La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique) Actualité
Une affaire récemment portée devant la Cour de Cassation nous donne l’occasion de rappeler les règles relatives à la contestation des heures de délégation des membres du CSE par l’employeur.
Sommaire
  1. Saisine du juge judiciaire
  2. Références
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Saisine du juge judiciaire

L’employeur peut contester l’utilisation faite des heures de délégation en saisissant le juge judiciaire.

Il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées.

La demande par l’employeur de précisions quant à l’usage des heures de délégation constitue un préalable obligatoire à toute action contentieuse.

Avant de saisir le juge prud’homal, il doit demander au salarié, si nécessaire par voie judiciaire (un référé prud’homal), des précisions sur les activités exercées pendant les heures litigieuses.

Le fait que les heures de délégations sont présumées être utilisées conformément à leur objet ne dispense pas le salarié de répondre.

Un excès de précisions n’est pas exigé mais le salarié ne peut pas seulement fournir les dates et nombre d’heures sans préciser la nature des activités.

Face au refus du salarié de s’expliquer sur l’utilisation des heures de délégation, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour en obtenir le remboursement, sans autre préalable.

Références

Cass. soc., 28 mars 1989, n° 86-42.248 ; Cass. soc.,21 novembre 1990, n° 88-40.133 ; Cass. soc., 11 février 2015, n° 13-22.973 ; Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.967 ; Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-19.194.

Utiliser les heures de délégation

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