Avantage en nature : le BOSS précise le régime de l’utilisation d’une borne de recharge électrique

Résumé de la mise à jour

Le BOSS nous confirme la prise en compte des dispositions prévues par l’arrêté modificatif du 26 décembre 2022 :

1. Concernant l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée sur le lieu de travail;
2. Et fixe des modalités forfaitaires d’évaluation de l’avantage en nature lié à la prise en charge par l’employeur des frais d’installation et d’utilisation (hors frais d’électricité) d’une borne de recharge électrique installée en-dehors du lieu de travail

Borne de recharge sur le lieu de travail

Il est confirmé le régime de faveur, applicable jusqu’au 31 décembre 2024 :

• En cas de mise à disposition par l’employeur sur le lieu de travail d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique.

Dans ce cas :

• L’avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est négligé, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés.

Borne de recharge hors lieu de travail

Jusqu’au 31 décembre 2024, pour les bornes de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique installées en-dehors du lieu de travail, un avantage en nature doit être évalué selon les modalités suivantes :

Cas numéro 1 : prise en charge par l’employeur frais achat et/ou installation

 

Situation 1 : restitution à la fin du contrat de travail 

• En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge, l’avantage lié à cette prise en charge de frais est négligé si cette borne est restituée à la fin du contrat de travail.

Situation 2 : absence de restitution à la fin du contrat de travail

Si la borne n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge des frais d’achat et d’installation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales :

• Dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1.000 €. 

Si la borne a plus de cinq ans, ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et à 1.500 €.

Cas numéro 2 : prise en charge par l’employeur « autres frais » 

En cas de prise en charge par l’employeur des autres frais liés à l’utilisation de la borne de recharge électrique (entretien, maintenance, surcoût de l’abonnement au fournisseur d’électricité nécessaire) ou du coût de la location d’une borne au domicile du salarié ou d’un abonnement donnant accès à des bornes de recharge électrique en libre-service (installées par exemple à proximité du lieu de travail, du lieu d’une mission temporaire) :

• Cette prise en charge de frais est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager. 

Cas numéro 3 : prise en charge par l’employeur « frais électricité » 

• En cas de prise en charge par l’employeur des frais d’électricité engagés par le salarié à des fins personnelles pour un véhicule dont il est propriétaire ou pour un véhicule hybride rechargeable mis à disposition par l’employeur, cette prise en charge doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations et de contributions sociales.

Cas numéro 4 : impossibilité d’identifier les dépenses prise en charge par l’employeur 

• S’il est impossible d’identifier parmi les dépenses prises en charge par l’employeur la fraction qui correspond aux frais d’électricité (par exemple lorsqu’un forfait de consommation électrique fixe est inclus dans le coût de la location ou de l’abonnement) ;
• L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour le calcul de l’avantage en nature.

Exemples chiffrés

Le BOSS propose plusieurs exemples concrets comme suit : 

Exemple 1 

Présentation du contexte 

• Un employeur met à disposition de l’un de ses salariés un véhicule électrique, destiné à un usage à la fois professionnel et personnel ;
• Il dépense 2.800 € pour l’installation d’une borne de recharge électrique au domicile du salarié, qui sera restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail ;
• L’employeur prend en charge 400 € par an au titre de dépenses de maintenance et d’entretien de la borne.

Traitement jusqu’au 31 décembre 2024

1. L’ensemble des frais d’électricité engagés par le salarié peut être pris en charge par l’employeur sans intégration dans l’assiette sociale, puisqu’il s’agit d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à disposition par l’employeur pour un usage à la fois professionnel et privé ;
2. Le montant de l’avantage en nature constitué par l’installation d’une borne de recharge électrique au domicile du salarié est intégralement exclu de l’assiette sociale dès lors que la borne est restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail ;
3. 50 % de la prise en charge par l’employeur des dépenses de maintenance et d’entretien de la borne doit être réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, soit 200 € par an (400 x 50 %).

Exemple 2

Présentation du contexte 

• Un employeur dépense 2.800 € pour l’installation d’une borne de recharge neuve au domicile de l’un de ses salariés en janvier 2023 ;
• Un an plus tard, le salarié démissionne et son employeur lui laisse la borne installée à son domicile.

Traitement social 

• Un avantage en nature de 1.800 € doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales (2 800 € – (2 800 € x 50 % dans la limite de 1 000 €).

Exemple 3

Présentation du contexte 

• Un employeur souscrit un contrat de location pour permettre à un de ses salariés d’utiliser une borne de recharge à son domicile ;
• Le premier mois, l’employeur prend en charge la totalité du coût de la location qui s’élève à 140 € (120 € de contribution initiale liée à l’installation de la borne, 20 € de frais courants liés à l’entretien de la borne).

Traitement social 

• Un avantage en nature de 70 € (140 € x 50 %) doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales au titre du premier mois. 

Références

Mise à jour du BOSS, du 16 mars 2023