle doctrine concerne la prise en charge par le comité social et économique (CSE) d’une partie de la cotisation salariale obligatoire finançant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé ».
Jusqu’à présent, le BOSS indiquait que cette participation devait être exclue du calcul du montant net social. Dans sa mise à jour du 28 octobre 2026, l’administration revient sur cette règle. La question-réponse n° 30 prévoit désormais son intégration au montant net social du salarié.
Pour rappel, le montant net social figure obligatoirement sur le bulletin de paie et doit être déclaré en DSN. Il permet aux assurés d’identifier le revenu salarial de référence pour l’attribution et le calcul de certaines prestations, notamment le RSA et la prime d’activité.
Participation du CSE au montant net social : une application au 1er janvier 2027
Ce changement s’appliquerait au 1er janvier 2027. Il interviendrait ainsi en même temps que l’évolution annoncée pour les contributions patronales de protection sociale complémentaire.
Pour les services paie, la participation du CSE constitue donc un élément supplémentaire à examiner dans la préparation des évolutions du montant net social en 2027.
Montant net social : un changement lié à l’intégration des contributions patronales en 2027
Les contributions patronales finançant les garanties collectives de protection sociale complémentaire doivent également être intégrées au montant net social pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027, selon l’annonce du BOSS du 2 octobre 2026.
Cette évolution concerne les contributions de l’employeur à la prévoyance complémentaire, y compris les garanties « frais de santé », ainsi qu’à la retraite supplémentaire.
Le versement santé, également appelé « chèque santé », est aussi concerné. Il peut être versé à certains salariés en remplacement de leur affiliation à la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise.