67 actualités, 9 jurisprudences et 109 brèves publiées en mars 2023.
Ne constituent pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, les faits suivants reprochés au salarié, directeur d’une association, à savoir la suppression et le transfert des messages électroniques professionnels.
Saisine du juge judiciaire L’employeur peut contester l’utilisation faite des heures de délégation en saisissant le juge judiciaire. Il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors ...
La déclaration Avant l’ouverture, tout établissement manipulant ou transformant des denrées animales ou d’origine animale doit en faire la déclaration auprès de la DDPP, en utilisant le formulaire Cerfa 13984*06, ...
C’est un principe fondamental que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt que nous abordons aujourd’hui : l’employeur doit prouver qu’il fournit du travail à salariée, nonobstant le fait que celle-ci jouisse d’une grande liberté d’organisation.
Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars.
Un décret définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant.
Légisocial vous propose une actualité abordant un arrêt de la Cour de cassation qui traite d’un sujet assez sensible en paie : les congés payés. Indiquer une indemnité sur le bulletin suffit à prouver que le salarié a bien été payé ?
Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars.
Un décret du 17 mars 2023 a modifié le contenu de la déclaration préalable de détachement et allégé la liste des documents à conserver.
A l’occasion d’une mise à jour du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant la thématique consacrée aux heures supplémentaires et complémentaires. Nous vous les présentons de façon détaillée
Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars.
Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur, est nulle une clause de mobilité engageant le salarié à accepter une mutation dans une autre société appartenant au même groupe.
A l’occasion d’une mise à jour du 16 mars 2023, le BOSS ajoute un nouveau paragraphe , au sein de la thématique des « avantages en nature », abordant la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique.
Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie a ouvert pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023.
La déclaration Avant l’ouverture, tout établissement manipulant ou transformant des denrées animales ou d’origine animale doit en faire la déclaration auprès de la DDPP, en utilisant le formulaire Cerfa 13984*06, ...
Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars.
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les avantages en nature, que nous vous présentons de façon détaillée
Le PLFSS rectificatif pour 2023, définitivement adopté depuis le 20 mars 2023, et qui contient la réforme des retraites, prévoit une modification du régime social actuel de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle.
L'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification d’un contrat CDD en CDD, pour ce motif, doit être rejetée.
A l’occasion d’une publication du 14 mars 2023, et à l’heure où la réforme du régime de la retraite est en discussion, le site « vie-publique.fr » nous propose un retour sur les différentes réformes de retraite depuis 1982 par ordre chronologique.
Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous mettons cet arrêt en avant. Il y est question du licenciement d’une salariée par ailleurs adjointe au maire…
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaillée
La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de DPO.
Un fonds public de garantie permet aux entreprises de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.
Du 27 mars au 31 mars 2023, la sixième édition de la Semaine de l’Épargne Salariale met en lumière les avantages des dispositifs d’épargne salariale.
Le salarié ivre sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave sous certaines conditions. Attention toutefois à la manière dont est rédigée la notification de licenciement !
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour sur le dispositif « Allégements généraux » (réduction Fillon) et exonérations dites « zonées », que nous vous présentons de façon détaillée
Le fait d’exercer une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur, durant un arrêt de travail, ne saurait constituer, à lui seul, un manquement à l’obligation de loyauté. A l’employeur de prouver le préjudice subi.
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant le dispositif d’exonération aide à domicile, répondant à nos interrogations à cette occasion.
Dans les réclamations reçues par la Défenseur des Droits, l’emploi est le premier domaine de discrimination pour les femmes.
Une proposition de loi vise à unifier et simplifier le régime juridique de l'action de groupe.
La Semaine de la Prévention aura lieu du 27 au 31 mars 2023.
Lors d’une fin de contrat, les gestionnaires de paie vont devoir s’habituer à de nouvelles pratiques, notamment au niveau net social. Notre actualité vous propose un exemple concret « avant/depuis la nouvelle maquette ».
Des propos ironiques tenus de manière réitérée et révélateurs de son insubordination face à sa hiérarchie, dans un contexte global de menaces, caractérisent un abus de la liberté d'expression d’un salarié.
La Cour de Cassation vient d'élargir le bénéfice de la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés sous-traitants.
De nombreuses branches professionnelles ont mis en place un régime conventionnel de prévoyance au bénéfice des salariés. Il s'impose alors aux entreprises comme aux salariés.
Lorsqu’un salarié justifie d’un statut de « VRP exclusif » il ouvre droit au bénéfice de la GAR (Garantie de Rémunération) fixé par l’ANI du 3/10/1975. Voici un arrêt de la Cour de cassation à ce sujet.
Un baromètre sur la santé psychologique des salariés réalisé par OpinionWay révèle que 44 % des salariés seraient en situation de détresse psychologique.
Voici les compétences douces plébiscitées comme les plus attendues pour un manager en 2023. Dans cet article, vous trouverez les résultats du baromètre national des Soft Skills.
La Première ministre a présenté le 8 mars en Conseil des Ministres une communication relative au plan Égalité 2027 entre les femmes et les hommes.
Saisine du juge judiciaire L’employeur peut contester l’utilisation faite des heures de délégation en saisissant le juge judiciaire. Il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors ...
Un VRP exclusif exerce son activité pour un seul employeur, à l’inverse du VRP multicartes. Un arrêt de la Cour de cassation nous éclaire sur la possibilité, ou non, de bénéficier du statut VRP exclusif et du bénéfice de la garantie de rémunération.
Le Ministre du Travail a présenté en Conseil des Ministres du 8 mars un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier.
En cas de licenciement nul avec réintégration, le salarié perçoit l’intégralité des salaires « perdus » entre son licenciement et sa réintégration (indemnité d’éviction). La Cour de cassation confirme l’exclusion de la participation et intéressement.
Le fait de laisser s'écouler un délai entre la révélation de faits graves et l'engagement d’une procédure de licenciement, ne peut avoir pour effet de retirer à la faute sa gravité, dès lors que le salarié est absent (contrat suspendu).
A l’occasion d’une publication, l’URSSAF nous confirme que le paiement du « solde de la taxe d’apprentissage » doit désormais être déclaré et versé auprès de l’URSSAF. Notre actualité vous explique.
Les plafonds 2022 d'exonérations temporaires de la CVAE pour les entreprises situées en zones urbaines en difficulté sont connus.
Au sens de la sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l’étranger a le statut d’expatrié lorsqu’il n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d’origine : il relève obligatoirement du régime local.
L'Umih et le GNC ont présenté un nouveau projet relatif à la mutuelle frais de santé et à la prévoyance, cependant rejeté par l'ensemble des syndicats de salariés et le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR).
La loi d'adaptation du droit européen a été publiée au Journal Officiel.
Le contenu de la formation obligatoire pour tout infirmier en santé au travail embauché par un SPST à partir du 31 mars a été défini par un arrêté du 30 janvier publié au Journal Officiel du 1er mars.
17 modifications sont apportées par l’arrêté du 31/01/2023 (JO du 7/02) concernant la rédaction du bulletin de paie. Notre actualité vous propose un exemple concret « avant/depuis la nouvelle maquette » afin de mettre en avant les changements.
Ne constituent pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, les faits suivants reprochés au salarié, directeur d’une association, à savoir la suppression et le transfert des messages électroniques professionnels.
C’est au JO de ce matin, que la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne est publiée. Nous vous en présentons les principales mesures de façon synthétique.
Le Ministère du Travail publie "L’essentiel du risque routier professionnel", un document présentant les chiffres clés relatifs à ce risque qui demeure la première cause de mortalité au travail.
Chaque année au 1er mars, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Ministre du Travail vient de communiquer les résultats 2023.
A l’occasion d’une mise à jour du 27 février 2023, le Ministère du travail répond à cette question au travers de son document « questions/réponses » maintes fois actualisé en 2021 et 2022.
Notre actualité vous propose un arrêt de la Cour de cassation concernant la requalification d’un CDD en CDI, avec une situation particulière : celle d’une rémunération bien supérieure en CDD que le salarié n’aurait eu en CDI….
À compter du 1er mars 2023, un ticket modérateur, c’est-à-dire un reste à charge pour les assurés, s’applique aux tests de dépistage du Covid-19, PCR et sérologiques.
Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a voté pour la création d’un nouveau type de CDI pour favoriser le recrutement de salariés âgés d’au moins 60 ans.
Le Ministère du travail propose, en date du 7 février 2023, un « questions/réponses » suite à l’arrivée du nouveau bulletin de paie au 1er juillet 2023. Il rappelle également à cette occasion des informations utiles sur sa rédaction et sa remise.
La HAS (Haute Autorité de Santé) a été saisie par la DGS (Direction Générale de la Santé) sur la question de l’anticipation des campagnes de vaccination contre la Covid-19 en 2023, alors que le virus du SARS-CoV-2 circule toujours sur le territoire.
Le salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, réclamant une rémunération pour le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, doit remettre à son employeur les attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans le cadre de l’étude du PLFSS rectificatif pour 2023 par le Sénat, contenant la réforme sur la retraite, des amendements prévoient des dispositifs d’exonération sociale pour les contrats conclus avec les seniors
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée le 28 février 2023.
Suite à la publication de l’arrêté du 31/01/2023, au JO du 7 février 2023, une nouvelle maquette du bulletin de paie entre en vigueur le 1er juillet 2023. Le Ministère du travail apporte des précisions via un « questions/réponses » du 7 février 2023.
Un salarié sous CDD de remplacement ouvre droit au paiement de dommages-intérêts, lorsque le CDD se poursuit au-delà de la durée minimale (fin absence salarié) et que le salarié remplacé n'avait pas repris son poste.
L’Assurance maladie-Risques professionnels reconduit en 2023 ses aides financières TOP BTP et TMS Action.
La nouvelle maquette du bulletin de paie, applicable à compter du 1er juillet 2023, apporte de nombreux changements. Le Ministère du travail précise les dispositifs de réduction de cotisations sociales via le « questions/réponses » du 7 février 2023.
Les organisations syndicales et patronales ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur. Ce projet de texte rappelle les dispositifs existants et demande au législateur un certain nombre d’évolutions.
Au titre des périodes d’emploi depuis le 1er janvier 2022, les entreprises redevables de la CSA doivent la reverser aux URSSAF. La 1ère déclaration arrive bientôt comme le confirme une récente publication de l’URSSAF.
La Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) 2023 aura lieu du 19 au 23 juin 2023 partout en France.
Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux prévoit de fixer le délai minimal que l’employeur peut fixer au salarié pour revenir au travail avant le considérer comme démissionnaire.
Les services de l’État refusaient la mise au chômage partiel de salariés au motif du manque de neige en début de la saison d’hiver.
L’arrêté du 31 janvier 2023, publié au JO du 7 février 2023, nous présente la nouvelle maquette du bulletin de paie. Notre actualité vous décrit les nouveautés qui en découlent de façon détaillée.
Le mois de février 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur, est nulle une clause de mobilité engageant le salarié à accepter une mutation dans une autre société appartenant au même groupe.
L'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification d’un contrat CDD en CDD, pour ce motif, doit être rejetée.
Le fait d’exercer une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur, durant un arrêt de travail, ne saurait constituer, à lui seul, un manquement à l’obligation de loyauté. A l’employeur de prouver le préjudice subi.
Des propos ironiques tenus de manière réitérée et révélateurs de son insubordination face à sa hiérarchie, dans un contexte global de menaces, caractérisent un abus de la liberté d'expression d’un salarié.
Le fait de laisser s'écouler un délai entre la révélation de faits graves et l'engagement d’une procédure de licenciement, ne peut avoir pour effet de retirer à la faute sa gravité, dès lors que le salarié est absent (contrat suspendu).
Ne constituent pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, les faits suivants reprochés au salarié, directeur d’une association, à savoir la suppression et le transfert des messages électroniques professionnels.
