Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011

Tous les ans, la loi de financement de la sécurité sociale publiée en fin d’année est très attendue par les gestionnaires de paie.

La loi de financement de 2011, publiée fin de l’année 2010 apporte son lot de modifications importantes parmi lesquelles on peut citer :

• Le changement du taux du forfait social qui passe de 4% à 6%, il avait été créé par la LFSS 2009 du 17 décembre 2008 et subit donc son deuxième changement.
• La limite de la base sur laquelle l’abattement de 3% au titre des frais professionnels est pratiquée pour le calcul des cotisations CSG et CRDS.
• Une nouvelle modification dans le mode de calcul de la réduction FILLON qui devient annualisée. Cette modification obligeant les entreprises qui versent une prime pendant l’année à faire supporter le « poids » de cette prime sur tous les mois de l’année. Ce changement aura vraisemblablement comme conséquence une diminution non négligeable des réductions de cotisations URSSAF pour l’année 2011.
• La modification du régime social des indemnités de rupture conduisant désormais à une distorsion entre le régime fiscal et social applicable aux indemnités versées lors de certaines ruptures du contrat de travail.
• La possibilité pour un salarié de suivre éventuellement une formation pendant un arrêt de travail.

Sont à l’époque :

• Président de la République : Nicolas Sarkozy
• 1^er ministre : François Fillon
• La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Christine Lagarde
• Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand

Points importants

Modification du taux de la contribution « Forfait social » qui passe de 4% à 6% ;

Limitation de l’abattement 3% sur base des cotisations CSG et CRDS ;

Réduction FILLON annualisée ;

Modification du régime social des indemnités de rupture ;

Possibilité de suivre une formation pendant arrêt de travail.

Articles commentés de cette loi

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