Indemnité de rupture conventionnelle : 2 régimes sociaux en 2023 ?

Régime social indemnité rupture conventionnelle : 2 situations

En cas de rupture conventionnelle individuelle, le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :

1. Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
2. Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite. 

Situation 1 : salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Rappel du régime actuel 

L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à :

• L’impôt sur le revenu ;
• Cotisations sociales ;
• Cotisations CSG et CRDS. 

Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de forfait social dès le 1^er euro.

Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non.

Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

Régime envisagé par la réforme 

Pour toutes les indemnités de rupture qui seraient versées, au titre d’une rupture intervenant à compter du 1^er septembre 2023, le régime social suivant s’appliquerait :

Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social) 

Sous réserve d’une confirmation par l’administration, la part exonérée de cotisations serait déterminée comme suit, en retenant comme limite le plus élevé des 2 montants suivants, dans la limite de 2 PASS :

1. Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée.

Régime pour les cotisations CSG et CRDS 

La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Contribution patronale spécifique

• Soumission à une contribution patronale au taux de 30% (NDLR : en lieu et place du forfait social) pour la fraction de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

 Et le régime fiscal ? 

Le projet de loi ne prévoit pas de modification du régime fiscal, l’indemnité continuerait alors à être soumise en intégralité à l’impôt sur le revenu. 

Une précision de l’administration, si le texte était adopté en l’état actuel, serait souhaitable selon nous…

Situation 2 : salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Rappel du régime actuel

Le régime fiscal 

La partie exonérée d’impôt sur le revenu est alors limitée au montant le plus élevé entre :

• Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
• Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS.

Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social) 

La part exonérée de cotisations est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2. 2 fois le PASS. 

Régime pour les cotisations CSG et CRDS 

La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : depuis le 1^er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue. 

Régime pour le forfait social 

• La base retenue correspond à la fraction exonérée de cotisations sociales. 

Régime envisagé par la réforme 

Pour toutes les indemnités de rupture qui seraient versées, au titre d’une rupture intervenant à compter du 1^er septembre 2023, le régime fiscal et social suivant s’appliquerait :

Régime fiscal 

Exonération fiscale limitée au montant le plus élevé entre :

1. Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS.

Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social) 

La part exonérée de cotisations est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2. 2 fois le PASS. 

Régime pour les cotisations CSG et CRDS 

La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Contribution patronale spécifique

• Soumission à une contribution patronale au taux de 30% (NDLR : en lieu et place du forfait social) pour la fraction de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Extrait du projet de loi :

Article 4

1. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 du chapitre VII du titre III du livre I er est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ; 2° L’article L. 137-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-12. – Est instituée, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de :

« 1° La mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur mentionnée à l’article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code ;

« 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code.

« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. » ;

3° L’article L. 137-15 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « , qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II » ; b) Le huitième alinéa est supprimé ;

4° Le 7° du II de l’article L. 242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. »

1. – Le présent article est applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023

Présentation synthétique 

Toujours en tenant compte du projet de loi en l’état actuel, et sous réserve de modifications avant la publication du texte au JO, les 2 régimes suivants s’appliqueraient sur l’année 2023 :

Salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Catégories	Régime applicable jusqu’au 31 août 2023	Régime applicable à compter du 1er septembre 2023
Régime fiscal	Soumission pour l’intégralité de la somme versée.	Soumission pour l’intégralité de la somme versée.
Régime social (hors CSG/CRDS)	Soumission pour l’intégralité de la somme versée.	Sous réserve d’une confirmation par l’administration, la part exonérée de cotisations serait déterminée comme suit, en retenant comme limite le plus élevé des 2 montants suivants, dans la limite de 2 PASS : Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée.
Régime CSG/CRDS	Soumission pour l’intégralité de la somme versée.	La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
Forfait social (20%)	Exonération en totalité (la totalité de la somme ayant été soumise au forfait social)
Contribution patronale (30%)		Soumission pour la fraction de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Catégories	Régime applicable jusqu’au 31 août 2023	Régime applicable à compter du 1er septembre 2023
Régime fiscal	Exonération limitée au montant le plus élevé entre : Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS).	Exonération limitée au montant le plus élevé entre : Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS).
Régime social (hors CSG/CRDS)	La part exonérée de cotisations est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS.	La part exonérée de cotisations est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS.
Régime CSG/CRDS	La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel.	La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
Forfait social (20%)	Soumission pour la fraction de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.
Contribution patronale (30%)		Soumission pour la fraction de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Références

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, adopté définitivement le 20 mars 2023