Loi de finances pour 2011

Tous les ans, la loi de finances (tout comme la LFSS) est très attendue par les gestionnaires de paie.

La loi de finances pour 2011 modifie le régime fiscal de l’indemnité versée dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite,

Sont à l’époque :

• Président de la République : Nicolas Sarkozy
• 1^er ministre : François Fillon
• La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Christine Lagarde
• Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Eric Woerth

Points importants

Le régime fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une GPEC est modifié, les indemnités sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu ;

Suppression allégement sur avantages en nature repas dans le secteur HCR ;

Suppression exonération cotisations patronales pour contrats saisonniers du régime agricole ;

Changement régime contribution FNAL

Le dispositif d’atténuation des franchissements de seuils d’effectifs est prolongé pour 2011

Articles commentés de cette loi

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