Amiante : la réparation du préjudice d'anxiété est élargie aux salariés sous-traitants
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- L'absence de CSE, sans procès-verbal de carence, cause un préjudice automatique aux salariés
- Le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale ne cause pas un préjudice automatique au salarié
- Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation
- Dans les entreprises de moins de 500 salariés, le représentant syndical ne bénéficie pas d'heures de délégation
Un arrêt la Cour de cassation du 8 février 2023 reconnaît le droit pour les salariés de demander des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété à l’entreprise utilisatrice, bien que celle-ci ne soit pas leur employeur.
Or en principe, l’employeur est le seul responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés.
Cependant, le Code du travail impose à l’entreprise utilisatrice d’assurer la coordination générale des mesures de prévention qu’elle prend avec celles mises en place par l’entreprise sous-traitante qui intervient dans son établissement.
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