Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte. Il pourra alors valider la loi ou bien la censurer en tout ou partie. Ce n’est qu’ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel.
Le projet de loi apporte des modifications au compte professionnel de prévention (C2P).
Pour rappel, le C2P permet à un salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels d’acquérir des points tout au long de sa carrière afin de bénéficier d’une action de formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P, de réduire sa durée du travail tout en maintenant sa rémunération pendant une certaine période, ou de financer une majoration de sa durée d’assurance vieillesse et partir à la retraite avant l’âge légal.
Le projet de loi créé une 4ème possibilité d'utilisation du C2P : financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels du C2P.
Le salarié pourrait ainsi suivre sa