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Quand la Cour de cassation aborde le licenciement d'une salariée ayant un mandat d'élu local

Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous mettons cet arrêt en avant. Il y est question du licenciement d’une salariée par ailleurs adjointe au maire…

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
9 min de lecture

Présentation de l’affaire

Une salariée est engagée le 13 mai 1986 par une grande compagnie aérienne, promue par la suite en janvier 2004 au poste de responsable « recouvrement contentieux clients » avec un statut de cadre.

La salariée exerce par ailleurs un mandat de conseiller municipal et d'adjoint au maire chargé de l'état civil dans une commune comptant plus de 30.000 habitants.

Après entretien préalable du 20 septembre 2011, elle est licenciée le 27 septembre suivant.  

La lettre de licenciement mentionnait notamment une absence le matin du 1er septembre 2011 pour des raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en sa qualité d'élue locale avait été constatée par deux cadres de la société.

Contestant son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud'homale, le 9 décembre 2011, d'une demande de réintégration et de demandes indemnitaires. 

Les différents arrêts 

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