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63 actualités, 8 jurisprudences et 95 brèves publiées en avril 2023.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un ESAT, ne sont pas liés par un contrat de travail, le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel n’est pas envisageable.
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein est soumise à la prescription triennale.
L'abandon de poste vaut présomption de démission depuis le 18 avril.
Par jugement du 6 avril 2023, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé une décision de la Caisse des dépôts et consignations visant à déréférencer un organisme de formation sur la plateforme ‘’Mon Compte Formation’’.
Un décret, publié au JO du 13 avril 2023, apporte quelques modifications concernant les modalités de réalisation des contrôles URSSAF, des entreprises de moins de 20 salariés. Notre actualité vous les présente.
Le rapport des Assises du Travail remis au Ministre du Travail et issu d'échanges avec les partenaires sociaux dresse des constats et fixe les prochains axes de travail du Gouvernement.
Une proposition de loi vient d'être déposée au Sénat pour améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail.
Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne, signalez-le lors de la déclaration d'accident du travail (DAT).
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant un salarié pour lequel l’employeur avait par erreur attribué une qualification supérieure à celle qui correspondait aux fonctions exercées, soit un « surclassement ».
L’arrêté revalorisant le Smic horaire au 1er mai 2023 est publié au JO de ce matin. C’est une revalorisation de 2,2 % qui est appliquée au Smic horaire, portant sa valeur à 11,52 € (au lieu de 11,27 € précédemment).
Un décret, publié au JO du 13 avril 2023, apporte quelques modifications concernant les modalités de réalisation des contrôles URSSAF, et plus précisément concernant les majorations éventuellement appliquées.
Trois accords visant à renforcer les droits des livreurs indépendants de plateforme dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ont été conclus le 20 avril.
La Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence sur la qualification des faits de harcèlement moral par le salarié qui dénonce de tels faits.
Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, sans examiner les documents produits et le témoignage d’un autre salarié.
La Cour de cassation vient d’aborder récemment une affaire dans laquelle l’employeur avait procédé à une mise à pied conservatoire tardivement après l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave….
Les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement sont strictement définies par le code du travail.
Santé publique France a publié de nouveaux résultats sur les maladies à caractère professionnel non indemnisées en tant que telles par la Sécurité Sociale.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites apporte des modifications au C2P.
Depuis le 18 avril 2023, un salarié qui abandonne son poste peut être considéré comme démissionnaire sous certaines conditions.
Dans l’esprit d’apporter une plus grande sécurité aux cotisants, un décret, publié au JO du 13 avril 2023, instaure dans la code de la sécurité sociale la procédure de « l’entretien en fin de contrôle ».
En application des dispositions légales, et la directive européenne du 4 novembre 2033, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans que le salarié ne soit contraint de prouver le préjudice subi.
La fin des tickets de caisse papier est de nouveau reportée, cette fois-ci au 1er août.
Une des questions-réponses publiées par le Ministère du Travail sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste pose un problème d'interprétation aux juristes et services des ressources humaines...
A l’occasion d’une récente mise à jour, le site net-entreprises informe les entreprises sur l’application du dispositif de réduction de cotisations salariales en cas de monétisation de jours de RTT. Notre actualité vous éclaire à ce sujet.
L'abandon de poste vaut présomption de démission depuis le 18 avril.
Nous vous proposons aujourd’hui un nouvel arrêt de la Cour de cassation concernant la clause de non-concurrence, sujet souvent abordé, et sur la manière dont un employeur avait rédigé cette clause…
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites encourage le recours à la retraite progressive.
Le Ministère du travail n’aura pas attendu longtemps pour proposer un « questions-réponses » sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Il est publié le même jour que la publication du décret, et contient des informations éclairantes.
La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été définitivement adopté le 13 avril. Elle aménage quelques règles légales notamment en droit du travail.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites assouplit le dispositif du cumul emploi-retraite.
Un décret, publié au JO du 13 avril 2023, apporte quelques modifications concernant le recouvrement des cotisations URSSAF. Nous abordons aujourd’hui le délai de prévenance en cas de contrôle.
Lorsque plusieurs éléments permettent de déduire qu’une personne est placée dans un lien de subordination juridique permanent, il s’en déduit l'existence d'un contrat de travail.
Le décret, très attendu, concernant la présomption de démission en cas d’abandon de poste est enfin publié au JO de ce jour, 18 avril 2023, il apporte à cette occasion les précisions attendues.
Les partenaires sociaux ont abouti le 11 avril à un projet d'ANI sur la transition écologique et le dialogue social.
Le BOSS procède à plusieurs mises à jour, en date du 11 avril 2023, que notre actualité vous présente de façon détaillée, vous présentant pour chaque thématique, la situation « avant la mise à jour » et « depuis la mise à jour ».
A l’occasion d’un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le décompte du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat CDD en contrat CDI.
Suite à la communication de l’indice de prix de l’INSEE, résultats définitifs du 14 avril 2023, le smic horaire devrait être revalorisé de façon « automatique » le 1er mai 2023, revalorisation confirmée par ailleurs par le Gouvernement.
L’abandon du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF devait être confirmé par l’article 6 de LFSS rectificative pour 2023. Ce ne sera pas encore le cas, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2023.
Après la validation quasi complète du Conseil Constitutionnel vendredi 14 avril, le Président de la République a promulgué la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 dans la nuit de vendredi à samedi.
Dans la foulée du décret listant les secteurs d'activité qui peuvent désormais avoir recours au CDD multi-remplacements, le Ministère du Travail a publié un questions-réponses pour clarifier un certain nombre de points.
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein est soumise à la prescription triennale.
La LFRSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, est publiée au JO de ce jour. Voici les principales mesures que contient le texte. Nous reviendrons en détails sur certaines, dans de prochaines publications sur notre site.
Le BOSS procède à plusieurs mises à jour, concernant les frais professionnels, que notre actualité vous présente de façon détaillée, vous présentant pour chaque thématique, la situation « avant la mise à jour » et « depuis la mise à jour ».
Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité pouvant recourir à titre expérimental au CDD multi-remplacements.
C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre récemment la Cour de cassation, concernant le licenciement, pour faute grave d’un salarié, et le versement d’une indemnité prévue de façon conventionnelle.
L'URSSAF met en place un service Première Embauche pour les nouveaux employeurs.
Le plan pluriannuel 2023-2025 de l’inspection du travail oriente l’activité autour de sa mission essentielle de protection des droits fondamentaux des travailleurs et notamment des plus vulnérables.
Suite à la publication d’un arrêté au JO du 7 avril 2023, les gestionnaires de paie connaissent désormais (enfin) le barème des indemnités kilométriques applicable en 2023. Notre actualité vous propose quelques exemples chiffrés et commentés.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un ESAT, ne sont pas liés par un contrat de travail, le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel n’est pas envisageable.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture fréquemment utilisée en entreprise actuellement, la Cour de cassation rappelle toutefois que la conclusion d’une convention de rupture en cas de harcèlement moral conduit à sa nullité.
Deux nouveaux arrêts rendus récemment par la Cour de Cassation nous amènent à faire le point sur la géolocalisation de véhicules professionnels.
La Cour de Cassation se prononce sur le financement de l'expertise du CSE pour l'examen du rapport sur l'accord de participation. Elle reprend sa jurisprudence relative aux anciens CE.
La Cour de cassation rappelle que dés que le nombre de jours de congés payés acquis par un salarié est complet, il ne peut alors bénéficier de congés supplémentaires pour enfants à charge, s’il est âgé de 21 ans et plus au 30 avril N-1.
Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.
Un arrêté du 27 mars 2023, très attendu, est enfin publié au JO de ce jour. Il permet la détermination des indemnités kilométriques en paie depuis le 1er janvier 2023.
Un décret du 30 mars 2023 prévoit que l'outrage sexiste et sexuel aggravé devient un délit.
Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars.
La Cour de cassation aborde le cas particulier d’un salarié inapte au travail, n’ayant été ni reclassé ni licencié au terme d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, et de la reprise du versement du salaire à la charge de l’employeur.
Reportée à cause de l’épidémie de Covid-19, la loi Rist est entrée en vigueur le 3 avril.
Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars.
A l’occasion d’une mise à jour du 6 mars 2023, le site net-entreprises nous rappelle les modalités déclaratives d’un « trop versé pour le PAS en DSN ». Notre actualité vous explique.
C’est un arrêt très éclairant de la Cour de cassation que nous abordons aujourd’hui, à savoir si dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de dédit-formation serait alors due par le salarié…
Le CSP ca être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars.
En cas de rupture de contrat, le salarié peut monétiser ses droits acquis d’un CET (Compte Épargne Temps) afin de financer des congés, si le contrat est rompu avant d’avoir bénéficier de ces congés, il ouvre droit à une indemnité compensatrice.
Le BOSS a actualisé, ses publications concernant le calcul de la réduction Fillon. A cette occasion nous est proposé l’exemple chiffré d’un salarié quittant l’entreprise en cours d’année, que nous avons analysé avec notre outil.
Le Conseil d'Etat considère qu'une rupture conventionnelle collective n'est pas possible en cas de cessation d'activité de l'entreprise.
La Défenseure des droits vient de publier le Guide du lanceur d’alerte pour accompagner les lanceurs d’alerte et ceux qui les soutiennent dans leurs démarches.
La HAS (Haute Autorité de Santé) préconise la levée de l’obligation vaccinale contre le covid-19 des professionnels de santé, des sapeurs-pompiers et des autres professions visées.
Du 3 avril au 13 mai 2023, l’OPPBTP s’associe aux acteurs des branches du BTP pour lancer un dispositif inédit de communication, d’information et d’accompagnement terrain pour la prévention des troubles musculo-squelettiques dans le BTP.
Avant même qu’un texte ne soit publié au JO, le site de la CAF confirme la nouvelle valeur du RSA depuis le 1er avril 2023, modification ayant une conséquence en matière de saisie sur salaires.
Le revenu minimal des travailleurs des plateformes VTC est obligatoire depuis le 22 mars 2023.
Un salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires, lesquelles ne pouvant être « remplacées » par le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel
Le mois de mars 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, sans examiner les documents produits et le témoignage d’un autre salarié.
En application des dispositions légales, et la directive européenne du 4 novembre 2033, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans que le salarié ne soit contraint de prouver le préjudice subi.
Lorsque plusieurs éléments permettent de déduire qu’une personne est placée dans un lien de subordination juridique permanent, il s’en déduit l'existence d'un contrat de travail.
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein est soumise à la prescription triennale.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un ESAT, ne sont pas liés par un contrat de travail, le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel n’est pas envisageable.
Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.
