Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte. Il pourra alors valider la loi ou bien la censurer en tout ou partie. Ce n’est qu’ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel.
Le projet de loi invite les partenaires sociaux à engager une négociation pour définir des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée, sur la base d’un document d’orientation qui sera transmis par le Ministre du Travail.
Les partenaires sociaux auront jusqu’au 31 août 2023 pour parvenir à un accord national interprofessionnel. Faute de quoi, les dispositions du projet de loi prévoyant la mise en place d’un CDI de fin de carrière prendraient le relais.
Le contrat de fin de carrière, nouveau type de CDI, serait ainsi créé à titre expérimental. Il pourra être conclu avec un demandeur d’emploi de longue durée âgé d’au moins 60 ans, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi et tenu d’accomplir à ce titre des actes positifs et répétés de recherche d’emploi.
L’expérimentation sera