Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte. Il pourra alors valider la loi ou bien la censurer en tout ou partie. Ce n’est qu’ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel.
Si la réforme passe entièrement, elle va contribuer à augmenter le coût des ruptures conventionnelles conclus avec des salariés qui ne sont pas en âge de bénéficier d’une pension de vieillesse.
Pour les mises à la retraite prononcées à partir du 1er septembre 2023, le projet de loi prévoit desupprimer la contribution spécifique de 50 % due sur les indemnités de mise à la retraite et de la remplacer par une contribution patronale de 30 % due uniquement sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.
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