Après une première lecture de l'Assemblée Nationale, le projet de loi de réforme des retraites est actuellement en cours d'examen par le Sénat jusqu'au 12 mars.
Il sera ensuite transmis à la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun aux deux chambres.
Contre l’avis du gouvernement, à 202 voix contre 123, le Sénat a adopté un amendement créant un nouveau type de CDI de fin de carrière pour favoriser le recrutement de salariés âgés d’au moins 60 ans.
Création d'un CDI de fin de carrière
Ce contrat à durée indéterminée de fin de carrière permettrait à l’employeur de mettre le salarié à la retraite avant ses 70 ans sans son accord, dès lors qu’il remplirait les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein.
Il serait spécifiquement dévolu aux salariés âgés d’au moins 60 ans.
Il serait établi par écrit.
Une convention de branche ou un accord de branche étendu pourrait fixer