Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte. Il pourra alors valider la loi ou bien la censurer en tout ou partie. Ce n’est qu’ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel.
Le projet de loi prévoit l'obligation pour les entreprises de 300 salariés et plus de publier un index séniors (sur le même principe que l'index égalité professionnelle) ainsi que les mesures relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Cette obligation entrerait en vigueur au :
- 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés ;
- 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises d’au moins 300 salariés.
Contrairement à l’index égalité professionnelle, le projet de loi ne prévoit pas un objectif chiffré légal d’emploi des seniors à atteindre, sous peine de pénalité. Seule l’absence de publication des indicateurs serait sanctionnée.
L’autorité administrative fixerait le taux de la pénalité, dans la limite de 1 %, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en