Décret du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage

Ce décret fixe le mode de transmission, désormais « dématérialisée » de l’attestation Pôle emploi.

Cette attestation doit être remise à tout salarié lors de son départ de l’entreprise, quel que soit le motif (licenciement, démission, fin de contrat CDD, départ à la retraite, etc.) et permet au demandeur d’emploi d’ouvrir ses droits aux allocations chômage.

Les entreprises remettront donc un exemplaire « papier » au salarié et transmettront par voie électronique le document à Pôle emploi.

 Ce nouveau format concerne les employeurs de 10 salariés et plus et l’entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1^er janvier 2012.

 Sont à l’époque :

• Président de la République : Nicolas Sarkozy
• 1^er ministre : François Fillon
• Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Xavier Bertrand

Points importants

Dématérialisation attestation Pôle emploi

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