Un décret du 27 mars 2023 définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant.
Il est applicable depuis le 30 mars 2023.
Congé spécifique
La loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a prévu que le salarié peut bénéficier, sur justification, d’un congé en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
Un décret devait préciser préciser la liste des pathologies chroniques entrant dans le champ de ce texte. C'est désormais chose faite.
A noter : Le décret n’était nécessaire que pour les pathologies chroniques. Pour les cas de cancer, la loi était directement applicable, sans nécessité de décret complémentaire.
le congé a une durée d'au moins 2 jours. Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une durée plus longue.
Le congé est rémunéré par l'employeur et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Liste des pathologies concernées
Les pathologies chroniques concernées sont :
- Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale : affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur, exemples : les cardiopathies congénitales graves, la mucoviscidose, l’épilepsie grave, la maladie de Crohn évolutive, la myopathie, les diabètes de type 1 et de type 2.
- Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l’article 13 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers : Orphanet.
- Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
Référence
Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant.